Court confirms bankruptcy ruling due to insufficient assets and unpaid social security debts.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

Numéro 36363 du rôle.

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., ayant eu son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2010, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L- 1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Valérie DEMEURE, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l. préqualifiée,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

Maître Valérie DEMEURE comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 11 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement, a, sur demande du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, qui a fait état d’une créance d’un montant de 3.746,13 euros du chef de cotisations sociales impayées, déclaré la société à responsabilité limitée AAA en état de faillite.

De ce jugement non signifié la société AAA s.à r.l. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 juillet 2010.

L’appelante fait plaider qu’elle disposait au jour du prononcé de la faillite d’avoirs suffisants pour faire face à son passif exigible, que sa dette auprès du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE se trouve par conséquent apurée par le montant en question et que le non paiement de la créance du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n’est dû qu’à une simple erreur au niveau de la comptabilité. L’appelante soutient qu’elle ne se trouve pas en état de cessation de paiement et que son crédit n’est pas ébranlé et conclut dès lors au rabattement de la faillite.

Le CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE conclut à la confirmation du jugement. Il fait valoir que sa créance, constituée d’arrières de cotisations sociales remontant jusqu’au mois de décembre 2008, n’est toujours pas payée, et que le non paiement n’est pas dû à une simple erreur au niveau de la comptabilité, mais constitue un élément caractéristique de la cessation de paiement. Il relève par ailleurs l’absence d’actif tangible dans le chef de la société pour faire face aux dettes échues.

Le curateur de la faillite et le Ministère Public concluent également à la confirmation du jugement en relevant l’absence d’actif suffisant et l’existence de la créance du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE restée impayée.

Il résulte des pièces versées qu’une contrainte au montant de 3.684,81 euros à charge de la société AAA s.à r.l. a été rendue exécutoire le 12 février 2010, et que l’huissier chargé de l’exécution de cette contrainte a dressé le 8 mars 2010 un commandement à toutes fins et le 10 mars 2010 un procès-verbal de carence.

L’appelante ne prouve pas l’existence de liquidités suffisantes au jour du prononcé de la faillite pour faire face à son passif, alors que le curateur fait à juste titre état de déclarations de créances d’un montant de 3.934,93 et 546,18 euros et d’un actif insignifiant de 115,26 euros.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir avec les premiers juges qu’il y a cessation de paiement et ébranlement de crédit dans le chef de la société AAA s.à r.l. et le jugement dont appel est à confirmer.

La société AAA s.à r.l., qui succombe dans son appel, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa demande est à dire non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions ;

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande de la société AAA s.à r.l. en paiement d’une indemnité de procédure ;

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite et en ordonne la distraction au profit de Maître Joë LEMMER, sur ses affirmations en droit.