Court declares itself incompetent for civil claims due to acquittal in criminal proceedings.

Jugt no 406/2011

not. 17386/09/CD

étr. restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FÉVRIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (...) à (...) (France), demeurant à B-(...), (...),

prévenu

en présence de :

A.) demeurant à L-(...), (...),

B.) demeurant à P-(...), (...),

comparant par Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg

parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié. ________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 6 décembre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux, usage de faux, tromperie, escroquerie.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour d’A.) et d’B.) , préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la viceprésidente et par la greffière.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Max BRAUN, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal n° 90081 du 17 décembre 2007 établi par la police grandducale, Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg.

Vu le rapport n° 95010/2010 du 27 janvier 2010 établi par la police grand-ducale, Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 6 décembre 2010 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1966/10 de la Chambre du Conseil du 29 septembre 2010.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable des infractions de faux, d’usage de faux, de tromperie et d’escroquerie. Plus concrètement, il lui reproche d’avoir altéré sur un contrat d’achat d’un véhicule VW Golf le prix d’achat de « 3.500 » à « 8.500 » euros et d’avoir vendu ce même véhicule à A.) au prix de 6.700 euros en modifiant le compteur kilométrique de manière à baisser celui-ci de 210.000 km à 117.455 km.

Le prévenu X.) conteste les infractions mises à sa charge et clame son innocence.

I. Au pénal

1. Eléments constants

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins T1.) et A.) , ainsi que les déclarations du prévenu ont permis d’établir les

faits suivants :

Le véhicule VW GOLF portant le numéro de châssis WVWZZZ1JZXW143095 a été immatriculé pour la première fois au Luxembourg le 17 juillet 1998.

A un moment donné, le véhicule en question appartenait à une dénommée C.) , qui a l’a donné en reprise au GARAGE GARAGE S.à r.l., établi à (...). Suivant facture du 14 juillet 2006, le kilométrage était de 210.000 km et le prix de reprise était de 4.200 euros.

En date du 14 juillet 2006, le GARAGE GARAGE S.à r.l. a cédé le véhicule à l’entreprise AUTOHANDEL GARAGE1.) établie à (...) (D) pour le prix de 3.400 euros, le kilométrage indiqué sur la facture étant de 210.000 km.

Le prévenu X.) , qui était en recherche d’un véhicule pour ses besoins privés, a prospecté en Allemagne et c’est ainsi son attention a été attirée sur le véhicule VW Golf exposé au garage AUTOHANDEL GARAGE1.).

En date du 24 juillet 2006, X.) se porte acquéreur du véhicule VW Golf et un document « Kaufvertrag für ein gebrauchtes Kraftfahrzeug » est établi et signé par le prévenu.

En date du 31 juillet 2006, le véhicule VW Golf est passé au contrôle technique, le kilométrage renseigné sur le certificat de contrôle technique étant de 117.455 km.

Le même jour, le véhicule a été immatriculé auprès du Service National de Contrôle Technique (S.N.C.T.) par les soins du prévenu.

Aux fins de procéder à cette immatriculation, X.) a versé au dossier de la S.N.C.T. un document intitulé « Kaufvertrag für ein gebrauchtes Kraftfahrzeug ». Ce document n’indique aucun kilométrage. Il renseigne toutefois un prix de vente de 8.500 euros.

Au cours des enquêtes, les responsables de l’entreprise AUTOHANDEL GARAGE1.) verseront au dossier le même formulaire « Kaufvertrag für ein gebrauchtes Kraftfahrzeug », identique sur tous les points, sauf deux, à savoir : - le prix de vente indiqué est de « 3.500 euros »

- le document comporte la mention « Laut tacho 210000 km ».

Au mois de septembre 2006, le prévenu décide de se séparer du véhicule et passe une annonce dans le journal LUXBAZAR. Il est constant en cause que l’annonce faisait état d’un kilométrage d’environ 118.000 km.

A.) , résidant au Luxembourg, avait été chargé par son cousin B.) , habitant au Portugal, de chercher et d’acheter une voiture d’occasion. Sur base de l’annonce publiée au journal LUXBAZAR, A.) a contacté le prévenu X.) .

