Court partially allowed defamation claim but dismissed moral damages and procedural fees requests.

Jugt no 4129/2010 Not. : 14056/10/CC

Audience publique du 14 décembre 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), député, échevin communal, demeurant à L-(…), (…), pour lequel est constitué et occupera Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et en l’étude duquel domicile est élu,

- citant direct et demandeur au civil - - défendeur par reconvention au civil -

et

A.), né le (…) à Luxembourg, journaliste, éditeur, demeurant à L-(…), (…),

- cité direct et défendeur au civil - - demandeur par reconvention au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2010, X.) a fait donner citation à A.) à comparaître à l’audience publique du 14 juin 2010,

9.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner A.) du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 22 novembre 2010.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

Le cité direct A.) se présenta, assisté de Maître Caroline MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg, et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Caroline MULLER formula une demande reconventionnelle.

Maître Caroline MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du cité direct, A.).

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de la partie citante directe.

Le citant direct, X.), fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T:

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.

Au plan civil, la partie citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer, ex aequo et bono, le montant de 10.000 euros du chef des causes susénoncées.

A l’audience publique du 22 novembre 2010, A.) a contesté les infractions lui reprochées aux termes de la citation directe et a réclamé, reconventionnellement, la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la violation de sa liberté d’expression ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

1) Les faits

En date du 26 mars 2010, un montage photographique représentant le député et échevin communal, X.), avec adjonction des mots « Ayatollah X.) » et « HASS », a été publiée dans le journal JOURNAL1.).

Par ailleurs, X.) a découvert en date du 2 avril 2010, qu’un article relatif à sa prise de position à la tribune de la Chambre des Députés, faite en date du 17 mars 2010, a été mis en ligne sur le site internet du journal JOURNAL2.). Au-dessus de l’article en question, un montage photographique montrait sa photo, avec adjonction des mots « X.) : HaSS ».

Il est précisé que dans les deux publications litigieuses, les deux dernières lettres du mot « HASS » étaient rédigées dans une police d’écriture différente aux autres lettres, faisant penser, selon la partie citante directe, au sigle « SS », à savoir aux « S » runiques, utilisés par la dictature du «Troisième Reich » et faisant ainsi référence au nazisme.

X.) estime que ces deux montages photographiques publiés par le journal JOURNAL1.) et le site internet JOURNAL2.), portent atteinte à son honneur et à sa réputation, notamment en tant qu’homme politique bien connu du grand public, dans la mesure où le lecteur est inévitablement amené à faire le lien entre lui et la dictature du « Troisième Reich », voire même à penser que X.) adhérerait aux idées et méthodes fascistes.

En outre, le citant direct reproche à A.), en sa qualité d’éditeur des deux publications dont question, d’avoir à travers les deux publications attaquées, incité à la haine et à la violence à l’égard de personnes poursuivies par les nazis à l’époque du « Troisième Reich ».

2. Quant à la recevabilité

2.1. Intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et directement causé par l’infraction.

Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue par l’article 448 du Code pénal, reprochée à A.), le citant direct s’est senti personnellement injurié et lésé dans son honneur et sa réputation du fait de ces publications, de sorte que son action est à déclarer recevable.

Toutefois, concernant l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal, il échet de constater que X.) reproche à A.) d’avoir, par les deux publications litigieuses, incité à la violence et à la haine à l’égard de personnes poursuivies par les nazis à l’époque du « Troisième Reich ».

Or, le citant direct ne justifie pas en quoi il serait personnellement lésé par l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal, en ce sens que les montages photographiques incriminés inciteraient à la haine et à la violence à son égard ou à une communauté à laquelle il appartiendrait, de sorte que l’intérêt personnel à agir pour cette infraction fait défaut.

En conséquence, la citation directe, en ce qu’elle reproche à A.) d’avoir contrevenu à l’article 457-1 du Code pénal, est à déclarer irrecevable.

2.2. Qualité du cité direct A.)

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.

A l’audience publique du 22 novembre 2010, A.) n’a pas contesté sa qualité d’éditeur des journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), et a également admis être l’auteur des publications incriminées, de sorte qu’il a la qualité de cité direct conformément à l’article

21 précité.

2.3. Quant à la prescription

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, l’action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d’un média, ainsi que l’action civile, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un média et qu’elle est exercée soit devant les juridictions répressives en même temps que l’action publique, soit devant les juridictions civiles, se prescrivent chacune après trois mois à partir de la date de la première mise à disposition.

