Court of Appeal allows appeal to revoke bankruptcy due to shareholder funds proving no cessation of payments.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du douze janvier deux mille onze.

Numéro 36301 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, président de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) AAA, commerçant, demeurant à UUU, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme BBB S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

2) la société anonyme BBB S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2010, comparant par Maître Stéphane HADET, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société en liquidation BBB S.A. volontaire préqualifiée, intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

Maître Lionel GUETH-WOLF comparant par lui-même ;

3) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN.

LA COUR D'APPEL :

Sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement par défaut du 11 décembre 2009 déclaré en état de faillite la société en liquidation BBB S.A..

Par exploit d’huissier du 6 mai 2010, AAA, pris en sa qualité de liquidateur, et la société en liquidation BBB S.A., ont relevé appel et demandent, arguant que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies, le rabattement de la faillite.

Il résulte des pièces versées par le curateur et des renseignements fournis par le curateur, qui se rapporte à la sagesse de la Cour, que CCC, l’un des actionnaires de la société, a mis à disposition du curateur des montants suffisants pour faire face au total du passif de la faillite, y compris les frais et honoraires du curateur.

Suivant le dernier état des conclusions, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ne s’oppose plus au rabattement de la faillite.

Compte tenu des montants actuellement mis à disposition par l’actionnaire, il y a lieu d’admettre que la société faillie aurait, si elle avait mieux organisé ses affaires, pu disposer au jour de la faillite du crédit nécessaire pour faire face aux créances lui réclamées.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas eu cessation des paiements et ébranlement du crédit le jour du jugement de la faillite.

L’appel est partant fondé et il y a lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la société en liquidation BBB S.A., étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.

La société en liquidation BBB S.A. qui est à condamner aux frais et dépens, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société en liquidation BBB S.A..

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions ;

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

rapporte la faillite de la société en liquidation BBB S.A. prononcée par jugement du 11 décembre 2009 ;

condamne la société en liquidation BBB S.A. aux frais d’administration de la faillite rabattue et aux honoraires du curateur ;

la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 € ;

la déboute de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

la condamne aux frais et dépens des deux instances.