Appeal dismissed due to withdrawal; court confirms parties' consent to restore case to pre-appeal status.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mars deux mille onze.

Numéro 36883 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 19 novembre 2010,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 21 juillet 2010, la société anonyme A S.A. a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son salarié B pour voir déclarer la mise à pied prononcée par elle le 20 juillet 2010 fondée et justifiée et pour voir prononcer sur base des faits énoncés la résiliation du contrat de travail conclu entre parties avec effet au jour de cette mise à pied.

Par jugement rendu contradictoirement le 8 octobre 2010, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail conclu le 1er juin 1999 complété par un avenant du 1er octobre 2000, annulé la mise à pied prononcée le 20 juillet 2010 et condamné la société anonyme A S.A. à payer à B la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2010, la S.A. A a interjeté appel contre ce jugement.

Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 1er février 2011, Maître Georges WIRTZ, pour compte de la partie appelante A S.A. s’est purement et simplement désisté de l’action d’appel introduite par l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 19 novembre 2010.

Par conclusions du 14 février 2011, B a déclaré accepter le désistement, tout en demandant la condamnation de l’appelante à l’entièreté des frais et dépens des deux instances.

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et

546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par conséquent, de déclarer l’instance d’appel introduite par exploit du 19 novembre 2010 éteinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Georges WIRTZ pour la S.A. A de son désistement d’instance,

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’instance, constate que l’instance introduite par acte d’appel du 19 novembre 2010 est éteinte,

condamne la S.A. A aux frais de l’instance éteinte et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.