Court approves settlement agreement ending litigation between AAA, BBB, and CCC companies.

Arrêt commercial

Audience publique du deux mars deux mille onze.

Numéro 35946 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme de droit français AAA S.A., établie et ayant son siège social à F- UUU, inscrite au registre de commerce de ….. sous le numéro ……….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 mars 2010,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme CCC S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimées aux fins du susdit exploit GALLE, sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 28 janvier 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a rejeté l’exception du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance, a réservé pour le surplus la demande et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

Par exploit d’huissier du 23 mars 2010, la société anonyme AAA S.A. a interjeté appel contre cette décision et demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de dire nulle pour libellé obscur l’assignation du 12 décembre 2006 et de condamner les sociétés anonymes BBB S.A. et CCC S.A. au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par conclusions des 15 décembre 2010 et 29 décembre 2010, les parties ont demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue en date du 31 juillet 2010.

Il convient de faire droit à cette demande conjointe.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, donne acte aux parties qu’elles se sont arrangées comme suit :

« II. TERMES DE L'ACCORD Dans l'unique but de mettre un terme définitif au présent litige, et sans reconnaissance préjudiciable en quoi que ce soit, les parties conviennent que la AAA S.A. payera à BBB S.A. et à CCC S.A. la somme totale et unique de 140.000.-€ (cent quarante mille euros) à titre de solde principal. Le montant de 140.000.€ est à majorer des intérêts au taux légal courus à partir du 12 décembre 2006, date de la seconde assignation, jusqu'au 31 juillet 2010, soit 24.601,63.-€ (vingt quatre mille six cent un euros et soixante trois cents), de sorte que le montant total redu par AAA S.A. à BBB S.A. et CCC S.A. s'élève à 164.601,63.-€ pour solde de tous comptes.

Le paiement du prédit montant sur le compte-tiers de l'avocat commun de BBB S.A. et de CCC S.A. sera parfaitement libératoire par rapport à toutes revendications généralement quelconques des deux sociétés à l'égard de AAA S.A.

Il appartiendra à BBB S.A. et CCC S.A. de s'entendre sur la ventilation entre elles de cette somme, ventilation à laquelle AAA est parfaitement étrangère et qui ne la regarde en rien.

Le paiement de la somme sus-énoncée interviendra pour le 31 juillet 2010, au plus tard, sur le compte de Me Patrick WEINACHT ouvert auprès de la banque XXX sous le n° ………………….. .

Ce paiement éteint toute revendication née ou à naître entre les sociétés BBB S.A., CCC S.A. et AAA S.A., pour toutes causes généralement quelconques relatives au chantier sus-indiqué sis à WWW.

Moyennant signature et exécution de la présente transaction, les parties déclarent ne plus avoir de revendication l'une contre l'autre pour toute relation passée et présente pour quelque cause que ce soit. Aucune action ne pourra plus être engagée entre les parties, pour quelque cause que ce soit en relation avec ledit chantier.

Les sociétés BBB S.A. et CCC S.A. renoncent expressément et irrévocablement à réclamer à AAA S.A., ou à ses ayant droits ou ayant causes l'exécution d'une quelconque obligation au titre du contrat d'entreprise ayant lié les parties ou un titre quelconque.

Les parties feront acter par les juridictions actuellement saisies, à leurs plus proches audiences utiles, qu'BBB S.A.. et CCC S.A. se désistent de leur action à l'encontre de AAA S.A. Chaque partie-supportera les frais engagés par elle pour sa défense en justice et renonce aux frais et émoluments éventuellement dus.

Sous réserve de l'exécution par chacune d'elles des obligations leur incombant en vertu de la présente transaction, les parties déclarent dès maintenant n'avoir plus aucune réclamation généralement quelconque à formuler l'une contre l'autre de quelque chef que ce soit.

Les parties déclarent que la présente transaction comporte renonciation à tous droits, actions et prétentions l'une envers l'autre, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil luxembourgeois.

En considération des concessions réciproques contenues dans la présente convention transactionnelle, les parties renoncent à se prévaloir de toutes erreurs de droit ou de fait ou de toutes omissions relatives à l'étendue de leurs droits.

Chacune des parties déclare comprendre la portée et le sens de la présente convention et confirme que son consentement à la présente convention n'a été soumis à aucune contrainte.

La présente transaction est soumise exclusivement au droit luxembourgeois.

Seules les juridictions de Luxembourg ont compétence pour connaître de tout différend éventuel pouvant en naître.

La présente transaction a été dressée à Luxembourg, le 31 juillet 2010 et trois exemplaires originaux.

constate que la transaction du 31 juillet 2010 met un terme au présent litige et à l’instance.