Court convicts driver of driving without license and speeding, orders vehicle confiscation and driving bans.

Jugement no. 2574/2010

not. 18481/2009CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2010

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre i.c.

X.) étr.

né le (…) à (…) (Portugal) confisc. demeurant (…), B-(…)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 avril 2010, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juillet 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable ; contravention

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Monsieur Gilles HERRMANN, substitut principal du procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation du 30 avril 2010 (notice 18481/09/CC);

Le parquet reproche à X.) d’avoir, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 août 2009, sur l’autoroute A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis valable, de ne pas avoir observé la vitesse réglementaire et d’avoir toléré la mise en circulation du véhicule sans qu’il ne soit couvert par un contrat d’assurance valable.

X.) reconnaît la conduite sans permis valable et l’excès de vitesse mis à sa charge.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention mise à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite sans permis valable également mis à sa charge.

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (…) fut mesurée à 138 km/h alors que, d’après le procès-verbal, la vitesse autorisée n’était que de 110 km/h.

Invité par les agents à leur montrer son permis, le conducteur du véhicule, X.) ne put y obtempérer.

La centrale informa les agents que X.) était frappé d’une interdiction de conduire prononcée par un jugement du tribunal d’arrondissement du 21 juin 2005.

Le tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal que le véhicule SEAT Ibiza, dont X.) est propriétaire, était couvert par un contrat d’assurance valable.

De plus, le dépassement de la vitesse réglementaire effectué par le prévenu était de 28 km/h, soit supérieur à 25 km/h.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu des infractions :

étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 14 août 2009, vers 00.10 heures, sur l’autoroute A13, en direction de Pétange, à hauteur de Sanem, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) Inobservation de la limite de vitesse de 110 km/h sur une autoroute en cas de pluie ou d’autres précipitations, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 138 km/h, le dépassement étant inférieur é 25 km/h,

3) avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable.

X.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux et par requalification des faits relatif à l’excès de vitesse commis:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 14 août 2009, vers 00.10 heures, sur l’autoroute A13, en direction de Pétange, à hauteur de Sanem,

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement no 1906/05 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 21.06.2005, exécutée entre le 6 décembre 2005 et le 11 novembre 2010,

2) inobservation de la limite de vitesse de 110 km/h sur une autoroute en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 138 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 59 du code pénal.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la conduite sans permis valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans, ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 7 de la loi du 14 février 1955 sanctionne un dépassement de la limitation réglementaire de plus de 25 km/h sur l’autoroute d’une amende de 25 à 500 euros.

L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi permet au tribunal qui retient à charge d’un prévenu le délit de conduite sans permis valable de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans et, s’il retient une contravention à la circulation routière, une interdiction de conduire de huit jours à un an.

D’après le paragraphe 7 de l’article 13 de la loi de 1955, les règles de concours ne s’appliquent pas aux interdictions de conduire, si bien qu’en présence d’interdictions de conduire facultatives, le tribunal doit apprécier pour chaque infraction en concours s’il estime que celle-ci encourt une interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa durée.

En l’espèce, le tribunal estime que du fait des antécédents spécifiques, la conduite sans permis valable commise par le prévenu requière une condamnation à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende de 500 euros et l’excès de vitesse commis une condamnation à une amende de 250 euros.

De plus, il y a lieu de condamner le prévenu à deux interdictions de conduire, soit une de 18 mois pour la conduite sans permis valable et une de 1 mois pour l’excès de vitesse commis.

Afin d’éviter que le prévenu ne commettre de nouvelles infractions à la circulation routière au moyen de son véhicule, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (…) (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.

Comme le véhicule à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’est pas requis de prononcer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composé de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en ses réquisitions,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître de la contravention reprochée à X.) ;

a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction de conduite sans permis valable retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 (trois) mois, à une amende de 500.- (cinq cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6,57 EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à 10 (quinze) jours;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’excès de vitesse retenu à sa charge à une amende de 250.- (deux cent cinquante) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,17 EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende contraventionnelle à 5 (cinq) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction de conduite sans permis valable retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 18 (dix-huit) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’inobservation de la vitesse réglementaire retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 1 (un) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

o r d o n n e la confiscation de la voiture SEAT Ibiza, immatriculée sous le numéro (…) (L), saisie sur le prévenu suivant procès-verbal n°

566 de l’UCPR du 14 août 2009, saisie validée suivant ordonnance du juge d’instruction du 19 août 2009.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 59 du code pénal; articles 7, 13, 14 et 14bis de la loi du 14.02.1955, ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Alexandra HUBERTY, vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, en présence de

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.