Court allows appeal on dismissal claim due to statute of limitations reset by modification refusal.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34325 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier;

Entre:

A, employée privée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2008,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1) les B, représentés par les membres du, sous la direction du Ministre intimés aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 février 2007, A a fait convoquer les B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.218,21 euros du chef du préjudice matériel et le montant de 10.000 euros à titre de préjudice moral suite à son licenciement qu’elle estime être abusif.

Par jugement rendu le 2 juin 2008, la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion. Quant à la demande en obtention d’un dommage moral pour harcèlement moral, elle a été déclarée recevable par rejet du moyen du libellé obscur et la continuation des débats a été ordonnée sur ce point. La demande de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a été déclarée irrecevable.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 29 juillet 2008.

Il résulte des pièces du dossier que A a été engagée par les B en qualité d’assistante au protocole à plein temps en date du 3 septembre 2002 moyennant des contrats de travail à durée déterminée d’une année et qu’en vertu d’un quatrième contrat de travail à durée déterminée conclu le 29 août 2005, la durée de son engagement a été étendue pour une nouvelle année du 3 septembre 2005 au 2 septembre 2006.

Par courrier du 21 novembre 2005, son employeur lui a notifié une modification de son contrat de travail ramenant son plein temps en un mi-temps. Sur sa demande, son employeur lui a indiqué les motifs dans un courrier du 5 décembre 2005 et elle a répondu par lettre du 28 décembre 2005 qu’elle n’acceptait pas cette modification et qu’elle serait obligée d’arrêter son travail le

31 janvier 2006 du soir.

Par lettre du 3 janvier 2006, l’employeur a pris acte de sa démission. Par lettre du 21 février 2006, le mandataire de A a contesté le licenciement tant en sa forme que quant au fond.

Les premiers juges ont dit que l’article 121-7 du code du travail est applicable. Cet article prévoit que toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail, doit être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets.

L’appelante A reproche aux premiers juges de s’être basés sur l’article 121-7 du Code du travail au motif que cet article ne s’applique pas aux contrats de travail à durée déterminée. Ce moyen n’est pas fondé, étant donné que ces dispositions figurent sous le chapitre « contrat de travail en général », de sorte qu’elles s’appliquent tant aux contrats de travail à durée déterminée qu’à durée indéterminée.

L’appelante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande irrecevable pour cause de forclusion. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que l’employeur a notifié la modification du contrat par lettre du 21 novembre 2005, qu’il a indiqué les motifs dans le courrier du 5 décembre 2005 et que A a contesté lesdits motifs le 28 décembre 2005. Les premiers juges ont considéré la lettre du 28 décembre 2005 comme réclamation de la part du salarié en vertu de l’article L.124-11 du Code du travail et ils ont dit que A disposait dès lors d’un délai d’une année à partir de cette date pour former son recours en justice. Etant donné que la requête n’a été introduite qu’en date du

14 février 2007, les premiers juges l’ont déclaré irrecevable pour cause de forclusion.

L’appelante s’oppose à ce raisonnement et soutient qu’elle a envoyé une autre lettre le 21 février 2006 pour protester contre la rupture du contrat et que le délai d’un an ne peut courir qu’à partir de cette date.

Dans la lettre du 28 décembre 2005, A s’oppose à la modification de son contrat de travail qui d’un temps complet se réduit à un mi-temps et elle informe son employeur qu’elle ne peut accepter ce changement pour des raisons matérielles évidentes. Elle ajoute « à défaut d’une autre proposition plus équitable de votre part, je serais donc obligée d’arrêter mon travail le 31 janvier 2006 au soir ». Dans cette lettre, elle met en cause la décision de son employeur qu’elle juge inacceptable, mais étant donné qu’il n’y a pas encore de licenciement à ce moment-là, elle ne conteste pas les motifs du licenciement.

Par la lettre du 3 janvier 2006 de l’employeur, celui-ci accepte la démission de son employée. Les parties se trouvent alors dans la situation prévue à l’article 121-7 du Code du travail qui stipule que la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifié constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visée à l’article 124-11. D’après cette disposition, le contrat est seulement résilié suite au refus de l’employé d’accepter la modification. Il s’en suit que la lettre du 21 février 2006, dans laquelle le mandataire de A conteste le licenciement, constitue la réclamation, qui aux termes de l’article L.124-11 fait courir un nouveau délai d’un an.

Par conséquent, la requête introduite le 14 février 2007, est intervenue avant la forclusion. Il s’en suit que la décision entreprise doit être réformée et que la demande est recevable. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant les juges de première instance.

A avait encore formulé une demande en obtention d’un dommage moral pour harcèlement moral. Son employeur s’est opposé à cette demande en invoquant le moyen du libellé obscur. Les premiers juges ont rejeté ce moyen. La partie intimée relève appel incident et réitère son moyen de nullité en instance d’appel. Elle fait valoir qu’étant donné que A n’a pas indiqué qui l’aurait harcelé et en quoi consistait le harcèlement, elle ne pourrait se défendre valablement. Ce moyen n’est pas fondé, étant donné que la requête indique de façon claire et précise le grief invoqué par A. Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a réitéré sa demande en recouvrement des indemnités de chômage payées à A. Eu égard à la décision à intervenir quant à la demande de A, il y a lieu de déclarer la demande de l’Etat recevable par réformation de la décision entreprise. L’affaire au fond étant renvoyée devant les premiers juges, la Cour ne peut statuer sur la demande de l’Etat.

La partie appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande est fondée pour la somme 750 euros, vu qu’il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

déclare recevable la demande de A ;

déclare recevable la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

dit l’appel incident non fondé ;

confirme le jugement entrepris sur ce point ;

condamne la partie intimée à payer à la partie appelante la somme de 750 euros sur base de l’article 240 du N.C.P.C. ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail autrement composé ;

condamne la partie intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy Thomas sur ses affirmations de droit.