Court dismisses employer appeal in labor dispute, confirming abusive dismissal and awarding damages to employee.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Numéro 35669 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 décembre 2009,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 août 2009, B a fait convoquer la société A S.À R.L. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer en raison de son licenciement abusif 4 200 € à titre de dommage matériel et 5 000 € à titre de dommage moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 novembre 2009 a dit que le licenciement du 25 novembre 2008 est abusif et condamné A S.À R.L. à payer à B

5 176,31 € du chef de dommage matériel et 1 500 du chef de dommage moral.

Par exploit du 30 décembre 2009 A S.À R.L. a régulièrement relevé appel du jugement du 6 novembre 2009 et demande de le réformer.

A S.À R.L. demande principalement de débouter B de ses demandes, subsidiairement l’appelante demande de réduire les montants alloués à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral à de plus justes proportions.

B demande la confirmation du premier jugement.

La Cour retient que contrairement aux affirmations de A S.À R.L., il résulte des pièces versées en cause que B a fait de nombreuses recherches d’emploi.

Eu égard aux circonstances du licenciement, aucune motivation sérieuse n’a été fournie à la salariée à la base du licenciement, et à l’âge de B, les juges de première instance ont fait une correcte appréciation tant en fait qu’en droit des éléments de la cause en fixant le dommage matériel accru à la partie intimée à la somme de

5 176,31 € et son préjudice moral au montant de 1 500 €.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris.

A S.À R.L. réclame une indemnité de procédure de 700 € et B une indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et de 1 500 € pour l’instance d’appel.

La demande de A S.À R.L. en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B a déjà bénéficié d’une indemnité de procédure en première instance.

Etant donné cependant qu’il est inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais non compris dans les dépens de l’instance d’appel, il y lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1 500 € pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 6 novembre 2009 ;

rejette la demande de A s.à r.l. et celle de B réclamée pour la première instance basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1 500 € pour l’instance d’appel :

condamne A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Andrée BRAUN sur son affirmation de droit.