En l’espèce, il appert des pièces versées aux débats, que le premier montage photographique représentant X.), a été publié dans l’édition du journal JOURNAL1.) datée du 26 mars 2010. Cette date n’étant pas contestée par le cité direct et la citation datant du 6 mai 2010, il échet, conformément à l’article 70 de la loi susmentionnée, de déclarer l’action civile non prescrite.

Quant au montage photographique mis en ligne sur le site internet de JOURNAL2.), le mandataire de A.) estime que l’action civile entamée par X.) est prescrite puisque ce dernier n’apporterait pas la preuve de la première mise à disposition au public.

L’alinéa 2 de l’article 72 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias indique qu’ « à défaut d’indication de date, la preuve de la date de première mise à disposition du public incombe à la personne qui invoque la prescription à l’encontre de l’action, pénale ou civile ».

En l’occurrence, A.) reste en défaut de prouver la date de la première mise à disposition du montage photographique représentant X.) et les mots « X.) : HaSS », mis en ligne sur le site internet de JOURNAL2.).

Aucun élément du dossier répressif ne permet également de conclure à quelle date précise cette publication a été mise à disposition des utilisateurs du site internet JOURNAL2.), la seule date résultant du dossier répressif étant celle où X.) a imprimé le montage photographique du prédit site, à savoir le 2 avril 2010.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que le montage publié sur le site internet de JOURNAL2.) est différent de celui publié dans le journal JOURNAL1.) le 26 mars 2010.

Le Tribunal admet qu’il s’agit d’une nouvelle publication fixant en conséquence un nouveau point de départ de la prescription.

Le Tribunal retient dès lors que le montage photographique du journal JOURNAL2.), a été publié pour la première fois sur le site internet le 2 avril 2010, de sorte que la prescription de trois mois n’était pas encore acquise le 6 mai 2010, date de la citation directe lancée par X.) contre A.).

3. Au pénal

A.) ne conteste pas être l’auteur des publications litigieuses, mais il estime ne pas avoir injurié, ni outragé le citant direct, et ne pas avoir incité à la haine et à la violence contre un groupe ou une communauté de personnes.

Il fait plaider que les personnes exerçant un mandat politique doivent s’attendre à être exposées, plus que tout autre citoyen, aux critiques et que le droit au respect de la réputation d’un homme politique doit être mise en relation avec sa célébrité, et particulièrement quand il est critiqué dans le cadre de prises de positions publiques.

Les montages photographiques litigieux, relèveraient de l’humour et de la satire, et bénéficieraient d’une large tolérance fondée sur la liberté d’expression consacrée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le droit à l’humour et la satire seraient d’autant plus admis que la personne visée est un homme politique. En outre, ces montages seraient tellement grossiers qu’aucun lecteur ne pourrait les confondre avec la réalité. Ils n’auraient d’autre but que de mettre en exergue la façon, parfois acharnée, qu’aurait X.), de défendre ses convictions politiques. Plus particulièrement, les publications incriminées seraient une riposte de A.) suite aux déclarations faites par X.) le 17 mars 2010 à la tribune de la Chambre des Députés, dans le cadre du débat parlementaire au sujet de la loi sur la presse du 30 avril 2010, et dans lequel X.) aurait discrédité, voire injurié A.) personnellement, en distinguant la presse dite « traditionnelle » de la presse de « boulevard ».

Quant au mot « HASS », adjoint au portrait de X.) sur les deux montages photographiques, A.) fait plaider qu’il aurait été utilisé afin de protester vivement contre certaines opinions exprimées par le citant direct à différentes reprises, sans qu’il ait toutefois eu l’intention de nuire à X.). Le mot «HASS » aurait été employé dans sa globalité. Concernant les initiales « SS » rédigées en écriture runique, ce sigle serait utilisé couramment dans la culture « punk », mouvement contestataire et qui exprimerait une certaine révolte contre les valeurs établies. Ainsi, le mot « HASS » tel qu’employé dans les deux montages litigieux, ne pourrait être mis en relation avec le « Troisième Reich ».

En conclusion, A.) fait plaider son acquittement pour les infractions lui reprochées aux termes de la citation directe du 6 mai 2010.

