Court records voluntary withdrawal of appeal by appellant and acceptance by intimés, dismissing the case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the appeal and the intimés' acceptance of this withdrawal. The appellant had previously filed an appeal against a lower court's decision to suspend proceedings pending criminal outcomes. Consequently, the court declared the withdrawal valid and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'appel, une fois accepté par les intimés, produit ses effets de droit et entraîne la fin de l'instance, avec la condamnation du désistant aux dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 2 décembre deux mille neuf
Numéro 35165 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 15 mai 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. B), retraité, et son épouse
2. C),
3. D),
intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 15 mai 2007, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
LA COUR DAPPEL :
Statuant sur la demande formée par B), C) et D) contre la société anonyme A), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 19 mars 2007, a sursis à statuer en attendant l’issue des procédures pénales en cours.
De cette décision, A) a relevé appel par exploit d’huissier du 15 mai 2007.
Par acte d'avoué à avoué notifié le 16 octobre 2009 à l'intimée, l'appelante a déclaré se désister purement et simplement de l'instance d'appel et de la procédure suivie devant la Cour sur cet appel. Cet acte porte la mention manuscrite du directeur général et président du comité de direction F) "Bon pour désistement d'instance" suivie de sa signature.
Le 20 octobre 2009, les trois intimés et leur avocat ont déclaré accepter le désistement d'instance.
Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
donne acte à la société anonyme A) de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel introduite par exploit d’huissier du 15 mai 2007, donne acte à B), C) et D) de ce qu'ils acceptent ce désistement, décrète le désistement aux conséquences de droit, condamne la société anonyme A) aux dépens de l'instance abandonnée.