Court convicts defendant for impersonation and privacy violations but grants full probation on prison sentence.

Jugt no 1238/2011 Not. : 30404/09/CD

Ex.p. 1x

Audience publique du 5 avril 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…),

– p r é v e n u –

F A I T S:

Par citation du 24 février 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982; infraction à l’article 231 du Code pénal; infraction aux articles 509-1 et 509-3 du Code pénal.

A l’audience publique du 9 mars 2011, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Tessie LINSTER, attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction et les procès-verbaux de police dressés en cause.

Vu l’ordonnance numéro 41/11 du 12 janvier 2011, rendue par la Chambre du Conseil, suivant laquelle X.) a fait l’objet d’un renvoi devant une Chambre correctionnelle pour être jugé de l’infraction de port public d’un faux nom.

Vu la citation du 24 février 2011, régulièrement notifiée à X.) .

A l’audience publique, X.) a admis les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ses aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions :

depuis octobre de l’année 2008 jusque fin octobre 2009, respectivement jusque début de l’année 2010, au serveur des sites internet des plateformes « Facebook » et « Steinbook »

a) d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de A.) , née le (…) à (…) et demeurant à L-(…), (…), partant un nom qui ne lui appartient pas,

b) en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

en l’espèce, d’avoir sciemment publié sur les plateformes internet « Facebook » et « Steinbook » une photo de A.) , préqualifiée, sans le consentement de cette dernière, photo qui avait été prise lors d’un camp de scouts en Angleterre en 2006;

c) d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, introduit des données dans un système de traitement automatisé et d’avoir modifié les données qu’il contient,

en l’espèce, d’avoir accédé de manière frauduleuse dans un système de transmission automatisée de données et de s’y être maintenu pendant un certain temps, en s’inscrivant dans le système « yahoo.de », ainsi que sur les sites internet « Facebook » et « Steinbook », sous une fausse identité, celle de A.) , préqualifiée ;

d) d’avoir frauduleusement accédé et s’être frauduleusement maintenu dans un système de traitement et de transmission automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de A.) , préqualifiée, introduit des données dans le système « yahoo.de » et les plateformes « Facebook » et « Steinbook », en utilisant pour ce faire l’identité, l’adresse et une photo de A.) . »

Les infractions ci-dessus retenues sub. a), b), c) et d) à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

65 du Code pénal.

La peine la plus forte est comminée par l’article 509-3 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans et une peine d’amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou l’une de ces deux peines pour celui qui aura intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) pour les infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 231, 509-1 et 509-3 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle; 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 qui furent désignés à l’audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge et Annick DENNEWALD, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc HARPES, Premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.