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36607 ARRETdés a Généré par l'IA

Labor dispute appeal dismissed due to appellant's withdrawal and appellee's acceptance of the withdrawal.

Numéro de cause 36607 ARRETdés a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the labor dispute appeal extinguished after the appellant withdrew their action and the appellee accepted this withdrawal. Although the original first-instance judge had rejected the employee's claims for salary maintenance and reinstatement, the appellate process ended before a final ruling on those merits. The court ruled that the mutual acceptance of the withdrawal restored the parties to their pre-appeal status and ordered the appellant to bear the costs of the extinguished proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile: When one party withdraws an appeal and the other accepts it, the appeal is extinguished and the parties are restored to the state prior to the appeal, with the withdrawing party bearing the costs.

Mots-clés

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labor dispute appeal withdrawal of appeal acceptance of withdrawal extinguishment of instance costs of proceedings détournement de retenues sur les salaires intégration dans l'assurance-chômage renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile
Généré par l'IA
CAL-2019-00792_14_ARRET_MEE_a
Court of Appeal declares labor appeal admissible in pure form and remands case to labor court judge.
40899a
Court annulates immediate suspension of union delegate due to lack of serious fault and orders salary payment.
JPLTRAV_468
Court dismisses union rep's salary maintenance claim due to lack of evidence of work performed during suspension.
43562a
Luxembourg court allows damages for abusive dismissal despite prior dismissal being annulled due to lack of motivation.
JPLux_688a
Employer wins dismissal case; court orders salary repayment and contract termination.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mars deux mille onze.

Numéro 36607 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 23 septembre 2010,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à L-(…)

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 23 juillet 2010, B, délégué du personnel ayant fait l’objet d’une mise à pied lui remise en mains propres le 20 juillet 2010, a saisi le président de la juridiction du travail de Luxembourg d’une demande en maintien de son salaire et de voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans ses anciennes fonctions pour nullité de la mise à pied, en attendant la solution définitive du litige concernant le bien-fondé de la demande en résolution du contrat de travail.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 17 août 2010, le juge de paix délégué saisi a ordonné le maintien de la rémunération brute mensuelle de B auprès de son employeur, la société anonyme A S.A., à partir du 20 juillet 2010 jusqu’à la solution définitive du litige et rejeté les demandes de B en nullité de la mise à pied et en réintégration.

Par exploit d’huissier du 23 septembre 2010, la S.A. A a interjeté appel contre cette ordonnance.

Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 1er février 2011, Maître Georges WIRTZ, pour compte de la partie appelante A S.A. s’est purement et simplement désisté de l’action d’appel introduite par l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 23 septembre 2010.

Par conclusions du 14 février 2011, B a déclaré accepter le désistement, tout en demandant la condamnation de l’appelante à l’entièreté des frais et dépens des deux instances.

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et

546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par conséquent, de déclarer l’instance d’appel introduite par exploit du 23 septembre 2010 éteinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Georges WIRTZ pour la S.A. A de son désistement d’instance,

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’instance, constate que l’instance introduite par acte d’appel du 23 septembre 2010 est éteinte,

condamne la S.A. A aux frais de l’instance éteinte et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.