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35807(XV)a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to withdrawal; appellant curateur withdrew suit, appellee accepted and waived costs.

Numéro de cause 35807(XV)a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the appeal filed by the curator of AAA S.A. against BBB. The appellant had previously sought to challenge a first-instance judgment regarding hidden defects and fraud, but voluntarily abandoned the proceedings on December 20, 2010. The appellee accepted this withdrawal and renounced its claim for procedural costs, resulting in the dismissal of the appeal and the allocation of appellate expenses to BBB.

Regeste Legislator

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Articles 600 et suivants du Code de procédure civile; When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts it, the appeal is dismissed and the withdrawing party bears the costs unless otherwise agreed.

Mots-clés

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withdrawal of appeal acceptance of withdrawal procedural costs commercial appeal curator of bankruptcy compensation en cas de faillite indemnité en cas d'insolvabilité rémunération de l'administrateur de faillite
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36276(VI)a
Appeal dismissed due to withdrawal; defendant denied procedural fee award for lack of inequity.
CA4_CAL-2024-00357
Bankruptcy reversed because company paid all debts, proving temporary payment failure rather than insolvency.
36960(VAC)a
Court dismisses appeal after appellant withdraws case, leaving bankruptcy estate liable for costs.
36301(II)a
Court of Appeal allows appeal to revoke bankruptcy due to shareholder funds proving no cessation of payments.
35455(VI)a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; costs borne by bankruptcy estate.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du douze janvier deux mille onze.

Numéro 35807 du rôle.

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A., établie et ayant eu son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 1er octobre 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 février 2010,

Maître Evelyne KORN comparant par elle-même ;

e t :

la société anoyme BBB, établie et ayant son siège social à Gibraltar, XXX, représentée par son directeur, Monsieur EEE, demeurant à WWW, inscrite au registre de commerce de Gibraltar sous le numéro …..,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société anonyme AAA a relevé appel du jugement no 60/06 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 18 janvier 2006 ayant déclaré irrecevables les interventions volontaires des sociétés CCC et DDD, déclaré irrecevable la demande de la société anonyme AAA sur base de la garantie pour vice caché ou de l’erreur, déclaré recevable sa demande sur base du dol et ayant institué, avant tout autre progrès en cause, une consultation, ainsi que du jugement no 44/10 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 janvier 2010 ayant déclaré fondée la demande de la société AAA jusqu’à concurrence de 94.553,901 euros et ayant, après compensation, condamné la société anonyme AAA à payer à la société anonyme de BBB la somme de 275.446,10 euros.

En date du 20 décembre 2010 Maître Evelyne Korn, curateur de la faillite de la société AAA a déclaré se désister de l’instance introduite contre la société anonyme BBB le 23 février 2010.

Suivant conclusions la société BBB a déclaré accepter le désistement d’instance. Suivant conclusions du 17 décembre 2010 la société a encore déclaré renoncer à sa demande en indemnité de procédure formulée en instance d’appel et à la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il ya lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a lieu de décréter le désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions ;

donne acte à Maître Evelyne Korn, curateur de la société anonyme AAA, qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite le 23 février 2010 ;

donne acte à la société anonyme BBB qu’elle accepte le désistement ;

décrète le désistement ;

donne acte à la société anonyme BBB qu’elle renonce à l’indemnité de procédure formulée en instance d’appel ;

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société BBB.