Court dismisses appeal and counterclaim due to appellant's valid withdrawal of action against respondent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of its action against the respondent and the respondent's acceptance of this withdrawal. Although the first-instance judgment had ordered the appellant to pay the respondent, the appellant had previously filed a counterclaim which was subsequently abandoned. The court ruled that the valid withdrawal extinguished the remaining proceedings, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code de procédure civile: A valid withdrawal of action by the appellant, accepted by the respondent, terminates the proceedings and leads to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.
Numéro 34762 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2009, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement rendu le décembre 2008 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme AAA à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand BBB la somme de 88.261,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2007 jusqu'à solde.
Par exploit d'huissier du 31 mars 2009 la société AAA a relevé appel de ce jugement. Elle a, par réformation du jugement entrepris, conclu à voir dire non fondée la demande de la société BBB. Elle a d'autre part formulé une demande reconventionnelle contre la société BBB.
Par arrêt rendu le 12 mai 2010 la Cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit la demande de la société BBB fondée pour le montant ci-dessus, a dit non fondé un chef de la demande reconventionnelle de la société AAA et a renvoyé l'affaire devant le magistrat de la mise en état pour instruction des autres chefs de la demande reconventionnelle.
Par acte notifié le 22 octobre 2010 signé par son représentant la société AAA a déclaré se désister de l'action intentée contre la société BBB aux termes de l'acte d'appel du 31 mars 2009. Ce désistement a été accepté par la société BBB.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à la société anonyme AAA S.A. du désistement de l'action intentée par elle contre la société à responsabilité limitée BBB aux termes de son acte d'appel du 31 mars 2009;
donne acte à la société BBB qu'elle accepte ce désistement;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit;
condamne la société anonyme AAA S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.