Appellate court allows partial claim for unpaid wages and vacation pay against employer.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 36750 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2010, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Thomas SARPCAN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 30 juillet 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour le mois de juin 2009 la somme de 8 774,20 €.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 mai 2010 s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A et a condamné B S.A. à lui payer les montants de 19 246,63 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 6 août 2009 et de 5 680,41 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

Par exploit du 1er juillet 2010 A a régulièrement relevé appel du jugement du 26 mai 2010.

Elle requiert en instance d’appel la condamnation de son ancien employeur aux montants de 43 871 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juin à octobre 2009 et de 8 114,86 € à titre d’indemnité de congé pour l’année 2009. Elle réclame encore les fiches de salaire pour les mois de juillet à octobre 2009.

B S.A. n’a pas conclu en instance d’appel.

Les juges de première instance ont retenu un montant à titre d’arriérés de salaire de

19 246,63 € pour la période du 1er juin au 6 août 2009 et ont dit que « Eu égard au fait que la requérante n'a plus travaillé à partir du 7 août 2009 sans avoir bénéficié d'une dispense de travail et sans avoir prouvé avoir continué à faire parvenir des certificats médicaux d'incapacité de travail à son employeur, la partie défenderesse peut soulever l'exception d'inexécution du contrat de travail et n'est pas tenue au paiement du salaire de la requérante à partir de cette date. »

Il résulte cependant des pièces versées en instance d’appel que A dispose de différents certificats médicaux du docteur C pour la période du 2 juillet au 31 octobre 2009 envoyés à B S.A.

En conséquence, A a droit à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au

31 octobre 2009 au montant total de 43 871 €.

A a encore droit pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2009 au montant de

8 114,86 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à payer à A la somme de 51 985,86 €, avec les intérêts légaux sur la somme de

8 774,20 € à partir du 30 juillet 2009 et sur la somme de 43 211,66 € à partir du 26 avril 2010 jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de condamner B S.A. à remettre à A les fiches salaire pour les mois de juillet à octobre 2009.

A demande une indemnité de procédure de 800 €.

Etant donne qu’il serait inéquitable de laisser à la partie appelante l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

dit que A a droit à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 31 octobre 2009 au montant total de au montant de 43 871 € ;

dit que A a encore droit pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2009 au montant de 8 114,86 € à titre d’indemnité pour congé non pris ;

partant condamne B S.A. à payer à C la somme de 51 985,86 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 8 774,20 € à partir du 30 juillet 2009, date de la demande introductive d’instance et sur la somme de 43 211,66 € à partir du 26 avril 2010, date de l’augmentation de la demande originaire, jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent arrêt ;

condamne B S.A. à remettre à A les fiches salaire pour les mois de juillet à octobre 2009 ;

condamne B S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B S.A. aux frais et dépens de l’instance.