Leasing contract terminated for non-payment; lessor wins counterclaim but loses main liability claim.

Jugement commercial VIe No 1202 / 2010

Audience publique du jeudi, vingt-et-un octobre deux mille dix.

Numéro 119567 du rôle

Composition :

Jean-Paul MEYERS, premier juge président, Carole BESCH, juge, Carole KUGENER, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro B (…), élisant domicile en l’étude de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

demanderesse, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

la société anonyme BNP Paribas Lease Group Luxembourg, anciennement FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 16, rue Edward Steichen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107877, défenderesse, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Georges Nickts de Luxembourg du 20 janvier 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Fortis Lease Luxembourg s.a. à comparaître à l’audience du vendredi,

6 février 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 119567 du rôle pour l’audience publique du 6 février 2009 et remise à celle du 10 février 2009 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Elle fut retenue à l’audience du 29 septembre 2010, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Edith Reiff donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Elisabeth Alves répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par acte d’huissier de justice du 20 janvier 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Fortis Lease Luxembourg s.a., actuellement dénommée BNP Paribas Lease Group Luxembourg s.a. (ci-après : la société BPLGL) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir constater que la responsabilité contractuelle de la défenderesse est engagée, voir prononcer la résolution, sinon la résiliation avec effet au mois de mai 2007 du contrat de leasing conclu le 30 juin 2005 entre parties, sinon pour voir dire que la responsabilité délictuelle de la défenderesse est engagée, et en tout état de cause, pour voir condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 35.762,04 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2.500,- € à titre d’indemnité de procédure. La requérante demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution. La demande, formulée dans les forme et délai de la loi, est recevable. La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que suivant contrat de créditbail du 30 juin 2005, elle a loué auprès de la société BPLGL une voiture BMW

630 d’une valeur « présumée » de 65.000,- € HT, moyennant un loyer mensuel de 1.002,90 € TTC, sur une durée de 43 mois, du 5 juillet 2005 au 4 février 2009, que les loyers ont été payés jusqu’au 4 décembre 2008 (loyer de novembre 2008), que le contrat stipule que la voiture est la propriété de la société BPLGL et que, la sous-location étant permise par les clauses du contrat, elle a reloué le véhicule à la société anonyme Luxembourg International Industries, qui a été déclarée en état de faillite par jugement du 7 septembre 2007.

La demanderesse avance qu’elle a assigné son sous-locataire et la caution A.) en payement des arriérés de loyers et en restitution du véhicule, mais qu’à ce jour et malgré exécution forcée des jugements obtenus contre ses cocontractants, il n’a pas été possible de récupérer le véhicule en question, qui a disparu au mois d’août 2006 « dans de conditions suspectes », lorsque A.) a déclaré vouloir racheter la voiture à travers (sinon pour la revendre à) une société belge dénommée SOC2.) sprl, que la société BPLGL a émis le 6 décembre 2006 une facture au nom de cette société d’un montant de 31.885,21 €, mais que, n’étant pas payée, la société BPLGL a annulé cette facture le 23 février 2007.

La société SOC1.) précise encore qu’elle a été avertie le 26 juin 2007 que le véhicule litigieux avait été immatriculé en Belgique au nom de B.), mais que la société BPLGL, informée ce ces faits, n’a pas agi en sa qualité de propriétaire de ce véhicule contre l’Etat belge, respectivement contre B.). La demanderesse qualifie le contrat entre parties du 30 juin 2005 de contrat de crédit-bail mobilier, dont les clauses l’autorisaient à sous-louer le bien loué qui restait la propriété de la société BPLGL. Elle argue que ce contrat comporte à charge de la défenderesse une obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur du bien loué, ainsi qu’une garantie contre l’éviction en application des articles 1719 et 1722 du Code civil, que ces obligations de droit commun s’imposent dans le contrat de crédit-bail, que la société BPLGL n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat entre parties en n’engageant aucune action en sa qualité de propriétaire-bailleur du véhicule litigieux afin de garantir la jouissance paisible du bien loué au preneur et que ce défaut d’action de la part du bailleur met la société SOC1.) dans l’impossibilité d’exercer l’option d’achat en fin de contrat de leasing.

Elle précise que dans la mesure où le véhicule a réapparu entre les mains d’une tierce personne, il incombait au bailleur d’agir et de récupérer le bien en question. La société SOC1.) estime ainsi que l’exécution du contrat est devenu impossible et qu’il n’y a plus de contrepartie au payement des loyers, de sorte que le contrat est devenu sans objet, la société BPLGL engageant de ce fait sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, justifiant d’une part la résolution, sinon la résiliation du bail et l’allocation de la somme de 19.055,10 € à titre de restitution des loyers payés depuis mai 2007, la somme de 10.000,- € à titre de dommage moral, la somme de 1.706,94 € à titre d’honoraires intermédiaires facturés par son mandataire de justice, ainsi que la somme de 5.000,- € à titre des frais et commissions bancaires, des honoraires à échoir et des « autres postes à faire valoir ».

