Luxembourg court convicts defendant of attempted extortion and assault, sentencing to three years prison and confiscating weapons.

n° 607/2010

Notice du Parquet: 208/09/CD

exp confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) / Portugal, demeurant (…), L-(…), actuellement détenu,

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 22 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d'extorsion, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, menaces d'attentat, coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail personnel, subs.: coups ou blessures volontaires, injures.

A cette audience l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 28 septembre 2009.

A l'audience publique du 28 septembre 2009 l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 22 octobre 2009.

A l'audience publique du 22 octobre 2009 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Ensuite l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 9 novembre 2009.

A l'audience publique du 9 novembre 2009 l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 25 janvier 2010.

A l'audience publique du 25 janvier 2010 le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 26 janvier 2010.

A l'audience publique du 26 janvier 2010 le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l'ordonnance de renvoi du 30.04.2009 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions y énoncées.

Vu la citation à prévenu du 22.05.2009.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment les procès-verbaux n° 11763 du 22.12.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d'Intervention; n° 3 du 06.01.2009, n° 6 du 07.01.2009 et n° 10 du 12.01.2009 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section stupéfiants.

Le Parquet reproche à X.) :

Comme auteur d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

I) dans la période de fin juin 2008 à fin juillet 2008, au (…) à Esch/Alzette, rue (…) ;

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police, la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le cadre du dossier M.P. c/ A.) et B.) , document intitulé « Pour Maître Roland Michel » et formant l'annexe 3 du procès-verbal No 11763 du 22 décembre, tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

II) depuis fin juin 2008 à fin juillet 2008 jusqu'au 6 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d'avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de l'avoir harcelée par des messages écrits ou autres, en l'espèce d'avoir sciemment inquiété ou importuné Mme T3.) en lui envoyant à d'itératives reprises des messages SMS, et en lui téléphonant pour lui faire savoir que c'est à cause de ses déclarations que son ex-épouse s'est retrouvée en prison, et en lui indiquant qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police;

en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ou de condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir à d'itératives reprises indiqué tant dans des messages SMS que lors d'appels téléphonique à Mme T3.) qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police;

III) début octobre 2008, à Esch/Alzette, en pleine ville, devant les feux rouges, sans préjudice des indications de temps et de lieux;

a. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à M. T4.) en le prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se trouve Mme T3.) ;

avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel;

subsidiairement en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à M. T4.) en le prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se trouve Mme T3.) ;

b. en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort M. T4.) en le prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler et en lui enjoignant de révéler l'endroit où se trouve Mme T3.) ;

c. en infraction à l'article 329 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au mois 6 mois,

en l'espèce d'avoir menacé par geste de mort M. T4.) en lui portant un couteau à la gorge ;

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. Differding, en lui indiquant de manière extrêmement agressive que l'affaire de Estella et Vittorino au tribunal correctionnel

IV) vers le 10 décembre 2008, à Differdange, (…), sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction à l'article 327 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'une peine criminelle, en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort M. T4.) , en lui indiquant de manière extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le

9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir à une personne tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

subsidiairement en infraction à l'article 330 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'un emprisonnement de huit jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. T4.) , en lui indiquant de manière extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le

9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir une personne tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

V) le 22 décembre 2008, vers 15.30 heures, à Luxembourg, rue (…), près du parking du café (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

a. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à Mme T3.) , en lui indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel;

subsidiairement en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à Mme T3.) , en lui indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte, en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme Beffort, notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès b. en infractions aux articles 448 et 444 du Code pénal, d'avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par un fait, soit par des écrits, images ou emblèmes, soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter, soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, soit par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiquées à plusieurs personnes,

en l'espèce d'avoir publiquement injurié Mme T3.) , en présence d'une troisième personne et de son fils ;

c. en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces, exercées à l'égard de Mme T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police, ainsi que des coups portés en plein visage la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le cadre du dossier M.P. cl A.) et B.) , tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

VI) depuis un temps non-prescrit jusqu'au 7 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des indications de temps et de lieux ;

en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir sans autorisation ministérielle, acquis, détenu, transporté et porté des armes prohibées, en l'espèce un couteau à crans d'arrêt de marque C.JUL. HERBERTZ AISI avec lame d'une longueur de 9,2 cm et un couteau à crans d'arrêt Stainless avec lame d'une longueur de 7 cm. Procureur d'Etat titut principal acques DOLAR

En ce qui concerne l'infraction libellée sub I), il appert du dossier répressif et notamment des dépositions de T3.) , que ce n'est pas X.) qui s'est présenté personnellement pour tenter d'extorquer l'écrit, mais qu'il a envoyé une tierce personne pour ce faire. Le prévenu a partant directement provoqué à ce délit.

