Luxembourg court convicts defendant of computer fraud for unauthorized access and password changes.

Jugt no 728 / 2011 (not. 15731/09/CD)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

A.),

né le (…) à (…),

demeurant (…), (…),

- p r é v e n u - __________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 décembre 2010, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 février 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

fraude informatique.

A l’audience publique du 17 février 2011, le vice-président constata l'identité du prévenu A.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Sébastien LANOUE, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu A.).

La représentante du ministère public, Tessie LINSTER, attachée de justice, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu A.). Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2010 (not. 15731/09/CD) régulièrement notifiée ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1965/10 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 29 septembre 2010 ;

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu ;

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à A.) les infractions suivantes :

comme auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment entre avril et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Strassen, Luxembourg, rue Fort Wedell et à Bech-Kleinmacher, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance qu’il en est résulté une suppression ou modification de données contenues dans le système,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le compte de courrier électronique de l’adresse MAIL1.), ainsi que dans les comptes « Facebook » et « MySpace » appartenant tous à B.), avec la circonstance qu’il en est résulté une modification dans les boîtes mails sus indiquées, plus particulièrement en y modifiant les mots de passe respectifs, partant en modifiant ainsi des données contenues dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ;

2) d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, en l’espèce, d’avoir introduit des données dans la boîte électronique de l’adresse MAIL1.), en l’espèce, en envoyant à partir de ladite adresse des mails contenant entre autres « Fuck you » et « Asshole », à toutes les adresses contenues dans ladite boîte électronique, notamment entre autres à l’adresse MAIL2.), partant en introduisant ainsi des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

Il ressort du procès-verbal numéro 1370 du 30 avril 2009, établi par la police grand-ducale, Centre d’Intervention Principal de Grevenmacher que B.) a porté plainte contre une personne inconnue qui aurait accédé à son compte de messagerie hotmail et envoyé deux messages à sa professeur d’université, le premier en date du 28 avril 2009 avec les mots « Fuck you » et le deuxième en date du 29 avril 2009 avec le mot « Asshole ». Elle n’aurait plus eu la possibilité d’accéder à son compte de messages électroniques depuis le 23 avril 2009, le système lui aurait bloqué l’accès avec l’information que son mot de passe serait incorrect.

Des perquisitions auprès de l’SOC1.) et SOC2.) ont permis d’identifier les adresses IP à l’origine des messages et leurs détenteurs respectifs.

Auditionnée suite aux perquisitions, la plaignante B.) a déclaré suspecter son expetit-ami A.) d’être à l’origine des messages. Elle fut formelle à dire qu’elle ne lui aurait jamais donné son mot de passe. Elle a également informé les agents qu’elle n’aurait plus d’accès à ses comptes Facebook et MySpace.

Lors de son audition par les agents de police, A.) a reconnu avoir envoyé des messages électroniques en s’introduisant dans la messagerie de B.) au moyen de son mot de passe. B.) aurait utilisé partout le même mot de passe qu’elle lui aurait communiqué afin qu’il lui installe un compte MySpace. Il aurait modifié les codes d’accès au compte de sa messagerie électronique et aux comptes des réseaux sociaux Facebook et MySpace. En ce qui concerne les motifs de ses actes, A.) a déclaré avoir appris que son ex-copine avait un nouveau copain ce qui l’aurait rendu furieux.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 16 juin 2010, A.) a maintenu ses aveux faits devant les agents de police. Il a souligné qu’il aurait accédé au compte de B.) au moyen de son mot de passe qu’elle lui aurait donné en 2004 ou 2005 afin de créer son compte MySpace.

A l’audience du 17 février 2011, A.) a maintenu ses aveux. Il a déclaré s’être personnellement excusé auprès de la victime et regretter ses actes.

Au vu des éléments qui précèdent, des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et de ses aveux, A.) est convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même les infractions, depuis un temps non prescrit et notamment entre avril et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Strassen, Luxembourg, rue Fort Wedell et à Bech-Kleinmacher,

1) d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans des systèmes de traitement et de transmission automatisé de données, avec la circonstance qu’il en est résulté une modification de données contenues dans le système,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le compte de courrier électronique de l’adresse MAIL1.), ainsi que dans les comptes « Facebook » et « MySpace » appartenant tous à B.), avec la circonstance qu’il en est résulté une modification dans les boîtes mails sus indiquées, plus particulièrement en y modifiant les mots de passe respectifs, partant en modifiant ainsi des données contenues dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ;

2) d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement introduit des données dans un système de traitement et de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir introduit des données dans la boîte électronique de l’adresse MAIL1.), en l’espèce, en envoyant à partir de ladite adresse des mails contenant entre autres « Fuck you » et « Asshole », à toutes les adresses contenues dans ladite boîte électronique, notamment entre autres à l’adresse MAIL2.), partant en introduisant ainsi des données dans un système de traitement et de transmission automatisé de données.

Les infractions retenues à charge de A.) se trouvent en concours réel. Par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule prononcée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 509-3 qui punit l’infraction retenue sub 2) à charge de A.) d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250,- euros à 12.500,- euros ou de l’une de ces peines seulement.

Compte tenu de la gravité relative des infractions retenues à charge de A.) et notamment au vu de ses aveux complets tout au long de la procédure, le tribunal estime qu’une amende de 1.250,- euros sanctionne de manière adéquate les infractions retenues à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.250 (mille deux cent cinquante) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 25 (vingt-cinq) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN et Joëlle DIEDERICH, juges, et prononcé en présence de (Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat) en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.