Luxembourg court orders international commission rogatoire to hear a taxi driver witness in Switzerland for a property damage case.

Jugt n° 2846/2010

Notice du Parquet : 6600/07/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Italie), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

A.) , demeurant (…), L-(…),

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 26 mai 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 juin 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui.

A cette audience, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Franco GIROTTO, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Monsieur A.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat, fut entendu en ses conclusions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu la citation du 26 mai 2010 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 40023 du 7 janvier 2007 établi par les agents de la Police Grand- Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité centre d'intervention.

Au Pénal

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir endommagé des propriétés mobilières appartenant à autrui, et plus précisément d’avoir le 7 janvier 2007 endommagé en tout 8 voitures dans la rue de la Tour Jacob à Luxembourg-Ville.

Le prévenu, contrairement à son audition figurant dans le procès-verbal précité, conteste actuellement tous les faits lui reprochés.

Il résulte du procès-verbal précité qu’un témoin T2.) , chauffeur de taxi, aurait vu une personne endommager des voitures garées le long de la rue de la Tour Jacob le 7 janvier 2007. A un certain moment, il aurait arrêté son taxi et aurait prié une personne passant par là, de surcroît un policier en sortie privée, de l’aider et ensemble ils auraient maîtrisé la personne de sexe masculin jusqu’à l’arrivée de la Police.

Le témoin T2.) , quoique régulièrement cité, n’a pas comparu. Etant donné que le témoin habite actuellement en Suisse, les autorités judicaires luxembourgeoises ne disposent pas de moyens coercitifs afin d’assurer sa présence à l’audience du Tribunal siégeant en matière correctionnelle.

La Convention européenne d’entraide judicaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976 ainsi que le protocole du 17 mars 1978 approuvé par la loi du 27 août 1997, prévoit dans son article 1er que « les parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide judicaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judicaires de la Partie requérante. »

L’article 3 dispose que « la partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d’accomplir des actes d’instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents. »

Le Tribunal estime qu’il y aurait lieu de lui poser les questions suivantes :

- Est-ce que le témoin maintient les déclarations faites auprès de la Police Grand-Ducale le 7 janvier 2007 ? suivant procès-verbal n° 40023 du 7 janvier 2007 précité et joint en annexe. - Est-ce que le témoin peut confirmer que la personne maintenue par lui et une tierce personne jusqu’à l’arrivée de la Police, est bien celle qu’il a observé auparavant endommager plusieurs voitures dans la rue de la Tour Jacob ?

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle estime partant qu’il y a lieu de procéder, avant tout autre progrès en cause, par voie de mesure complémentaire, à une commission rogatoire internationale, afin de faire entendre le témoin T2.) en Suisse, lieu de sa résidence actuelle, sur les questions ci-avant précisées.

Le Tribunal tient encore à préciser que le témoin est à entendre sous la foi du serment.

Au Civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 28 juin 2010, Monsieur A.) s’est oralement constitué partie civile contre X.) .

Le Tribunal donne acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la mesure complémentaire à ordonner au pénal, il y a lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne la demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la défense entendue en ses moyens, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, avant tout autre progrès en cause:

o r d o n n e, par voie de commission rogatoire internationale, l’audition du témoin T2.) , de nationalité portugaise, demeurant à (…), CH-(…), sous la foi du serment;

c h a r g e les autorités compétentes, ratione materiae et ratione loci, de l’accomplissement de cette mesure d’instruction;

en attendant l’accomplissement de cette mesure complémentaire d’instruction, renvoie le dossier au Ministère Public;

surseoit à statuer pour le surplus;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle; 1 et 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge et Joëlle DIEDERICH, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.