Labor court dismisses appeal when employee formally withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of his lawsuit against the employer for wrongful dismissal. The employer accepted this withdrawal by signing the document, fulfilling all legal requirements. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay the costs of the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1006 et suivants du Code de procédure civile; When a party formally withdraws a claim and the opposing party accepts it, the court must record the withdrawal and dismiss the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix
Numéro 34979 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier
Entre:
A, demeurant à F-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 8 juin 2009,
comparant par Maître Joëlle PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A.( en abrégé B s.a.) établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions
intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Christian- Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, A a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 mai 2009 qui l’avait débouté de sa demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme B S.A., du chef de licenciement abusif.
Par conclusions du 31 mai 2010, A a déclaré se désister de son action contre la société. Il a versé à l’appui de ses déclarations un document intitulé désistement d’action signé de sa part.
Par des conclusions en réponse du 1er juin 2010, la société intimée a déclaré accepter ledit désistement. Elle a apposé au bas du document dont question ci-dessus la mention manuscrite bon pour désistement d’action suivie de la signature d’un de ses représentants légaux.
Les formalités légales étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte à A qu’il se désiste de son action contre la société anonyme B S.A,
donne acte à la société anonyme B S.A. qu’elle accepte ledit désistement, le décrète avec telles conséquences de droit, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.