Court allows appeal on unpaid 13th month and corrects overpaid leave indemnity calculation.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34262 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

la société anonyme A S.A., ci-après A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 13 novembre 2008,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A. à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement qualifié d’abusif.

Par jugement rendu le 16 septembre 2008, la demande de B en paiement d’un treizième mois a été déclarée fondée pour la somme de 2.791,29 euros et la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris a été déclarée fondée pour 754,40 euros.

Quant à la demande en paiement d’un bonus le tribunal a ordonné le versement de certaines pièces par la banque sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Contre ce jugement, la banque a relevé appel par exploit d’huissier du 13 novembre 2008.

Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel quant au volet du solde de bonus à régler par la banque à B et recevable quant à l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris.

En ce qui concerne le treizième mois, l’appelante soutient que la condamnation intervenue n’est pas justifiée au motif que l’intimé a reçu paiement du montant brut de 2.759,27 euros à ce titre pour l’année 2006. A l’appui de ses allégations, elle verse une pièce qui indique pour juin 2006 ledit paiement à titre de « prime C.C.T. » et en bas sub) texte explicatif « prorata 13ième mois ».

L’intimé affirme que ce paiement ne concerne pas le 13e mois et il soutient qu’il n’a pas reçu le paiement.

Il résulte cependant d’un relevé d’écritures de la banque que le compte de l’intimé a été crédité de la somme de 2042,24 euros qui représente le montant net du 13e mois indiqué sur le décompte de rémunération du mois de juin 2006.

C’est partant à tort que les premiers juges ont dit que la banque n’a pas payé le montant en question et le jugement doit être réformé sur ce point.

L’appelante reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement de la somme de 754,40 euros du chef de solde d’indemnité pour congé non pris.

L’intimé relève appel incident et conclut à voir fixer l’indemnité pour congé non pris à la somme de 8.102,32 euros. A l’appui de cette demande, il invoque une lettre du mandataire de l’appelante du 25 août 2006 qui indique ce montant et il fait valoir qu’il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ce moyen doit être rejeté. Pour avoir force juridique l’aveu doit émaner d’une partie et non pas de son mandataire.

Les parties sont d’accord que l’intimé a droit à 27 jours de congé. Le taux de salaire horaire indiqué sur la fiche de salaire est de 34,5574 euros, ce qui fait pour 27 jours la somme de 7.464,40 euros. De ce montant, il y a lieu de déduire la somme de 6.890,20 euros payée par l’appelante au mois de juin 2006 à titre d’indemnité pour congé non pris, ce qui donne le montant de 574,20 euros. Les premiers juges ont fait une erreur de calcul en retenant 754,40 euros et il y a également lieu à réformation sur ce point.

L’intimé conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Eu égard à l’issue du litige, cette demande doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état et en continuation de l’arrêt du 30 septembre 2009, dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

dit non fondée la demande en paiement d’un treizième mois ;

décharge l’appelante de la condamnation prononcée à son encontre de ce chef ;

déclare fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris pour le montant de 574,20 euros ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 574,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2006 jusqu’à solde ;

rejette la demande de l’intimé basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ès qualités ;

condamne l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges Pierret sur ses affirmations en droit.