Court acquits defendant of speeding due to state of necessity to save a life.

Jugt no

609/2010 not. 20696/09/CC

acq.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

né le (…) à Luxembourg,

demeurant à L-(…), (…) ;

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : délit de grande vitesse.

A cette audience, la juge-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 22 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 8/2009 du 4 janvier 2009 de la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police de la Route.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir circulé, en date du 4 janvier 2009 à 17.55 heures à Stadtbredimus, sur la N10, route du Vin, à une vitesse de 106 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable.

Il est constant en cause que X.) a été condamné par ordonnance pénale du Tribunal de Police de Luxembourg du 15 octobre 2007 pour avoir commis un dépassement de la vitesse en circulant à 85 km/h au lieu des 50 km/h autorisés. Le fait actuellement reproché à X.) a eu lieu le 4 janvier 2009, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de trois ans fixé par la loi du 18 septembre 2007 applicable à partir du 1er octobre 2007.

L’article 11 bis § 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 dispose que :

« Sera toutefois punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave. »

La loi du 18 septembre 2007 a porté le délai légal de la récidive en matière de dépassement de la vitesse réglementaire d’un an à trois ans.

Dans la mesure où tant la première condamnation du 15 octobre 2007 que le second fait du 4 janvier 2009 ont eu lieu sous le régime de la loi du 18 septembre 2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le délai légal de la récidive de trois ans est applicable aux faits de l’espèce.

Il résulte de l’instruction menée en cause que lors d’un contrôle de vitesse effectué le 4 janvier 2009 à 17.55 heures, par les agents de la Police Grand- Ducale, au moyen d’un cinémomètre de marque TRAFFIPAX, X.) est arrêté pour dépassement de la vitesse prescrite de 50 km/h, en circulant à 106 km/h.

Le prévenu ne conteste pas avoir conduit à une vitesse de 106 km/h, mais il fait plaider son acquittement au motif qu’il aurait agi en état de nécessité.

Il explique que le 4 janvier 2009 à 17.50 heures, il a, en sa fonction d’ambulancier volontaire, été appelé à une intervention à Grevenmacher. En effet, une personne y avait subi un arrêt cardiaque. Il appartenait ainsi à X.) de rejoindre avec sa voiture privée le Centre de Secours à Remich pour ensuite se rendre avec l’ambulance de Remich à Grevenmacher où il aurait dû s’occuper de la réanimation de la patiente et cela notamment au moyen d’un défibrillateur se trouvant à bord de l’ambulance. Il devait donc parcourir six kilomètres avec son véhicule personnel et vingt-deux kilomètres avec l’ambulance.

L’état de nécessité, sur lequel se base le prévenu pour demander son acquittement, est la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut raisonnablement sauver un bien, un intérêt ou un droit que par la commission d’un acte qui, s’il était détaché des circonstances qui l’entourent, serait délictueux (P. FORIERS, De l’état de nécessité en droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1951, p.7, n°9).

L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent, ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction (G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

La situation dans laquelle X.) s’est trouvé suite à l’appel émanant du central téléphonique du secours d’urgence de la protection civile, et qui est dûment documentée par les pièces versées au dossier, a été telle qu’il ne lui est resté d’autre choix que de commettre une infraction au Code de la route, en l’espèce de dépasser la vitesse de 50km/h à l’intérieur d’une agglomération. En effet, en respectant rigoureusement les règles du Code de la route, il aurait accepté la détérioration de l’état de santé voire le décès de la patiente qui, suite à la non disponibilité de l’ambulance de Mertert, dépendait du secours lui porté par le secouriste volontaire du Centre de Secours de Remich. A cet égard il y a lieu de rappeler que X.) voulait venir au secours d’une patiente ayant subi un arrêt cardiaque, donc une intervention extrêmement urgente où il y a lieu de réagir immédiatement.

Dans ces conditions le tribunal retient que X.) , en circulant le 4 janvier 2009 à

106 km/h au lieu des 50 km/h autorisés, a commis cette infraction parce qu’il n’avait raisonnablement pas d’autres moyens pour sauvegarder un intérêt majeur, à savoir tenter de porter secours à une personne dont il était établi que le pronostic vital était en jeu. X.) a donc agi en état de nécessité.

Le tribunal tient cependant à relever qu’il ne faut pas perdre de vue que par sa façon de conduire, X.) a constitué un danger pour les autres usagers de la route qui ne pouvaient légitimement s’attendre à ce qu’un conducteur circule à une telle vitesse à l’intérieur d’une agglomération. Ce n’est donc uniquement en raison de l’intérêt manifestement supérieur en jeu en l’espèce, à savoir le secours d’une personne en danger de mort, que l’état de nécessité peut être retenu face à un dépassement de vitesse, qui dans d’autres circonstances, mériterait une sanction pénale conséquente.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée à son encontre.

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 janvier 2009, à 17.55 heures, à Stadtbredimus, N10, route du Vin, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 106 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale n° 2498 du 15 octobre 2007 du Tribunal de Police de Luxembourg pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 85 km/h.

P a r c e s m o t i f s :

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de la juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la jugeprésidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Joëlle GEHLEN, juge-présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.