Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
35196Da Généré par l'IA

35196Da · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Numéro de cause 35196Da
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 16, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107877, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

35196Da · Cour supérieure de justice - Chambre 4: la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 16, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107877, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du six avril deux mille onze.

Numéro 35730 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

Georges JACOBY, chauffeur, chauffeur, né le 4 mai 1961, demeurant à L-9643 Buderscheid, 14, Kaunereferwee,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 15 juillet 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 16, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107877, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch.

LA COUR D'APPEL :

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,