Lors d’un premier rendez-vous, A.) a inspecté le véhicule et, après concertation téléphonique avec son cousin, s’est déclaré intéressé. Le prix de vente a été négocié à 6.700 euros et un acompte a été payé. Ainsi, par contrat daté du 1er octobre 2006, le prévenu vend le véhicule VW GOLF pour la somme de 6.700 euros.

X.) propose de procéder aux formalités de désimmatriculation du véhicule au Luxembourg.

Lors d’un second rendez-vous qui a eu lieu sur un parking, le solde a été réglé et le véhicule a été remis en vue de son transport vers le Portugal.

Le véhicule a ensuite été transporté au Portugal pour le prix de 450 euros. Il a été immatriculé le 10 octobre 2006 au Portugal, les documents administratifs renseignant un kilométrage de 119.148 km.

Selon les explications d’A.) , son cousin avait remis le véhicule à un garage, et de la sorte, il a été découvert qu’un carnet d’entretien se trouvait dans le véhicule, faisant état d’interventions à des kilométrages dépassant les 200.000 km.

A.) est entré en contact avec le prévenu X.) et lui a demandé des explications. Ce dernier a cependant nié toute intervention au niveau du compteur kilométrique et n’a pas cherché à un trouver un arrangement.

En date du 18 décembre 2006, A.) a déposé plainte auprès du Service Régional de Polices Spéciales de Luxembourg.

Le carnet d’entretien, qui a été saisi par la police, renseigne sur de nombreuses pages les révisions qui ont été faites, les dernières révisions ayant été réalisées par le GARAGE GARAGE S.à r.l.. Le carnet mentionne en dernier lieu une intervention du 8 septembre 2005 à un kilométrage de 196.450 km.

Ce constat est confirmé grâce au système informatique de VOLKSWAGEN qui permet de retracer toutes les interventions qui ont été faites sur un véhicule. Il résulte de ce relevé informatique que le véhicule a subi de nombreuses interventions, la dernière en date du 29 juin 2006 à un kilométrage de 209.578 km.

2. Déclarations des témoins

 A l’audience, le témoin T1.) confirme ce déroulement de l’enquête.

Il a fait état d’une certaine réticence du prévenu X.) pour collaborer avec les enquêteurs. Ainsi, les premières convocations au commissariat de police ont été ignorées. De même, X.) n’a pas voulu remettre à l’enquêteur l’original de son contrat de vente, au motif qu’il voulait le garder à titre de preuve jusqu’à ce que la justice le réclame. Lorsque l’enquêteur s’est présenté au domicile du prévenu muni d’un mandat du Juge d’Instruction en vue de procéder à une perquisition domiciliaire, le prévenu a déclaré que le document se trouverait entre les mains de son avocat. L’avocat en question a été contacté par voie téléphonique, mais n’a pas pu se remémorer la remise d’un tel document original. La perquisition a ainsi été négative, mais le lendemain, X.) s’est présenté au Cabinet d’Instruction et a remis l’original du document recherché, en expliquant l’avoir laissé à son lieu de travail.

Par ailleurs, la promesse du prévenu de fournir un extrait de banque documentant le prix d’achat réel est resté sans suites malgré rappel. Il admet même avoir menti à l’enquêteur en ayant déclaré avoir envoyé les documents bancaires par voie postale.

A l’audience, le prévenu verse toutefois un extrait de compte bancaire duquel il découle qu’il a retiré en date du 24 juillet 2006 les sommes de 500, 500 et 5.600, soit 6.600 euros.

 Le témoin A.) confirme également avoir acheté le véhicule suite à une annonce parue au journal LUXBAZAR en se basant sur un kilométrage de quelques 118.000 km. Il dit que le prévenu lui aurait confirmé qu’il s’agirait d’un véhicule de première main.

 Le témoin D.), gérante du garage AUTOHANDEL GARAGE1.), a été entendue par la police en date du 17 décembre 2007. Elle confirme que le véhicule VW Golf a été acheté au prix de 3.400 euros avec un kilométrage de 210.000 km. Le 24 juillet 2006, le véhicule aurait été vendu au prix de 3.500 euros au prévenu X.) . Ce dernier aurait explicitement demandé à ce que le kilométrage ne soit pas indiqué dans le contrat. Etant donné qu’ils n’auraient pas l’habitude de ce faire, ils auraient refusé dans un premier temps de procéder de la sorte, mais, face à l’insistance du prévenu, auraient accepté de dresser deux documents différents, à savoir un premier contrat pour eux reprenant le kilométrage et un second document pour le client ne l’indiquant pas. Les deux contrats auraient été signés. Elle ajoute que suite à l’intervention de la police, X.) aurait contacté le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) pour les rassurer ; il aurait avoué avoir manipulé le compteur kilométrique et aurait même dit avoir fait des aveux auprès de la police.

