Court orders state to pay subcontractor for post-assignment payments, dismissing pre-assignment claims as discharged.

Arrêt civil

Audience publique du 6 avril deux mille onze

Numéro 32493 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Transports, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, bd. Royal, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 avril 2007, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme A),

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 24 avril 2007, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Dans un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour a dit, d’une part, que A) n’était pas fondée à demander le paiement directement à l’ETAT sur base de la loi sur la sous-traitance, et, d’autre part, qu’en vertu de la cession de créance notifiée au débiteur le 28 mai 2002, tous les paiements effectués avant cette date par l’ETAT par rapport aux travaux effectués par A) restaient libérateurs tandis que les paiements ultérieurs ne l’étaient pas.

Etant donné que la Cour n’était pas en mesure, au vu des pièces lui soumises, de distinguer quels paiements concernaient quelles factures et quels travaux, un expert fut chargé d’établir à partir des bon de commande, factures et documents comptables relatifs aux paiements quels montants réclamés par A) avaient été payés par l’ETAT avant et après le 28 mai 2002.

L’expert D) a déposé son rapport le 6 septembre 2010. Il conclut que les montants payés avant le 28 mai 2002 s’élèvent à 13.960,64 EUR tandis que les montants payés après le 28 mai 2002 s’élèvent à 35.182,88 EUR.

L’appelante demande l’entérinement de ce rapport et conclut au débouté de l’intimée en ce qui concerne l’indemnité de procédure et les intérêts légaux.

La partie intimée maintient sa demande initiale en paiement du total du montant réclamé et conclut subsidiairement à l’entérinement du rapport d’expertise.

Il y a lieu de renvoyer à l’arrêt du 16 décembre 2009 en ce qui concerne l’examen de l’application de la loi du 23 juillet 1991 et de la notification de la cession de créance.

Il ressort du rapport d’expertise, dont la substance ne fait l’objet d’aucune critique, qu’avant la signification régulière de la cession de créance du 28 mai 2002, l’ETAT a régulièrement payé la somme de 13.960,64 EUR à son cocontractant B), paiements qui restent libérateurs.

Les paiements subséquents de 35.182,88 EUR à B) ne sont par contre pas de nature à libérer l’ETAT au vu de la cession de créance et l’ETAT reste donc redevable envers A) du montant de 35.182,88 EUR.

Il y a par conséquent lieu de réformer le jugement dont appel et de ramener la condamnation prononcée en première instance à 35.182,88 EUR avec les intérêts tels que spécifiés dans le jugement du 7 février 2007.

A) ne démontre pas qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qui ne peuvent être répétés en appel. Il convient par conséquent de débouter l’intimée de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Au vu du résultat en appel et des problèmes de clarification des chiffres, les frais en appel sont à partager par moitié entre les parties litigantes.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

revu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2009 ;

vu le rapport d’expertise du 6 septembre 2010 ;

dit fondé l’appel et par réformation du jugement attaqué :

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à la société anonyme A) la somme de 35.182,88 EUR avec les intérêts tels que spécifiés dans le jugement du 7 février 2007;

déboute la société anonyme A) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

fait masse des frais et dépens en appel et les impose pour moitié à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et pour moitié à la société anonyme A) avec distraction au profit de Maîtres Albert RODESCH et Nicky STOFFEL qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.