Court convicts bank director for theft and breach of professional secrecy, ordering one euro symbolic damages.

Jugt no 2531/2010 Not.2921/10/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre étr.

X.) ex.p. né le (…) à (…) (F),

demeurant à (…), F-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

la société anonyme BANQUE S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

F A I T S :

Par citation du 10 mai 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 22 juin 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol domestique, violation du secret professionnel;

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la BANQUE S.A., préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la Vice-présidente et par Madame la greffière.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 10 mai 2010 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°2921/10/CD à l’encontre du prévenu X.)

et notamment le procès-verbal à charge n°JDA/BABF/8580/03 du 23 mars 2010 de la Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Les faits:

Le 16 septembre 2009, X.) , directeur au sein de la société anonyme BANQUE S.A., s’est adressé à ses supérieurs hiérarchiques pour porter à leur connaissance le vol de documents confidentiels de la banque l’aide desquels il avait violé son secret professionnel en les envoyant à des tierces personnes voire des autorités étrangères de contrôle du secteur financier.

Le même jour X.) a signé une déclaration écrite où il a reconnu avoir volé entre fin avril et début mai des documents internes à la banque ainsi qu’une note interne relative à une affaire ITM du bureau de son collègue de travail A.) .

Animé par un sentiment de vengeance envers ses collègues B.) et A.) , qu’il considérait être les principaux responsables de la situation de détresse dans laquelle il se trouvait suite à leur comportement qu’il qualifiait de harcèlement avec mise sous pression sans égard à sa personne et ses mérites, il a réfléchi par quel biais il pouvait leur nuire grâce aux documents dérobés. Il a alors commencé à broder une histoire autour de ces pièces soustraites frauduleusement et, au bout de plusieurs semaines, il avait mis au point un texte d’une longueur de huit pages en rapport avec les pièces dérobées truffé de surplus d’informations auxquelles il avait accès de part sa position au sein de la banque. Les affirmations contenues dans le texte en question étaient pour partie inventées, sans rapport avec la réalité.

Après avoir finalisé le document, il a effacé l’ensemble des noms et numéros du texte en question et l’a donné à une connaissance pour que cette dernière opère une traduction en langue portugaise.

Vers la fin juin 2009 il a ainsi envoyé le texte traduit avec une copie des pièces volées à la CNMV (l’autorité de surveillance bancaire portugaise), au Parquet de Lisbonne ainsi qu’à la rédaction du journal « Jornal de Noticias ». Il a encore fait un quatrième envoi à l’adresse du siège portugais de la société SOC1.) .

Réduit à constater que ses envois n’avaient suscité aucune réaction, il a alors encore envoyé le 10 juillet 2009 les mêmes documents à la FINMA (autorité de surveillance du secteur financier de la Suisse), au MROS (Bureau de communication Suisse en matière de blanchiment) et à un journaliste d’investigation du journal genevois « Le Temps ».

Après ces envois, il a détruit les documents ainsi que la clé UBS sur laquelle était sauvegardé le texte.

A la fin du mois d’août 2009, il a reçu à son travail une lettre du Parquet de Luxembourg relative à une déclaration suspecte datée du 21 août 2009 et portant sur le compte MIDWEST. C’est à ce moment qu’il a pris conscience que ses envois avaient certes eu le résultat escompté mais que l’affaire risquait de prendre une toute autre tournure et une ampleur dépassant ses prévisions.

Pris de remords et par souci de ne pas causer des désagréments à d’autres collègues de travail, il a finalement décidé de se dénoncer à la direction de la banque.

Mise au courant par la BANQUE S.A., la Commission de Surveillance du Secteur Financier de Luxembourg a informé le Parquet luxembourgeois qu’il y avait une suspicion de violation du secret professionnel contre X.) .

En droit

Le vol domestique

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, aux mois d’avril et mai 2009, à Luxembourg, au siège de la BANQUE S.A., sis (…), à L-(…), étant employé comme directeur au sein de la prédite banque, soustrait frauduleusement des documents appartenant à son employeur concernant des clients (y compris mouvements financiers) de la banque et des schémas de montages financiers réalisés pour la banque.

A l’audience du 22 juin 2010 le prévenu X.) a été en aveu d’avoir volé les documents à la banque et dans la mesure où le prévenu était employé de la BANQUE S.A. au moment du prédit vol il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction de vol domestique lui reprochée par le Ministère Public.

Il y a encore lieu de préciser qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu étant donné que le vol a eu lieu dans les bureaux de la BANQUE S.A. situés au (…), L-(…) et non pas au siège social de la banque en question.

Il y a partant lieu de rectifier la citation en ce sens.

Par ailleurs il y a lieu de rectifier la dénomination sociale de la BANQUE S.A.

La violation du secret professionnel

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, en infraction à l’article

41 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ensemble avec l’article 458 du Code pénal auquel l’article 41 renvoie, divulgué des documents confidentiels volés de la banque contenant des noms de clients ainsi que des montages financiers.

L’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de crédit, des autres professionnels du secteur financier, des organes de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et des opérateurs étrangers de systèmes agréés au Luxembourg visés à la partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

L’article 41 (3) indique que l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l’intermédiaire de la maison-mère ou de l’actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance.