En termes de plaidoiries, la société SOC1.) formule encore une demande additionnelle en restitution des loyers payés depuis la disparition du véhicule, soit de septembre 2006 à avril 2007 (8 x 1002,90 = 8.023,20 €). La demanderesse conteste la demande reconventionnelle formulée par la société BPLGL, arguant que tout-au-plus deux mois de loyers sont dus et que la levée de l’option étant impossible, elle ne doit pas payer la valeur résiduelle. La société BPLGL s’oppose à la demande formulée et argue qu’un contrat de leasing est avant tout un contrat de crédit et non pas une location précaire, de sorte qu’il faut tenir compte du caractère financier de l’opération dans le cadre des obligations des parties, qu’en l’espèce il s’agit bien d’un contrat de leasing, de sorte que les dispositions relatives au bail classique ne sont pas directement applicables, tel qu’il a été retenu par la jurisprudence, en raisons des spécificités de l’opération, qu’il est « évident » que le bailleur ne peut garantir le preneur contre « les troubles de fait ou les faits de tiers », que la demanderesse reconnaît que c’est elle qui a perdu de vue le véhicule litigieux, que le contrat de sous-location est inopposable à la défenderesse, qui n’est pas responsable de la faillite du sous-locataire, respectivement de la disparition ou de l’immatriculation en Belgique du véhicule.

La défenderesse avance qu’il incombait à la société SOC1.) de veiller sur le véhicule et de l’assurer, qu’il y a lieu de débouter la demanderesse, et que la réapparition du véhicule en Belgique ne change rien à la relation entre parties, le détenteur actuel étant de bonne foi et la société BPLGL ayant offert à la demanderesse de la subroger dans ses droits afin qu’elle puisse agir le cas échéant devant les juridictions belges. Elle relève encore qu’il n’y a pas lieu à résolution du contrat, mais que la résiliation aux torts du preneur s’impose de par le fait de la disparition de l’objet loué et la cessation du payement des loyers.

La société BPLGL formule en conséquence une demande reconventionnelle en résiliation du contrat pour faute de la société SOC1.) et elle réclame le payement des deux derniers loyers (conformément à une note versée en cours de délibéré, la demande initiale ayant portée erronément sur trois loyers), ainsi que le payement des intérêts de retard conventionnels de 1% par mois, et la somme de 7.475,- € TTC à titre de la valeur résiduelle du véhicule. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- €.

« La qualification de crédit-bail requiert la coexistence de trois éléments nécessaires, indissociables et suffisants, à savoir une acquisition par le créditbailleur en vue d’une mise à disposition, la mise à disposition au crédit-preneur contre le versement de loyers, la faculté pour le crédit-preneur d’acquérir pour un prix convenu tenant compte des versements effectués par le bénéficiaire de la promesse » (Rép. comm. Dalloz, v° Crédit-bail mobilier, n° 53). En l’espèce, le contrat litigieux du 30 juin 2005 remplit ces trois conditions, la société BPLGL mettant, contre payement d’un « loyer » mensuel, à disposition de la société SOC1.) un véhicule acquis à cette fin, avec la possibilité aménagée à cette dernière de restituer, de relouer ou d’acheter ce bien au terme du contrat.

Le crédit-bail est un contrat sui generis qui s’apparente au contrat de location, mais qui constitue en fait une opération de financement. A ce titre, les règles de base du contrat de location se trouvent applicables – en effet, le contrat litigieux s’intitule « contrat de bail », désigne les parties comme bailleur et locataire, les redevances mensuelles comme loyers et les conditions générales « de location » signées font référence au matériel « loué ». Mais, et tel que la défenderesse le relève à juste titre, un certain nombre d’exceptions, notamment quant aux obligations de garantie du bailleur, sont permises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, alors qu’elles sont plus difficilement concevables dans le cadre d’un contrat de location « ordinaire ».

Or, tel qu’il ressort de la jurisprudence et de la doctrine citée par les parties, ces exceptions doivent faire l’objet de stipulations expresses dans le contrat entre parties, dans la mesure où il n’existe pas de « droit commun » du contrat de leasing. Ainsi, la société de leasing peut, par exemple, valablement s’exonérer de l’obligation du bailleur d’assurer au locataire une jouissance paisible. Force est cependant de constater que le contrat litigieux du 30 juin 2005 ne prévoit aucune telle exonération dans le chef du « bailleur », la société BPLGL.

