Court acquits defendant criminally but declares civil claims inadmissible due to pending acquittal.

Jugt no 2429/2010

not. 4108/10/CC

Etr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUILLET 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (…) à (…) (République Démocratique du Congo), demeurant à L-(…), (…),

prévenu

en présence de:

1. A.) , demeurant à L-(…), (…),

2. B.) , demeurant à L-(…), (…),

3. C.) , demeurant à L-(…), (…),

4. D.) , demeurant à L-(…), (…),

5. E.) , ép. (…), demeurant à L-(…), (…),

6. F.) , demeurant à L-(…), (…),

7. G.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S: Par citation du 17 mai 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 juin 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : homicide involontaire, contraventions.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Tom WELFRING fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de D.) , A.) , E.) , épouse (…), F.) , C.) , B.) et G.) , demandeurs au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de X.) .

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 629 du 11 décembre 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P.I. Remich.

Vu la citation à prévenu du 17 mai 2010 (not. 4108/10/CC) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 11 décembre 2009, à 18.50 heures, à Sandweiler, route de Luxembourg, commis le délit d’homicide involontaire sur la personne de V.) , né le (…), ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées aux articles 139, 140 et 142 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à 8) à charge de X.) .

En l'espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées à charge du prévenu.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour 20.02.1984, MP c/ Sch. et B., no 51/84, VIe Chbre).

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des dépositions du témoin Tom WELFRING ainsi que des déclarations du prévenu peuvent se résumer comme suit :

Le 11 décembre 2009, vers 18.50 heures, X.) circule au volant de son véhicule de la marque VW Passat, immatriculé sous le numéro (…) (L), à Sandweiler, route de Luxembourg en direction de Luxembourg.

A hauteur des bâtiments du contrôle technique SNCT, X.) heurte un piéton qui s’était engagé sur le passage à piéton, identifié en la personne de V.) .

X.) s’arrête immédiatement et se rend auprès de la victime qui est consciente.

Une ambulance conduit V.) à l’hôpital St. Zithe à Luxembourg où V.) décède à

20.30 heures.

A l’audience du 16 juin 2010, X.) conteste les infractions qui lui sont reprochées au motif qu’il n’a selon lui commis aucune faute ayant engendré la mort de V.) .

X.) déclare au Tribunal qu’il n’a pas vu V.) traverser le passage pour piéton. Il explique qu’il n’a vu qu’au tout dernier moment et pendant une fraction de seconde une ombre et qu’il a immédiatement ressenti un choc.

Maître Philippe STROESSER, mandataire de X.) , plaide l’acquittement de son mandant au motif que le Parquet ne rapporterait pas la preuve de la moindre faute dans le chef de son mandant, quelque légère quelle soit.

L’infraction d’homicide involontaire prévue à l’article 9 bis de la loi modifiée du

14 février 1955, et qui renvoie à l’article 419 du Code pénal, requièrt comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence qu’il fut attenté à la vie d’autrui.

Si cette infraction, à l’instar des autres infractions involontaires, requièrt comme élément constitutif un comportement fautif, la faute la plus légère établie cependant déjà à elle seule l’infraction.

Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de précaution, ayant pour résultat un homicide ou une lésion.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour

22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’au vu de l’applicabilité de l’article 419 du Code pénal, il n’est pas nécessaire que la faute commise ait été la cause unique, exclusive, directe et immédiate de la mort ou des blessures. Il suffit que l’accident a contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité (Constant, Précis de Droit pénal, no. 180; Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108).

Il ressort d’un questionnaire relatif à l’examen clinique de V.) du 11 décembre 2009 dressé par le Docteur Marco KLOPP que V.) est décédé suite à un choc traumatique et qu’il présentait des contusions, plaies ouvertes ainsi que des blessures internes.

Selon la déclaration (Sachverständigen-Aussage) récueillie par le commissaire Adrien BURG auprès du Docteur Marco KLOPP, annexée au procès-verbal numéro 629 précité, V.) est mort des suites de l’accident.

Il échet partant de constater que l’accident du 11 décembre 2009 est en relation causale avec le décès de V.) ; encore faut-il vérifier si V.) a commis une faute ayant causé cet accident et engageant sa responsabilité pénale.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir commis un homicide involontaire par l’effet des contraventions libellées à sa charge sub 2) à 8).

Le Parquet reproche plus précisément à X.) d’avoir eu un comportement déraisonnable et imprudent constituant un danger pour la circulation, causant des dommages aux personnes et aux propriétés publiques ou privées. Il lui est reproché en outre de ne pas être resté maître de son véhicule, de ne pas s’être approché à allure modérée du passage à piéton, de ne pas s’être arrêté au passage à piéton, un piéton s’y étant engagé, et d’avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances.