Le prévenu X.) est en aveu d’avoir violé son secret professionnel en envoyant des documents internes de la banque contenant les noms de clients ainsi que des schémas de montage financier en rapport avec les comptes de ces clients à des autorités de surveillance étrangères, à savoir à la CNMV (autorité de surveillance bancaire portugaise), au Parquet de Lisbonne, à la FINMA (autorité de surveillance du secteur financier de la Suisse), au MROS (Bureau de communication Suisse en matière de blanchiment) ainsi qu’à des entités privées, à savoir, à la rédaction du journal « Jornal de Noticias », au siège portugais de la société SOC1.) et à un journaliste d’investigation du journal genevois « Le Temps ».

Le Tribunal constate que le prévenu X.) a certes envoyé les documents internes de la BANQUE S.A. à certaines autorités étrangères de surveillance prudentielle mais il n’a pas respecté la procédure prévue par la loi luxembourgeoise étant donné qu’il a envoyé les documents en question sans passer par la maison-mère de la société concernée.

Par ailleurs il est établi en l’espèce que le prévenu X.) a également envoyé les documents litigieux à des entités privées de sorte qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a violé son secret professionnel auquel il était assujetti de part sa fonction de directeur au sein de la BANQUE S.A.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public sous le point II) de la citation à prévenu à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les aveux du prévenu, X.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes :

I) aux mois d’avril et mai 2009, à Luxembourg, dans les bureaux de la BANQUE S.A. situés (…), à L-(…),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique, en l’espèce, étant employé comme directeur au sein de la BANQUE S.A., d’avoir soustrait frauduleusement des documents appartenant à son employeur concernant des clients (y compris mouvements financiers) de la banque et des schémas de montages financiers réalisés pour son employeur par un de ses collègues, documents qui son joints à la lettre anonyme non datée et annexés à la déclaration du 16 septembre 2009 signée par X.) en présence de C.) et D.) ,

II) aux mois de juin et juillet 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ensemble avec l’article 458 du Code pénal auquel l’article 41 renvoie,

étant employé de la BANQUE S.A., d’avoir révélé des renseignements confiés à la banque dans le cadre de son activité professionnelle, en l’espèce , d’avoir divulgué, en envoyant depuis la poste au Luxembourg des plis à des tiers, à savoir à la CNMV (autorité de surveillance bancaire portugaise), au Parquet de Lisbonne, à la rédaction du journal « Jornal de Noticias », à la FINMA (autorité de surveillance du secteur financier de la Suisse), au MROS (Bureau de communication Suisse en matière de blanchiment) et à un journaliste d’investigation du journal genevois « Le Temps », contenant les noms, prénoms de clients ainsi que de sociétés liées à ceux-ci ensemble avec des schémas financiers et mouvements financiers (y compris les noms de contreparties de clients) et des explications sur le fonctionnement de ces comptes, tels que contenus dans les pièces annexées à la déclaration du 16 septembre 2009 signée par X.) en présence de C.) et D.) ».

Quant à la peine

En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier prévoit que la révélation de renseignements confidentiels est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal à savoir d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En l’espèce la peine la plus forte est celle prévue à l’article 464 du Code pénal.

Le prévenu X.) a essayé d’expliquer ses agissements par le climat de travail très tendu et exécrable qui régnait au sein de la BANQUE S.A. Il a voulu se venger de deux de ses collègues de travail et a pour cela volé des documents confidentiels appartenant à la BANQUE S.A. pour les envoyer à des tierces personnes espérant par ce biais jeter le discrédit sur ses collègues et pour leur faire endosser les conséquences.

Il y a cependant lieu de relever que les infractions commises par le prévenu sont d’une gravité certaine et nuisent non seulement à la bonne et sérieuse réputation de son employeur mais aussi aux intérêts des clients personnellement visés par ses démarches. Il y a partant lieu de sanctionner adéquatement de tels agissements.

Le Tribunal retient cependant en faveur du prévenu X.) qu’il s’est dénoncé lui-même à ses supérieurs hiérarchiques.

Au vu de tous les éléments du dossier, au vu de la situation particulière décrite par le prévenu X.) à l’audience et au vu de son attitude à l’audience le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 2.000 euros sanctionnent adéquatement les infractions retenues à l’encontre du prévenu.

Le prévenu X.) ne semble pas indique de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

Au civil :

A l'audience publique du 22 juin 2010, Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de la BANQUE S.A. contre X.) et a demandé l’euro symbolique au titre du dommage causé à la BANQUE S.A.

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le défenseur de la BANQUE S.A. a plus amplement expliqué les répercussions de cette affaire tant au niveau de la clientèle qu’au niveau de la réputation de la banque.

Le Tribunal estime que les agissements du prévenu X.) ont, sans aucun doute, nui à l’image de la BANQUE S.A. de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande de la BANQUE S.A. fondée et de condamner le prévenu X.) à lui payer l’euro symbolique.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, statuant au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouve en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une peine d’amende de 2.000 (DEUX MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40 (QUARANTE) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de X.) ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

statuant au civil:

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande fondée pour l’euro symbolique ;

c o n d a m n e X.) à payer à la BANQUE S.A. l’euro symbolique, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 463 et 464 du Code pénal; article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.1, 3, 130-1, 131, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d'instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.