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28840_recti_err_mat Généré par l'IA

Court orders correction of party names in labor appeal judgment due to clerical error.

Numéro de cause 28840_recti_err_mat
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ordered a correction of the party names in a prior labor appeal judgment due to a clerical error regarding the employee's maiden and married names. The appellant, a company, requested this rectification to ensure accurate identification of the parties in the record. The court granted the request, noting the error was purely material and did not affect the substance of the decision, while leaving costs to the state.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Code du travail: A clerical error in the names of parties within a judgment constitutes a material defect requiring correction to ensure the accuracy of the legal record without altering the substantive outcome.

Mots-clés

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clerical error judgment rectification party identification labor law appeal material defect court order procedural correction rectification de la décision
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CH01_CAL-2022-00579_60_pseudonymisé (1)
Court of Appeal corrects its own judgment for a clerical error stating 'civil' instead of 'family' jurisdiction.
TALCH01_TAL-2020-08935
Court orders correction of civil judgment to replace incorrect Algerian court location name with correct one.
TALCH20_TAL-2023-07470
Court allows correction of a previous judgment's name error as a material oversight rather than an intellectual mistake.
36816 Tutelle Min Rectif_a
Court allows correction of appeal judgment to replace plaintiff's erroneous surname with correct name.

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Texte complet

Exemptappel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 28840 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004, comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, épouse B, employée privée, demeurant à L- intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro 28840.

Vu la requête déposée au greffe le 8 février 2010 par la société anonyme A S.A.

Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les qualités du prédit arrêt en ce qu’il renseigne comme partie intimée « B, épouse B » alors que son nom de jeune fille est « B » et son nom marital «B », erreur purement matérielle qu’il y a lieu de réparer dans les qualités dudit arrêt.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le

8 février 2010 ;

dit qu’il y a lieu à rectification des qualités du prédit arrêt qui se lisent dès lors comme suit :

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004, comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, épouse B, employée privée, demeurant à L-, intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

laisse les frais à charge de l’Etat.