35852(VI)a · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Arrêt commercial

Audience publique du trente mars deux mille onze.

Numéro 35852 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 4 mars 2010,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à Luxembourg ;

e t :

BBB, employé privé, demeurant à VVV,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 19 août 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.950.- euros représentant le solde impayé du prix de vente d'un fonds de commerce, ainsi que celle de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement rendu le 10 décembre 2009 le tribunal a condamné la société AAA au paiement de la somme de 12.950.- euros, ainsi que de celle de 1.000.- euros à titre d'indemnité de procédure.

De ce jugement, lui signifié le 28 janvier 2010, la société à responsabilité limitée AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 4 mars 2010.

L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir prononcé un sursis à statuer en attendant l'issue d'une demande en réduction du prix de vente du fonds de commerce portée par lui devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et pendante devant une autre chambre de ce tribunal.

BBB a informé la Cour que par jugement du 30 juin 2010 la demande de la société AAA tendant à voir réduire le prix de vente du fonds de commerce a été déclarée irrecevable. Au vu de ce jugement, versé par l'intimé, ce premier moyen d'appel est devenu sans objet.

La société AAA reproche ensuite au jugement entrepris de l'avoir condamnée à l'intégralité du montant réclamé par BBB, alors que sur le prix de vente de 28.000.- euros, il n'avait pas seulement payé les 13.000.- euros par virement lors de la signature de l'acte de vente du 15 février 2008, ainsi que des acomptes d'un montant total de 2.050.- euros suite à cet acte de vente, mais encore deux acomptes de 3.000.- et 4.000.- euros payés en date du 31 janvier 2008, acomptes que les premiers juges ont cependant refusé de déduire du solde réclamé.

C'est toutefois à juste titre que les premiers juges ont dit que si deux acomptes d'un total de 7.000.- euros ont été payés de 31 janvier 2008, il n'en demeure pas moins que le contrat signé quinze jours plus tard stipule qu'outre la somme de 13.000.- euros qui devait être payée par virement et qui a été payée le 19 février 2008, le solde de 15.000.- euros sera payé par mensualités de 1.250.- euros chacune et qu'ils en ont déduit que les parties savaient que les 7.000.- euros ne pouvaient venir en déduction du prix stipulé au contrat.

Il s'en suit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel.

La société AAA, qui succombe dans son appel et est à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et sa demande est à rejeter.

La demande de la BBB est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000.- euros au titre d'une participation aux honoraires d'avocat.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l'appel en la forme;

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB une indemnité de procédure de 1.000.- euros;

déboute la société à responsabilité limitée AAA de sa demande basée sur l'article

240 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Laurent Hargarten, sur ses affirmations de droit.