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif et des déclarations du témoin Tom WELFRING que la vitesse autorisée sur les lieux de l’accident est de 70 km/h, qu’il faisait à l’époque déjà nuit et que la chaussée était éclairée par l’éclairage public. La victime portait un manteau gris.

Le témoin Tom WELFRING déclare à l’audience sous la foi du serment que le véhicule du prévenu s’est arrêté à 15 mètres derrière le passage pour piéton, ce qui permettrait de dire que le prévenu ne conduisait pas à une vitesse excessive.

X.) déclare qu’il n’était nullement pressé, qu’il connaissait les lieux et savait qu’il y avait un passage à pièton à cet endroit. Il précise avoir circulé entre 50 et

60 km/h.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que X.) circulait à une vitesse dangereuse selon les circonstances, ni qu’il aurait perdu le contrôle de son véhicule ou qu’il ne se serait pas approché à allure modérée du passage pour piétons.

Concernant l’infraction libellée sub 7), le Tribunal constate que le témoin Tom WELFRING déclare à l’audience que le passage à piétons était mal éclairé.

Tom WELFRING déclare encore au Tribunal que les policiers ont le lendemain de l’accident procédé à une reconstitution de l’accident et qu’ils sont arrivés à la

conclusion que X.) était, compte de tenu des circonstances de temps et de lieux ainsi que du fait que la victime était vêtu de manière foncée, presque dans l’impossibilité de voir le piéton et d’éviter l’accident.

Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Ainsi il a été décidé que la prévenue se trouvait dans l'impossibilité quasiabsolue d'apercevoir l'obstacle caché à sa vue de sorte que sa responsabilité pénale est couverte par le cas fortuit équivalent à celui de la force majeure. Elle est partant à acquitter du délit faisant l'objet de sa poursuite (CA n° 66/87V du rôle du 17 février 1987).

Au vu des développements qui précédent, le Tribunal retient qu’en l’espèce X.) était dans l’impossibilité de voir V.) traverser la route, de sorte que la contravention libellée sub 7) n’est pas établie.

Le Parquet reproche encore sub 2), 3) et 4) à X.) d’avoir eu un comportement déraisonnable et imprudent.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que la charge de la preuve incombe entièrement à la partie poursuivante. Le Ministère Public doit établir que le prévenu est coupable d’avoir commis le fait duquel il est accusé (Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, Droit pénal général luxembourgeois, p.170).

Le Tribunal relève que le seul fait d’être impliqué dans un accident de la circulation ne constitue pas en soi la preuve d’un comportement déraisonnable et imprudent.

Force est cependant de constater qu’aucun élément objectif du dossier répressif ne permet de conclure que X.) ait eu au moment des faits un comportement déraisonnable et imprudent, de sorte que la preuve des contraventions libellées sub 2) à 4) à charge du prévenu n’est pas rapportée.

Le Tribunal retient partant que les contraventions libellées sub 2) à 8) à charge de X.) ne sont pas établies et que le Parquet reste en défaut de prouver à charge de X.) une quelconque autre faute ayant entraîné la mort de V.) .

Le Tribunal retient qu’en l’espèce X.) s’est comporté comme un homme normalement prudent et diligent. Il s’est approché à allure modérée du passage pour piéton mais en raison d’un ensemble de circonstances malencontreuses (nuit, éclairage insuffisant, vêtement foncé de la victime…), le prévenu était dans l’impossibilité de voir le piéton qui traversait.

Le Tribunal retient partant que X.) n’a en l’espèce commis aucune faute entraînant sa responsabilité pénale.

X.) est partant à acquitter des préventions suivantes:

« le 11 décembre 2009, à 18.50 heures, à Sandweiler, route de Luxembourg, à l’endroit « op der Hohkaul », étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de V.) , né le (…), notamment par l’effet des infractions cidessous libellées à sa charge,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

6) défaut de s’approcher à allure modérée d’un passage pour piétons,

7) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé,

8) vitesse dangereuse selon les circonstances. »

Au Civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) , demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par A.) .

2) Partie civile de B.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de B.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par B.) .

3) Partie civile de C.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de C.) , demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par C.) .

4) Partie civile de D.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de D.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par D.) .

5) Partie civile de E.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de E.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par E.) .

6) Partie civile de F.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de F.) , demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par F.) .

7) Partie civile de G.) contre X.)

A l’audience du 14 juin 2010, Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de G.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) , le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la partie civile formée par G.) .

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au Pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au Civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.

2) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

3) Partie civile de C.) contre X.)

d o n n e a c t e à C.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.

4) Partie civile de D.) contre X.)

d o n n e a c t e à D.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

5) Partie civile de E.) contre X.)

d o n n e a c t e à E.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

6) Partie civile de F.) contre X.)

d o n n e a c t e à F.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.

7) Partie civile de G.) contre X.)

d o n n e a c t e à G.) de sa constitution de partie civile, l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-3, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 1er juillet 2010 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.