3. Explications et arguments de défense du prévenu

 Le prévenu X.) a été entendu en ses explications lors de l’enquête de police, par le Juge d’Instruction, ainsi qu’à l’audience.

Il nie toute manipulation du kilométrage du véhicule et toute mauvaise foi dans son chef.

Il explique avoir été à la recherche d’un véhicule pour ses besoins personnels et avoir trouvé le véhicule VW GOLF en question auprès de l’entreprise allemande AUTOHANDEL GARAGE1.). Il dit que le kilométrage se serait situé entre 117.000 et 119.000 km.

 Concernant le prix d’achat du véhicule VW GOLF, le prévenu a déclaré dans un premier temps à l’enquêteur de police, après avoir exhibé le contrat en sa possession, qu’il aurait payé la somme de 8.500 euros. Confronté au contrat indiquant un prix de 3.500 euros, il a déclaré n’avoir acheté le véhicule ni pour 3.500 euros, ni pour 8.500 euros, mais pour 6.300 euros, sans pouvoir expliquer pourquoi les documents renseignaient un autre prix.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu explique également n’avoir payé ni 3.500, ni 8.500 euros, mais un montant « dans les 6000 euros ». Le vendeur l’aurait convaincu d’indiquer un autre prix sur les contrats pour des motifs de TVA.

A l’audience, le prévenu soutient qu’il se serait rendu auprès de le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) et aurait demandé le prix du véhicule VW Golf. Le vendeur aurait passé un appel pour l’informer ensuite que le prix de vente était de 8.500 euros. Après quelques jours de réflexion, et après avoir vérifié sur Internet que le prix demandé pour ce type de véhicule était correct, il serait retourné tout en amenant en liquide l’argent nécessaire. Il aurait ainsi, tel qu’il est documenté par les extraits bancaires versés en cause, prélevé la somme de 6.600 et complété le solde de 1.900 euros grâce à de l’argent liquide qu’il conservait à la maison. Il aurait ainsi remis la somme de 8.500 euros au vendeur.

 Quant à l’existence de documents différents, le prévenu n’a pas fait de déclarations précises auprès de la police.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu a déclaré ne pas pouvoir s’expliquer ni pourquoi un exemplaire du contrat indique le kilométrage, tandis que l’autre ne l’indique pas, ni pourquoi des prix différents y sont renseignés. Il déclare même avoir signé deux exemplaires et que chacun aurait indiqué un prix de 8.500 euros.

A l’audience, il déclare que tous les documents auraient déjà été préparés et lui auraient été soumis pour paiement. Il aurait signé et ce ne serait que par après, au moment de remettre la somme de 8.500 euros, qu’il aurait constaté que la somme de 3.500 aurait été indiquée dans le contrat. Il aurait refusé d’honorer le contrat sous cette forme et aurait exigé que le prix réellement payé de 8.500 euros soit mentionné. Le vendeur aurait été mécontent et aurait passé un appel. Il aurait cependant finalement accepté et aurait modifié le contrat remis à X.) en transformant les deux « 3 » en « 8 ».

Finalement, quelques mois après, il aurait trouvé un véhicule FIAT Stilo, remplissant tous les critères du véhicule qu’il aurait souhaité posséder. Il aurait ainsi décidé d’acheter ce véhicule pour quelque 7.000 euros et de revendre le véhicule VW Golf.

C’est ainsi qu’il aurait passé une annonce et que le contact se serait noué avec A.) . Il admet avoir accepté de céder son véhicule avec une décote importante par rapport au prix qu’il avait payé.

Le prévenu conteste encore les déclarations de D.) dans leur intégralité.

X.) est d’avis que le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) a manipulé le compteur de la voiture et s’estime lui-même victime d’une tromperie.