Partant, la défenderesse est tenue, conformément à l’article 1719, de garantir à son « locataire » la jouissance paisible du bien loué. Toutefois, cette obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué au locataire ne joue que contre le fait personnel du bailleur ou le fait d’un tiers. En l’espèce, le trouble à la jouissance du bien loué ne provient ni d’un fait personnel du bailleur, ni d’un fait d’un tiers à la relation de location, mais du fait d’un cocontractant du preneur. En effet, tel qu’il a été exposé par les parties, la société SOC1.) a donné en sous-location (aux termes d’un contrat de sous-location du 29 juin 2005 dont les conditions générales sont intitulées « leasing opérationnel ») le véhicule pris en leasing auprès de la société BPLGL à la société Luxembourg International Industries.

S’il est vrai que le principe même de cette sous-location a été accepté par la défenderesse lors de la conclusion du contrat litigieux du 30 juin 2005, le contrat ne prévoit pas d’agréation des sous-locataires, la société SOC1.), libre de contracter avec toute personne de son choix, devant assumer les conséquences de ces contrats de sous-location qu’elle conclut à titre habituel. Ainsi, après avoir remis (en juillet 2006) le véhicule litigieux à la société Luxembourg International Industries (sinon à la personne désignée par le souslocataire) et après une tentative infructueuse (en septembre/décembre 2006) de faire racheter (à l’initiative du sous-locataire, sinon de l’administrateur-délégué A.)) le véhicule par l’intermédiaire d’un garage belge, la société SOC1.) a dû constater lors de l’exécution infructueuse du jugement obtenu le 2 mai 2007 à l’encontre de la société Luxembourg International Industries et le garant (A.)) et lors de la faillite de cette société intervenue le 7 septembre 2007, que le véhicule ne lui était pas restitué par son sous-locataire, mais avait disparu.

Le trouble à la jouissance paisible du véhicule litigieux étant le fait du souslocataire de la société SOC1.), cette dernière ne peut pas mettre en jeu l’obligation de garantie du bailleur initial à son profit. Dans la mesure où la société BPLGL a proposé à la société SOC1.) de lui revendre à la valeur comptable le véhicule litigieux (janvier 2008), respectivement de la subroger temporairement dans ses droits (mars 2008) afin de faciliter toute action que la demanderesse pourrait entreprendre afin de récupérer ledit véhicule, le tribunal retient que le bailleur a loyalement tenté d’aider le preneur dans ses démarches, mais que, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la société BPLGL n’avait pas l’obligation d’agir ellemême contre l’éventuel détenteur actuel du véhicule litigieux.

Partant, aucune faute contractuelle, ni aucune faute délictuelle n’est établie dans le chef de la société BPLGL, de sorte que la demande principale n’est pas fondée. Il est constant en cause (suivant les déclarations des parties) que la société SOC1.) n’a pas payé les deux derniers mois de loyer (décembre 2008 et janvier 2009) et qu’il lui est impossible de restituer le véhicule pris en location. Partant, il y a lieu de déclarer résilié le contrat du 30 juin 2005 en raison des manquements de la société SOC1.) à ses obligations, de dire fondée la demande reconventionnelle formulée par la société BPLGL conformément aux dispositions contractuelles et de condamner la société SOC1.) à payer la somme de 2.005,80 €, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard à compter des échéances respectives (4 décembre 2008 et 4 janvier 2009), ainsi que la somme de 7.475,- € à titre d’indemnité pour non restitution du véhicule litigieux, cette somme correspondant à la valeur résiduelle en fin de contrat (en notant que la société BPLGL n’a pas demandé la condamnation à des intérêts légaux sur ce montant).

Aucune des parties ne justifie en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter les demandes en allocation d'une indemnité de procédure formulées de part et d'autre.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement : reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; dit non fondée la demande principale formulée par la société anonyme SOC1.) s.a. et en déboute ; dit fondée la demande reconventionnelle formulée par la société anonyme BNP Paribas Lease Group Luxembourg s.a. ; déclare résilié le contrat de bail n° 49038 du 30 juin 2005 conclu entre parties ; condamne la société anonyme SOC1.) s.a. à payer à la société anonyme BNP Paribas Lease Group Luxembourg s.a. la somme de 2.005,80 €, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 1.002,90 € à compter du 4 décembre 2008 jusqu’à solde et sur la somme de 1.002,90 € à compter du 4 janvier 2009 jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme SOC1.) s.a. à payer à la société anonyme BNP Paribas Lease Group Luxembourg s.a. la somme de 7.475,- € ; rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties ; condamne la société anonyme SOC1.) s.a. aux frais et dépens de l’instance.