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36276(VI)a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to withdrawal; defendant denied procedural fee award for lack of inequity.

Numéro de cause 36276(VI)a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the respondent's acceptance of this withdrawal. Although the respondent requested a procedural fee award, the court denied it because the respondent failed to prove the inequity condition required under Article 240 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the appeal was dismissed, and the respondent was ordered to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the appeal is dismissed, and procedural fees are denied absent proof of inequity.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural fee award inequity condition litigation costs allocation commercial court procedure indemnité financière procédure de faillite épuisement des instances

Dispositions légales citées

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Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
BBB est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il ne justifie pas de la condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
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35807(XV)a
Appeal dismissed due to withdrawal; appellant curateur withdrew suit, appellee accepted and waived costs.
36960(VAC)a
Court dismisses appeal after appellant withdraws case, leaving bankruptcy estate liable for costs.
35455(VI)a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; costs borne by bankruptcy estate.
38370_XVII_a
Appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal; court notes defendant's acceptance and extinguishes the lawsuit.
39349D_a
Court dismisses appeal and orders withdrawing party to pay procedural fees to state and curator.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du deux février deux mille onze.

Numéro 36276 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

Maître Evelyne SCHOESER, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 14 juin 2010, comparant par Maître Patrick CHANTRAIN, avocat à Luxembourg ;

e t :

BBB, commerçant en nom personnel, demeurant à VVV, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

intimé aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 14 juin 2010, la société à responsabilité limitée AAA a relevé appel du jugement no 425/2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mars 2010 la condamnant à payer à BBB la somme de 19.550 €.

En date du 12 janvier 2011, Maître Evelyne SCHOESER, curateur de la faillite de la société AAA, a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 14 juin 2010.

Suivant conclusions du 17 janvier 2011 BBB a déclaré accepter le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a lieu de décréter le désistement.

BBB est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il ne justifie pas de la condition d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions ;

donne acte à Maître Evelyne SCHOESER qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite le 14 juin 2010 ;

donne acte à BBB qu’il accepte le désistement ;

décrète le désistement ;

déboute BBB de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite et ordonne la distraction au profit de Maître Pierre Feltgen sur ses affirmations de droit.