L’injure-délit

Le citant direct estime avoir été injurié du fait de deux montages photographiques, l’un repris dans l’édition du journal JOURNAL1.) paru le 24 mars 2010 et l’autre, publié sur le site internet du journal JOURNAL2.) en date du 2 avril 2010. De ce fait, le cité direct aurait violé les articles 11 et 16 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

L’article 448 du Code pénal prévoit que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification méchante qui ne renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises : 1) un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes, 2) que l’acte soit injurieux, 3) qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal, et 4) que l’auteur ait eu l’intention de nuire (NOVELLES, T IV, n°7535 et suiv.).

Le caractère injurieux résulte de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée, soit par des imputations non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T IV, n° 7541).

La loi ne détermine pas le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué pour que l’imputation calomnieuse puisse être considérée comme répandue. Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162)

En l’occurrence, dans la mesure où la publication litigieuse consiste dans une image reproduite dans un journal et sur le site internet d’un journal, les conditions sub 1) et 3) sont réunies.

Pour apprécier si l’allégation ou l’imputation d’un fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, les juges n’ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et subjectives de la personne attaquée concernant la notion de l’honneur et de la considération. Ils peuvent s’appuyer sur les éléments extrinsèques de nature à donner à l’expression son sens véritable (Blin, Chavanne, Drago et Boinet, Droit de la Presse, n° 14, éd. Litec).

Toute injure exige, par ailleurs, comme condition essentielle de son existence, « l’animus injuriandi », requérant donc le dol spécial, c’est-à-dire le désir de nuire à la réputation ou à l’honneur de la personne qui en est l’objet, par méchanceté.

L’intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l’acte même ou des circonstances (R.P.D.B, op. cit., n° 95, p. 771).

Il appartient au citant direct de fournir la preuve de l’intention méchante, mais cet élément peut découler de l’image elle-même.

A.) se défend contre les accusations de X.) en invoquant dans le cadre des deux publications, le droit de faire usage de la satire, plus particulièrement lorsqu’elle concerne des hommes politiques, plus exposés à la critique que le citoyen ordinaire. Il s’agirait de son droit à la liberté d’opinion et d’expression consacrée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et repris par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Il y a lieu de noter que le premier montage photographique du 26 mars 2010, a été publié dans le journal JOURNAL1.) qui a effectivement une vocation satirique, alors que la seconde publication incriminée, faite le 2 avril 2010 sur le site internet du journal JOURNAL2.), n’a aucune vocation satirique.

Dans les deux cas, toutefois, les publications incriminées ne sont pas à considérer comme l’expression d’une opinion, de sorte que son caractère fautif ne doit pas être examiné au regard de l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, consacrant la liberté d’opinion et d’expression inscrite à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

Quant à l’utilisation de l’humour et de la satire, il y a lieu de rappeler qu’il est vrai que la satire, définie comme un écrit ou discours qui s’attaque à quelqu’un ou à quelque chose, a, tout comme la caricature, toujours bénéficié d’une large tolérance et qu’elle jouit d’une liberté plus étendue que d’autres moyens d’expression, l’outrance étant de l’essence même de la satire. Les explications principales de cette tolérance tiennent à l’utilité sociale du bouffon et au fait que le public ne peut se méprendre sur la portée d’un propos lorsque celui-ci est tenu dans l’unique but de faire rire. Il est cependant admis qu’il n’existe pas d’impunité pour l’humoriste et sa liberté d’expression doit respecter certaines limites. Ainsi, même la satire n’autorise pas l’atteinte intolérable à la réputation, à la considération, ou à l’honneur d’une personne, elle ne justifie pas l’outrage délibéré destiné exclusivement à ridiculiser ou à déconsidérer la personne, ni l’atteinte à sa vie privée. (CA. 5 mai 2004, no 27792 du rôle)

Il y a lieu de noter qu’il est admis que les personnages publics sont en principe privés du droit à l’image et qu’une caricature réalisée par photomontage dans un but humoristique ne porte pas atteinte au droit à l’image (Versailles, 31 janvier 1991, Juris-Data, no 048369.D.199, F.R.p.182, cité p. 165, DROIT de la PRESSE, Gaston Vogel, Editions Promoculture).

- Quant à la publication du 26 mars 2010 dans le journal JOURNAL1.)

