Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court accepts withdrawal and assigns costs to appellant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appellant's withdrawal of the appeal filed on May 7, 2010, following the lower court's judgment in favor of the appellee. The appellee formally accepted this withdrawal, leading the court to decree the dismissal of the appeal proceedings. Consequently, the court assigned the litigation costs of the appeal to the withdrawing appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 600 and 601 of the Code of Civil Procedure; withdrawal of appeal is valid when accepted by the opposing party, resulting in the dismissal of the appeal and the assignment of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du deux mars deux mille onze.
Numéro 36111 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme AAA S.A., anciennement AAA1 S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 mai 2010,
comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 7 mai 2010, la société anonyme AAA1 S.A. a relevé appel du jugement no 314/2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 3 mars 2010 ayant déclaré recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée BBB s.à.r.l., ayant condamné la société anonyme AAA1 à payer à la société à responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.
En date du 6 janvier 2011 la société anonyme AAA S.A. (anciennement AAA1 S.A.) a déclaré se désister de l’instance introduite contre la société à responsabilité limitée BBB s.à.r.l. le 7 mai 2010.
Suivant conclusions la société BBB s.à.r.l. a déclaré accepter le désistement d’instance.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations et de décréter le désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la société anonyme AAA S.A. (anciennement AAA1 S.A.) qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite le 7 mai 2010 ;
donne acte à la société à responsabilité limitée BBB s.à.r.l. qu’elle accepte le désistement ;
décrète le désistement ;
laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société AAA et ordonne la distraction au profit de Maître François COLLOT sur ses affirmations de droit.