Court orders witness testimony to resolve dispute over missing goods in warehouse inventory.

Arrêt commercial

Audience publique du six avril deux mille onze.

Numéro 35178 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2010,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société de droit belge BBB N.V., établie et ayant son siège social à B-…. VVV, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa succursale BBB1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…. WWW, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Revu l'arrêt rendu en cause le 14 juillet 2010 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire relativement aux 682 fardes de l'article 2053751 dont la société AAA réclame le paiement.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2010 la société AAA fait plaider qu'en raison de la grande valeur de la marchandise dont elle assurait pour la société BBB l'entreposage et la distribution elle avait loué auprès de la société CCC à XXX un entrepôt sécurisé, que la veille de l'inventaire elle avait ramené au dépôt CCC les

682 fardes qui se trouvaient à son propre entrepôt à Luxembourg parce qu'un client avait refusé d'en prendre livraison. Selon l'appelante, pour des raisons qui lui échappent ces fardes ne figuraient ni dans l'inventaire théorique tenu de façon informatisée, ni dans l'inventaire matériel du 28 décembre 2006 et que ce n'est que le 28 mars 2007, lorsque la société BBB lui a adressé l'inventaire du 28 décembre 2006, qu'elle s'est rendue compte que les 682 fardes n'y figuraient pas.

A l'appui de ses affirmations l'appelante verse des attestations testimoniales de DDD et de EEE et elle offre en preuve par les mêmes témoins, auxquels elle ajoute le témoin FFF, les faits suivants:

que le 27 décembre 2006 la société AAA a amené au dépôt de la société CCC à XXX 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société AAA à UUU;

que le 28 décembre 2006 les fardes litigieuses se trouvaient dans le dépôt de la société CCC à XXX, qu'elles ne figuraient pas dans l'inventaire théorique tenu au moyen de l'informatique, mais qu'elles furent prises en compte lors de l'établissement de l'inventaire matériel;

que ce n'est que le 28 mars 2007, c'est-à-dire au moment où la société BBB a adressé à l'appelante l'inventaire du 28 décembre 2006 avec les prix des différentes marchandises, que la société AAA s'est rendue compte que ces 682 fardes, constatées dans le stock physique, mais ne figurant pas dans l'inventaire informatique, avaient été oubliées;

que le 28 décembre 2006, les représentants des parties n'ont pas signé l'inventaire qu'ils ont dressé ensemble;

que le 29 décembre 2006 la société BBB a enlevé toutes les marchandises, y compris les 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société CCC à XXX et que ce soir-là le dépôt était vide;

qu'à partir du mois de janvier 2007, la société CCC n'a plus facturé de loyer pour la location de son dépôt, preuve que les lieux étaient vides.

La Cour ne partage pas l'avis de la société BBB que cette offre de preuve n'est pas pertinente au vu des pièces et attestations versées au dossier. Ce n'est que le dernier alinéa de l'offre de preuve qui n'est pas pertinent pour la question de savoir si la société BBB a enlevé les fardes litigieuses et qui contient d'ailleurs une déduction juridique qui n'est pas du domaine du témoignage.

Il y a donc lieu d'ordonner l'audition des témoins proposés par la société AAA sur les faits libellés au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 14 juillet 2010 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

ordonne l'audition de témoins sur les faits suivants:

que le 27 décembre 2006 la société AAA a amené au dépôt de la société CCC à XXX 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société AAA à UUU;

que le 28 décembre 2006 les fardes litigieuses se trouvaient dans le dépôt de la société CCC à XXX, qu'elles ne figuraient pas dans l'inventaire théorique tenu au moyen de l'informatique, mais qu'elles furent prises en compte lors de l'établissement de l'inventaire matériel;

que ce n'est que le 28 mars 2007, c'est-à-dire au moment où la société BBB a adressé à l'appelante l'inventaire du 28 décembre 2006 avec les prix des différentes marchandises, que la société AAA s'est rendue compte que ces 682 fardes, constatées dans le stock physique, mais ne figurant pas dans l'inventaire informatique, avaient été oubliées;

que le 28 décembre 2006, les représentants des parties n'ont pas signé l'inventaire qu'ils ont dressé ensemble;

que le 29 décembre 2006 la société BBB a enlevé toutes les marchandises, y compris les 682 fardes de l'article 2053751 qui se trouvaient au dépôt de la société CCC à XXX et que ce soir-là le dépôt était vide;

fixe jour, heure et lieu pour

l'enquête au lundi, 16 mai 2011, à 9.30 heures, la contre-enquête au lundi, 27 juin 2011. à 9.30 heures, chaque fois en la salle numéro C.R.0.12 au rez-de-chaussée de la Cour Supérieure de Justice ;

dit que lors de l'enquête les témoins suivants seront entendus:

- DDD, demeurant à L-…. OOO,

- EEE, demeurant à L-…. PPP,

- FFF, demeurant à D-….. QQQ;

dit que la société BBB devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins dont elle sollicite l'audition lors de la contre-enquête le 27 mai 2011 au plus tard;

charge Madame la présidente de chambre Irène Folscheid de l'exécution de la mesure d'instruction;

réserve les frais.