S’il est vrai que d’un côté le caractère grotesque de la publication du 24 mars 2010 faite par montage photographique est évident, il représente toutefois le citant direct tenant un discours à une tribune publique, rappelant certaines poses adoptées par Adolf Hitler lors de discours tenus durant sa dictature.

Le mot « HASS », à savoir haine, est inscrit en grand et en caractères gras au niveau du torse de X.). Par ailleurs, les mots « Ayatollah X.) » sont écrits en haut à gauche de l’image.

Selon le dictionnaire LAROUSSE, le mot « Ayatollah » désigne, au sens figuré, familier, une personne aux idées rétrogrades qui use de manière arbitraire et tyrannique des pouvoirs étendus dont elle dispose.

Quant aux lettres « SS », elles sont écrites dans une police d’écriture différente des lettres « HA » à savoir, en alphabet « runique » utilisé par les Nazis durant le « Troisième Reich » dans de nombreuses publications. Les lettres « SS » rédigées en alphabet « runique » font, dans la mémoire collective, spontanément penser au sigle utilisé par la « SS », qui signifie « Schutzstaffel », une force paramilitaire du parti national-socialiste allemand très active durant la dictature d’Adolf Hitler et responsable de nombreuses exactions et massacres, en particulier contre les juifs, durant le régime du « Troisième Reich ».

En outre, le Tribunal relève qu’à l’audience publique du 22 novembre 2010, A.) a luimême indiqué qu’il estimait que X.), dans son discours du 17 mars 2010 à la Chambre des Députés, se serait comporté en « fasciste » et que le vocabulaire et le ton employé par le citant direct auraient clairement dénoté une attitude dictatoriale. Si l’on considère que la publication litigieuse du 26 mars 2010 est une riposte de A.) à ce discours du 17 mars

2010, il est incontestable que l’intention du cité direct était de mettre l’image de X.) en relation avec le « Troisième Reich » et non avec la culture « punk » comme cela a été invoqué par le mandataire du cité direct.

Il est d’ailleurs rappelé que le terme de « fasciste » désigne notamment une personne partisane du fascisme. Le « fascisme » est défini comme le régime politique établi par Benito Mussolini en Italie entre 1922 et 1945 et fondé sur la dictature d’un parti unique, l’exaltation nationaliste et le corporatisme (LAROUSSE). Toutefois, le fascisme a été partiellement repris par le nazisme et dans la mémoire collective, le terme de « fasciste » est encore souvent mis en relation avec le nazisme.

Tous ces éléments pris dans leur ensemble mettent indubitablement le mot « HASS » en relation avec le « Troisième Reich » et les atrocités commises pendant le règne d’Adolf Hitler par la « SS ».

Concernant le discours tenu le 17 mars 2010 par X.) devant la Chambre des Députés dans le cadre du débat parlementaire sur la loi sur la presse tel que versé en cause par la défense, le Tribunal constate que X.) a simplement exprimé son vif mécontentement quant aux méthodes utilisées par certains journalistes, sans toutefois que cette prise de position puisse être considérée comme étant « fasciste » ou mise en relation avec les actes commis par la « SS ».

Finalement, l’image est, en raison de son emplacement, de sa taille et de la mise en scène de la personne reproduite, à considérer comme étant injurieuse, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que le cité direct a eu comme intention, non seulement de publier une image humoristique, mais d’en appeler à la mémoire collective douloureuse de ses lecteurs à des fins purement commerciales.

Le montage photographique en question visait donc uniquement à déconsidérer et à porter atteinte intolérable à la réputation de la personne visée, à savoir X.).

Il en découle que la preuve de l’intention méchante a été rapportée dans le chef du cité direct.

Les conditions pour qu’il y ait injure-délit étant remplies, il convient de retenir A.) dans les liens de cette prévention en ce qui concerne la publication du montage photographique édité le 26 mars 2010 dans le journal JOURNAL1.).

- Quant à la publication du 2 avril 2010 sur le site internet du journal JOURNAL2.)

Concernant le montage photographique publié le 2 avril 2010 sur le site internet du journal JOURNAL2.), là encore, il y a lieu de noter que caractère grotesque de la publication est évident. Toutefois, les mots « X.) : HaSS » sont à nouveau inscrits en grand et en caractères gras à côté de la photo de X.).

Comme il a été développé précédemment, les deux lettres du mot « HaSS » sont rédigées en alphabet « runique » font spontanément penser au sigle utilisé par la « SS » durant le régime du « Troisième Reich ».

