Appeal dismissed; distinct companies and missing evidence bar compensation claim against notary.

Arrêt civil

Audience publique du 6 avril deux mille onze

Numéro 34607 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme L),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant initialement par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure ;

e t :

Maître B), notaire,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 26 février 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître Florence HOLZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Il y a lieu de statuer suite à l’arrêt du 26 mai 2010 qui, réformant d'ores et déjà le jugement du 20 novembre 2008 en ce qu’il ordonne l’exécution provisoire, sollicite avant tout autre progrès en cause, de la part de Maître B) des renseignements et pièces complémentaires dans le cadre de sa demande en paiement du montant de 37.349,82.- euros dirigée contre L) PROPERTY S.A. du chef d’honoraires en rémunération des prestations effectuées pour celle-ci.

Il résulte des renseignements fournis en ses conclusions du 13 septembre 2010 et des pièces produites suite à l’arrêt du 26 mai 2010 que LF) S.A. change le 7 mars 2007 de dénomination sociale pour adopter celle de L) S.A..

Par voie de conséquence, les factures concernant LF) S.A. sont redues par L) S.A..

Il découle encore de ces conclusions et pièces que LFA) S.A., déclarée le 9 mars 2010 en état de faillite, est une société distincte de L) S.A., ayant son siège social à des adresses différentes de celles où se trouve celui de L) S.A., antérieurement LF) S.A. de sorte que, contrairement à ce que soutient l’appelante, aucune confusion n’existe entre L) S.A., antérieurement LF) S.A., et LFA) S.A., qui n’a pas eu de siège social à Luxembourg, 147, rue Cents, respectivement, 270, route d’Arlon, qui sont les adresses des sièges sociaux de L) S.A., antérieurement LF) S.A..

Or, toutes les factures litigieuses sont précisément adressées à 147, rue Cents, respectivement 270, route d’Arlon à Luxembourg.

Pour le surplus, les pièces produites et les conclusions du 13 septembre 2010 permettent de retenir l’existence du mandat confié pour les différents actes à Maître B) par L) S.A., antérieurement LF) S.A..

L’appelante restant finalement en défaut de produire la moindre pièce à l’appui du montant de 45.588,03.- euros dont elle dit être créancière à l’égard de Maître B), sa demande visant à la compensation de cette somme avec celle lui réclamée par l’intimé est, de ce seul fait, à dire non fondée, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une comparution personnelle préalable des parties sollicitée dans ce contexte par L) S.A. en son acte d'appel.

Il découle de l’ensemble de ces considérations que l’appel est, sauf la réformation intervenue par arrêt du 26 mai 2010, à dire non fondé pour le surplus.

Maître B) restant en défaut de justifier de la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande d’une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est non fondée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 26 mai 2010, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral, rejette la demande en institution d’une comparution personnelle des parties,

dit l’appel non fondé pour le surplus, partant confirme le jugement du 20 novembre 2008 pour le surplus, condamne L) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Maître Fernand ENTRINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.