35623 · Cour supérieure de justice - Chambre 8

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quinze juillet deux mille dix

Numéro 35623 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 17 décembre 2009,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1) A, fonctionnaire communal, demeurant à L-, intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 17 août 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Diekirch la société anonyme B S.A. et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour voir condamner la société anonyme B à lui payer la somme de 32.574,60 euros du chef du préjudice subi par suite d’un licenciement avec préavis qualifié d’abusif.

Par jugement rendu le 14 mars 2008, une comparution personnelle des parties a été ordonnée.

Par jugement rendu le 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le 19 septembre 2006 et la société anonyme B a été condamnée au paiement de la somme de 3.540,76 euros du chef de préjudice matériel et 3.000 euros à titre de préjudice moral. Les demandes relatives au congé non pris et aux heures supplémentaires ont été réservées.

La demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en remboursement des indemnités de chômage a été déclarée non fondée.

Contre ce jugement, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel par exploit d’huissier des 16 et 17 décembre 2009.

L’intimée, société anonyme B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne contient pas de date. Ce moyen doit être rejeté, étant donné que le formulaire de remise de l’exploit, annexé à l’acte d’appel, indique la date.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande en remboursement des indemnités de chômage.

La société anonyme B relève appelé incident et soutient que c’est à tort que le licenciement a été déclaré abusif. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la partie A soulèvent l’irrecevabilité de cet appel incident comme étant formé d’intimé à intimé, étant donné que l’appel principal de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est limité au seul volet de sa demande en intervention et ne met pas en cause le litige quant au fond.

L’appel incident ne peut être dirigé que contre l’appelant principal ; à l’égard des autres parties, l’intimé doit procéder par voie d’appel principal. Il s’en suit que l’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable. (Encyclopédie Dalloz Vo. proc. civ. sub / appel incident numéro 68, 71).

Il se dégage de ces principes que l’appel incident de la société anonyme B doit être déclaré irrecevable.

La décision quant au fond n’est partant pas mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le licenciement avec préavis est abusif.

Quant au recours de l’Etat, les premiers juges se sont référés à un arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 1997 (numéro du rôle 1394, Etat du Grand- Duché c/ A & R Valvasori s.e.n.c.) qui a cependant dit le contraire de ce que les premiers juges en ont déduit. Cet arrêt a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait dit que les dispositions de l’article 14.5 de la loi du 30 juin 1979 ne visent que le licenciement pour motif grave.

Depuis cet arrêt de cassation, le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg peut s’exercer tant en cas de licenciement avec effet immédiat que dans l’hypothèse d’un licenciement avec préavis.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg réclame la somme de 10.085,15 euros pour les mois de décembre 2006 à avril 2007 avec les intérêts tels que de droit.

Le préjudice matériel a été fixé à 4 mois à partir de la date d’expiration du préavis légal, soit du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007. Il résulte du décompte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qu’il a fait des prestations à partir du mois de décembre 2006 jusqu’au mois d’avril 2007 à concurrence de 10.085,15 euros. L’Etat a droit au remboursement pour la période de référence du préjudice matériel à partir du 1er décembre 2006 jusqu’au 31 mars 2007,ce qui fait la somme de 10.001,80 euros.

Par réformation de la décision entreprise, ce montant doit être alloué à l’Etat.

Les intimés concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande de la société anonyme B S.A. n’est pas fondée eu égard à l’issue du litige.

Dans ses conclusions du 3 mars 2010, le mandataire de A conclut que « pour autant que l’appel incident de la partie B soit recevable, donner acte à la partie Grasges de son appel incident sur le point de l’indemnité de procédure dont elle a été déboutée en première instance ». L’appel incident de la partie B ayant été déclaré irrecevable, l’appel incident de A est devenu sans objet.

La demande de A est fondée pour 1.000 euros pour l’instance d’appel, alors qu’il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel principal ;

déclare l’appel incident de la société anonyme B irrecevable ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

condamne la société anonyme B à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 10.001,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 17 août 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme B à payer à A 1.000 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société anonyme B à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges Pierret.