Tant lors de son audition par la police, que lors de son interrogatoire d’instruction, qu’à l’audience, le prévenu explique avoir pris contact avec cette entreprise pour exiger des explications. On lui aurait cependant fait comprendre, en adoptant une attitude menaçante, qu’il n’était pas le bienvenu et qu’il n’aurait pas intérêt à entreprendre une quelconque démarche.

 Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Il fait valoir que le dossier renfermerait de nombreuses incertitudes. Les déclarations du prévenu n’auraient certes pas toujours été les mêmes au fil de ses déclarations, mais les divergences ne porteraient que sur des points accessoires et seraient sans incidence sur les éléments constitutifs des infractions reprochées à X.) .

La thèse d’une manipulation du compteur kilométrique par le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) serait tout aussi plausible que la thèse défendue par le Ministère Public. Dans un premier temps, il ne serait absolument pas crédible que cette entreprise professionnelle ait acheté le véhicule au Luxembourg au prix de 3.400 euros pour le vendre à 3.500 euros ; la différence de 100 euros ne couvrirait même pas les frais de transport et les frais administratifs. En outre, le garage aurait eu intérêt à faire croire à un prix de vente bas pour minimiser son bénéfice. Il aurait en outre, contrairement au prévenu qui serait employé de bureau, toutes les connaissances et les moyens techniques pour manipuler un compteur.

Les explications du prévenu tiendraient la route et ne seraient en contradiction avec aucun élément du dossier.

Il ne serait ainsi pas établi que le prévenu est l’auteur d’un faux. Il ne se serait pas non plus rendu coupable de tromperie ou d’escroquerie.

4. Appréciation

Le Tribunal relève que le Code d’instruction adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,

28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Le Tribunal relève que les faits objectifs mis en évidence par l’enquête de police peuvent s’expliquer de deux manières :

- soit le prévenu a acheté le véhicule à un prix nettement inférieur à 8.500, tout en sachant que le kilométrage était de 210.000 euros. Immédiatement après, avant même d’immatriculer le véhicule, il a manipulé le compteur kilométrique et remis au S.N.C.T. un document indiquant un prix plus élevé que le prix réellement payé. Deux mois après, il a cédé le véhicule à un prix dépassant sa valeur réelle à A.) en se basant sur le faux kilométrage,

- soit le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) a modifié le compteur kilométrique pour vendre plus cher un véhicule d’occasion, X.) ayant ainsi payé un prix nettement supérieur à 3.500 euros. Ensuite, le vendeur a dupé X.) en lui faisant signer un exemplaire de contrat ne renseignant qu’un prix nettement inférieur, réduisant son bénéfice imposable quasiment à zéro, le prix ayant de surcroît été payé en liquide.

Les deux explications paraissent plausibles aux yeux du Tribunal, et aucune ne se heurte aux éléments objectifs du dossier.

Chacun des auteurs potentiels a eu un motif, étant donné que l’opération était de nature à lui procurer un avantage pécuniaire.

Le Tribunal estime en particulier que les déclarations D.), qui n’ont pas été faites sous la foi du serment, ne permettent pas au Tribunal d’asseoir sa conviction, étant donné précisément que l’hypothèse disculpant le prévenu la chargerait.

L’oubli du carnet de service dans le véhicule d’occasion n’est pas non plus un élément pertinent. Qui que ce soit qui a modifié le compteur kilométrique, il a commis une imprudence en omettant d’enlever ce carnet.

Le Tribunal doit concéder que l’argument de défense selon lequel un professionnel de l’automobile n’achète pas un véhicule d’occasion pour le recéder avec une marge brute de 100 euros n’est pas dénoué de toute pertinence.

Il s’ajoute qu’à l’audience, le prévenu a finalement versé la preuve qu’il a retiré à la Banque la somme de 6.600 euros le jour même de l’achat du véhicule. Or, un prix de 6.600 euros, voire plus, paraît excessif pour un véhicule affiché avec un kilométrage de plus de 200.000 km.

Il n’est pas non plus clair quel aurait été le motif du prévenu pour commettre un faux en modifiant le prix d’achat de 3.500 à 8.500 euros. A.) a confirmé à l’audience que le prévenu ne lui a pas montré de document. Ce document ne servait donc qu’à l’immatriculation du véhicule au Luxembourg. Or, les services du S.N.C.T. se désintéressent en principe du prix auquel le véhicule a été cédé, cet élément étant sans incidence sur les conditions d’immatriculation.