En outre, le Tribunal rappelle qu’à l’audience publique du 22 novembre 2010, A.) a luimême indiqué qu’il estimait que X.), dans son discours du 17 mars 2010 à la Chambre des Députés, ce serait comporté en « fasciste » et que le vocabulaire et le ton employé par le citant direct auraient clairement dénoté une attitude dictatoriale.

Pour le surplus, le Tribunal renvoie aux développements précédents concernant ce volet qui considère que le montage photographique du 2 avril 2010 visait donc uniquement à déconsidérer et à porter atteinte à la réputation de la personne visée, à savoir X.).

Les conditions pour qu’il y ait injure-délit étant remplies, il convient de retenir A.) dans les liens de cette prévention en ce qui concerne la publication du montage photographique publié le 2 avril 2010 sur le site internet du journal JOURNAL2.).

Au regard des développements qui précèdent, le cité direct A.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 26 mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir injurié une personne, par une image, dans l’une des circonstances de l’article

444 du Code Pénal,

en l’espèce d’avoir injurié, X.), par le moyen d’un montage photographique représentant ce dernier à une tribune lors d’un discours, avec adjonction des mots « Ayatollah X.) » et « HASS » sur la page principale du journal JOURNAL1.);

2) le 2 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir injurié une personne, par une image, dans l’une des circonstances de l’article

444 du Code Pénal,

en l’espèce d’avoir injurié, X.), par le moyen d’un montage photographique représentant ce dernier avec adjonction des mots « X.) : HaSS » sur le site internet du journal JOURNAL2.).”

Les infractions retenues à l’encontre de A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’article 448 du Code pénal punit le délit d’injure d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, à la nature de l’image et au fait que le lecteur a pu être amené à mettre en relation X.) et le régime nazi du « Troisième Reich », le Tribunal décide que le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par une amende correctionnelle fixée à 4.000 euros.

4. AU CIVIL

4.1. Demande principale

Le citant direct X.) réclame, ex aequo et bono, l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi par l’allocation d’un montant de 10.000 euros.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de A.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation est fondée en principe. En effet le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que l’atteinte à l’honneur et à la réputation du citant direct est suffisamment dédommagée par l’allocation de l’euro symbolique, avec les intérêts légaux à compter le la date de la citation directe.

4.2. Demande reconventionnelle

A l'audience publique du 22 novembre 2010, le mandataire de A.) demande acte qu'il se porte demandeur par reconvention contre X.). Il réclame à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 euros pour le préjudice moral subi du fait de la violation de son droit à la liberté d’expression.

Il réclame en outre une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code procédure civile d’un montant de 1.500 euros.

Le Tribunal donne acte à la partie demanderesse sur reconvention de ses demandes.

Eu égard au fait que la citation directe a abouti au pénal et au civil, ces demandes ne sont cependant pas fondées.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du cité direct A.), la partie citante, demanderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs conclusions, la partie citée directe, défenderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, d i t que l’action publique relative au montage photographique publié sur le site internet du journal JOURNAL2.) n’est pas éteinte par prescription ;

d é c l a r e la citation directe du 6 mai 2010 recevable en ce qui concerne l’infraction à l’article 448 du Code pénal ;

d é c l a r e la citation directe du 6 mai 2010 irrecevable en ce qui concerne l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal ;

au pénal

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatrevingts (80) jours;

au civil

• constitution de partie civile de la partie citante directe d o n n e a c t e au demandeur au civil, X.), de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la d é c l a r e fondée du chef du préjudice subi pour le montant d’un (1) euro, avec les intérêts légaux à compter du 6 mai 2010, date de la citation directe ;

c o n d a m n e A.) à payer à X.) le montant d’un (1) euro, avec les intérêts à compter de la date de la citation directe, à savoir le 6 mai 2010, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile ;

• demandes civiles du cité direct

d o n n e a c t e à A.) de sa demande reconventionnelle pour le dommage moral subi et de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

d é c l a r e les demandes r e c e v a b l e s en la forme;

les d é c l a r e non fondées ;

l a i s s e les frais de ces demandes à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 60 et 448 du Code pénal ; articles 1, 2, 3, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; articles 21, 70 et 72 de la loi du 8 juin 2004 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Isabelle JUNG, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de justice à Luxembourg, en présence de Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.