L'infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée libellée sub II) se trouve établie étant donné que le fait d'envoyer environ 9 sms pour répéter, à chaque fois, à la personne destinataire, le même message, constitue, aux yeux du Tribunal, également un harcèlement.

Les infractions à l'article 327 du Code pénal libellées sub II), III.b) et IV) en ordre principal, ne sont pas établies en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

Quant aux infractions libellées sub III.a) et V.a) en ordre principal, il n'appert pas des éléments du dossier que les victimes respectives aient subi une incapacité de travail de sorte que cette circonstance aggravante n'est pas à retenir à charge du prévenu.

L'infraction libellée sub VI) en ordre principal n'est pas établie en droit à charge du prévenu, aucune menace de mort n'ayant été prononcée, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter et de retenir l'infraction libellée en ordre subsidiaire.

L'infraction libellée sub V.b) n'est pas établie en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

L'infraction libellée sub V.c) n'est établie ni en fait ni en droit à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de l'en acquitter.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, notamment les dépositions des témoins T3.) , T4.) et des déclarations du témoin K.B. auprès de la Police:

Comme auteur, ayant par abus de pouvoir directement provoqué à ce délit,

I) dans la période de fin juin 2008 à fin juillet 2008, au (…) à Esch/Alzette, rue (…) ;

d'avoir tenté d'extorquer, par menaces, la remise d'un écrit contenant disposition, en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par menaces exercées à l'égard de Mme T3.) , notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès de la police, la signature sur une attestation testimoniale préparée par M. X.) pour servir dans le cadre du dossier M.P. c/ A.) et B.) , document intitulé « Pour Maître Roland Michel » et formant l'annexe 3 du procès-verbal No 11763 du 22 décembre, tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de l'infraction et n'ayant été suspendus ou n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur;

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

II) depuis fin juin 2008 à fin juillet 2008 jusqu'au 6 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir sciemment harcelé une personne par des messages écrits, en l'espèce d'avoir sciemment harcelé T3.) en lui envoyant à d'itératives reprises des messages SMS;

III) début octobre 2008, à Esch/Alzette, en pleine ville, devant les feux rouges,

a) d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T4.) en le prenant à la gorge en serrant fortement pour l'étrangler pour qu'il révèle l'endroit où se trouve T3.) ;

b) d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce d'avoir menacé de mort par gestes T4.) en lui portant un objet à la gorge;

IV) vers le 10 décembre 2008, à Differdange, (…), d'avoir verbalement, avec ordre, menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de coups M. T4.) , en lui indiquant de manière extrêmement agressive que l'affaire de A.) et B.) au tribunal correctionnel commencerait le

9 janvier, et qu'il devrait très bien réfléchir à ce qu'il déclarera, A.) serait la mère de ses trois enfants, et en lui faisant comprendre, qu'il avait la possibilité de recourir une personne tierce pour qu'il lui arrive quelque chose;

V) le 22 décembre 2008, vers 15.30 heures, à Luxembourg, rue (…), près du parking du café (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l'espèce d'avoir porté un coup en plein visage du plat de la main à T3.) , en lui indiquant qu'elle pouvait maintenant partir chez les flics porter plainte,

VI) depuis un temps non-prescrit jusqu'au 7 janvier 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer, par violences et menaces exercées à l'égard de Mme Beffort, notamment les menaces qu'il tuera la personne qui a dénoncé son ex-épouse auprès en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir détenu et transporté des armes prohibées, en l'espèce un couteau à cran d'arrêt de marque C.JUL. HERBERTZ AISI avec lame d'une longueur de 9,2 cm et un couteau à cran d'arrêt Stainless avec lame d'une longueur de 7 cm.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir à charge du prévenu la circonstance aggravante prévue à l'article 399 du Code pénal libellée sub III.a) et V.a) en ordre principal, a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non retenues à sa charge, c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et se trouvant en concours réel, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 109,91 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours,

o r d o n n e la confiscation des couteaux saisis suivant procès-verbal n° 10 du 12.01.2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle, section stupéfiants, appartenant à X.) et ayant servi à commettre les infractions retenues à sa charge sub VI).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 66, 329, 330, 392, 398 et 470 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle;

6 de la loi du 11.08.1982 sur la protection de la vie privée; 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier viceprésident, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges

BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.