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34853_2_exequatur Généré par l'IA

Court orders correction of party name error in judgment due to material mistake.

Numéro de cause 34853_2_exequatur
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal granted a request to correct a material error in a previous judgment regarding the correct name of the appellant. The appellant, Subsecretaria de Financiamento, argued that the lower court's decision incorrectly listed its name as 'A' instead of the full legal designation. The court ruled that the error was material and necessary to rectify for legal certainty, ordering the replacement of the abbreviated name with the complete party description.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile, art. 563; Code de procédure civile, art. 564: A judgment containing a material error in the identification of a party must be corrected to ensure the legal document accurately reflects the parties involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
material error correction party name rectification judgment amendment exequatur procedure substantive identity rectification d'erreur matérielle déclaration d'exécution erreur de calcul

Dispositions légales citées

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Code de procédure civile, art. 563
Code de procédure civile, art. 564
Généré par l'IA
34099_exequatur
Luxembourg court rejects appeal against exequatur of French judgment based on public order and revision claims.
40688_exequatur_a
Luxembourg court refuses exequatur due to unproven service of Italian injunction on defendant company.
37974_exequatur_révoc_clôture_a
Court revokes case closure to allow parties to argue a Dutch court's decision impacts exequatur.
34265a
Court corrects appeal judgment for material error in defendant's name and confirms partial appeal success.

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Texte complet

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34853 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 3 avril 2009,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société de droit des Iles B Ltd, établie et ayant son principal établissement à, représentée par son conseil d’administration sinon son président, intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 octobre 2010, la société de droit des Iles B, établie et ayant son principal établissement à XX, a exposé qu’un arrêt a été rendu en date du 7 octobre 2010, par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, entre l’exposante comme intimée et la A comme appelante et qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêt, en ce que dans les qualités de l’arrêt il est indiqué « A ».

La demande est fondée et il y a lieu de procéder à la rectification.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit la demande;

dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2010 en ce que dans les qualités de l’arrêt, il y a lieu de remplacer « A » par A, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice;

laisse les frais à charge de la partie requérante.