Il faut également relever que le véhicule a été immatriculé le 31 juillet 2006 pour n’être vendu que le 1er octobre 2006, donc deux mois après. Pour retenir une culpabilité dans le chef du prévenu, il faudrait donc admettre que dès juillet 2006, il aurait modifié le kilométrage et procédé à une falsification en prévision d’une revente qui ne se produira que deux mois après.

Le Tribunal estime dans un premier temps que le prix de vente n’est ainsi pas établi avec certitude. Il n’est ainsi pas déterminable si le document du prévenu est erroné, si le document du garage AUTOHANDEL GARAGE1.) est erroné, ou encore si les deux ou si aucun ne contiennent des données ne correspondant pas à la réalité. De même, il n’est pas établi que ce soit le prévenu qui a transformé le « 3 » en « 8 ». Les infractions de faux et d’usage de faux ne sont dès lors pas établies avec certitude.

Il subsiste de même un doute quant au déroulement des faits, et il n’est pas établi que le kilométrage ait été modifié par le prévenu après la réception du véhicule auprès du garage AUTOHANDEL GARAGE1.). Il n’est dès lors pas établi que le prévenu était de mauvaise foi, et ait commis une tromperie et une escroquerie en indiquant le kilométrage affiché lors de la revente.

Le prévenu X.) est dès lors à acquitter pour cause de doute :

« I. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 24 juillet 2006 et le 31 juillet 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures de commerce ou en écritures privées, soit par contrefaçon ou altération d’écritures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures de commerce par altération d’écritures, notamment en altérant sur le document intitulé ‘Kaufvertrag für ein gebrauchtes Fahrzeug’, daté du 24 juillet 2006, le prix de vente par le biais de remplacer le 3 par un 8 pour faire croire à un prix de vente de 8.500 euros, au lieu de 3.500 euros,

2. depuis un temps non-prescrit, et notamment le 31 juillet 2006, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, dans les locaux de la Société National de contrôle technique à Sandweiler, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de commerce ou en écritures privées, soit par contrefaçon ou altération, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir déposé le document intitulé ‘Kaufvertrag für ein gebrauchtes Fahrzeug’ dont le prix de vente a été antérieurement altéré, pour servir de pièce dans le cadre d’une demande en obtention d’une carte d’immatriculation pour le véhicule VW Golf n° de châssis WVWZZZ1JZXW143095,

3. depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 24 juillet 2006 et le 1er octobre 2006 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir trompé l’acheteur sur la nature de la chose vendue, en vendant une chose semblable en apparence à celle qu’il a achetée, en l’espèce, avoir trompé l’acheteur A.) , né le (...) à (...) (Portugal), sinon B.) , sur le kilométrage réel du véhicule VW Golf n° de châssis WVWZZZ1JZXW143095, en trafiquant le kilométrage de manière à faire apparaître une centaine de milliers de kilomètres en moins par rapport au kilométrage réel, et l’avoir vendu en faisant croire à l’acheteur qu’il venait d’acheter une voiture à 117.455 km,

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 24 juillet 2006 et le 1er octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un succès, et pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier 6.700 euros appartenant à A.) , né le (...) à (...) (P), sinon à B.) , de s’être fait remettre cette somme, en vendant à ce dernier le véhicule VW Golf n° de châssis WVWZZZ1JZXW143095 après avoir trafiqué le compteur du kilométrage en ce sens que le kilométrage est passé de 210.000 à 117.445 km. »

II. Au civil

1. Partie civile de B.)

A l’audience du 17 janvier 2011, Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de B.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

2. Partie civile de A.)

A l’audience du 17 janvier 2011, Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de A.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat, o r d o n n e la restitution à l’entreprise AUTOHANDEL GARAGE1.) des documents saisis suivant le procès-verbal de saisie n° 90080 établi en date du 17 décembre 2007 par la police grand-ducale, Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à B.) du carnet d’entretien plus amplement spécifié dans le procès-verbal de saisie n° 90080 établi en date du 17 décembre 2007 par la police grand-ducale, Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg, statuant au civil

partie civile de B.) contre X.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, partie civile de A.) contre X.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

En application des articles 2, 3, 155, 179, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191,

195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 février 2011, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.