Bankruptcy appeal allowed; court found cessation of payments and credit collapse conditions not met at declaration date.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal allowed the appellant's bankruptcy appeal and ordered the bankruptcy declaration to be revoked. The appellant argued that conditions for bankruptcy were not met as the company could have paid its debts, while the social security center claimed a debt remained unpaid. The court found that the cessation of payments and credit collapse conditions were not fulfilled at the time of the original judgment, leading to the revocation of the bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 et s. du Code de commerce; La faillite ne peut être déclarée que si les conditions de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit sont remplies au jour du jugement déclaratif.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du seize février deux mille onze.
Numéro 35649 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 septembre 2010, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L- 1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;
2) Maître YANN BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société BBB préqualifiée, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,
Maître Yann BADEN comparant par lui-même.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo du 26 mai 2010, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme BBB, faisant exposer que cette dernière lui redoit le montant de 4.924,35 € du chef de cotisations sociales restées impayées suivant décompte du 18 mai 2010, qu’un commandement de payer du 27 août 2009 est resté infructueux et qu’un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal de carence a été dressé le
21 septembre 2009.
Par jugement du 14 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en état de faillite la société anonyme BBB, avec siège social à L-1835 Luxembourg, 23, rue des Jardiniers, a fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 14 janvier 2010, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société faillie aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, la société anonyme BBB a régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 17 septembre 2010.
La partie appelante fait plaider que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du jugement déclaratif de la faillite dans la mesure où elle aurait été parfaitement en mesure de régler ses dettes. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir rapporter la faillite.
Aux dires de l’avocat du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le montant de 4.925 € a été réglé en date du 23 août 2010.
Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne l’appréciation de l’existence des conditions de la faillite au jour du prononcé de la faillite.
Le Ministère public, au regard du paiement du 23 août 2010, conclut au rabattement de la faillite.
Le curateur, Maître Yann BADEN, fait remarquer que l’actif de la société anonyme BBB dépassait, au jour du jugement déclaratif de la faillite, largement le passif de la société, étant précisé que cette dernière dispose d’un portefeuille d’actions facilement réalisables.
Le curateur ne s’oppose donc pas à voir rapporter la faillite.
ll ressort des éléments du dossier – ensemble les renseignements fournis à la Cour – que les conditions de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit n’étaient pas remplies au jour du jugement déclaratif de la faillite.
L’appel est partant à déclarer fondé et la faillite est à rapporter.
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant :
dit que la faillite de la société anonyme BBB, prononcée le 14 juillet 2010, est rabattue ;
condamne la société anonyme BBB aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur ;
condamne la société anonyme BBB aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction au profit de Maître Joë LEMMER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.