Court of Appeal of Luxembourg lifts bankruptcy of AAA Ltd due to non-fulfillment of bankruptcy conditions at the time of declaration.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du douze janvier deux mille onze.

Numéro 36115 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, président de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2010, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Izzate ZEYMOUSSI, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l. préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 15 mars 2010, intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à Luxembourg ;

2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 15 mars 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée AAA en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Par exploit d'huissier du 26 avril 2010 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La société AAA fait valoir à l’appui de son appel qu’elle a eu des problèmes avec sa fiduciaire qui n’a pas régulièrement procédé aux déclarations auprès du Centre Commun, ce qui rentrait pourtant dans sa mission, qu’ainsi le Centre Commun a dans l’assignation en déclaration de faillite estimé sa créance à environ 17.000.- euros en

considérant que l’appelante occupait toujours trois employés, ce qui n’est toutefois plus le cas. L’appelante fait encore valoir qu’elle dispose d’avoirs en compte de près de 20.000.- euros et qu’elle n’a pas d’autres dettes. Elle conclut dès lors au rabattement de la faillite.

Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance, d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94 euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés. Le curateur déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite, sous la réserve de la taxation de ses frais et honoraires.

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale, qui suivant extrait de compte du 27 mai 2010 a réduit sa créance à la somme de 6.633,33 euros, déclare lui-aussi ne pas s’opposer au rabattement de la faillite, à condition que le mandataire de la société AAA se porte fort de régler la créance du Centre Commun.

Le Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

Le mandataire de la société AAA a certifié avoir reçu et consigné sur son compte tiers le montant correspondant aux frais et honoraires du curateur, tels que taxés le 22 octobre 2010 et a déclaré se porter fort du paiement de la créance du Centre Commun.

Au vu des éléments du dossier la Cour constate que les conditions d’une mise en faillite de la société AAA n’étaient pas remplies au jour du jugement déclaratif de la faillite. La faillite est par conséquent à rabattre.

Etant donné que c’est par son fait que la société AAA a été déclarée en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.

Il y a encore lieu de dire fondée la demande du Centre Commun en allocation d’une indemnité de procédure et de condamner la société AAA à lui payer de ce chef la somme de 1.000.- euros.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société AAA tendant à voir ordonner que l’arrêt à intervenir sera affiché à l’auditoire du tribunal de commerce et inséré par extrait dans deux quotidiens luxembourgeois, de telles mesures n’étant pas prévues par les textes. Il est par ailleurs loisible à l’appelante, qui de toute façon devrait supporter les frais d’une telle publication, de porter elle-même le rabattement de sa faillite à la connaissance du public.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA, prononcée le 15 mars 2010, est rabattue ;

condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer au Centre Commun de la Sécurité Sociale une indemnité de procédure de 1.000.- euros ;

la condamne aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.