Court allows appeal against non-provision order, ordering joint payment of 150,000 EUR based on parties' settlement agreement.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal against the non-provision order admissible and founded. The parties had previously settled, agreeing to reduce the provision amount to 150,000 EUR and waiving legal fees. Consequently, the court reformed the initial order to mandate joint payment of this sum by the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code de procédure civile: When parties reach a settlement during a summary appeal, the court may reform the contested order to reflect the agreed terms, ordering joint liability if solidarity is not contested.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 2 décembre deux mille neuf
Numéro 34472 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société A) Ltd., ayant son siège social aux Iles Vierges Britanniques, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 30 janvier 2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme B), ci-avant C) S.A., ,
2. D), administrateur de société,
intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 30 janvier 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par ordonnance du 23 décembre 2008 le juge des référés a déclaré la demande de provision de la société A) LIMITED contre la société B) S.A. et D) irrecevable.
Par exploit d’huissier du 30 janvier 2009 la société A) LIMITED a relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée, en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant à la condamnation des parties intimées au paiement de la somme de 200.000.- EUR à titre de provision.
Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, il a été procédé à la réassignation du défendeur D).
L’appel est recevable en la forme.
Lors de l’audience de la Cour du 17 novembre 2009, les parties ont exposé qu’elles se sont arrangées et ont demandé à la Cour de procéder à la condamnation par expédient comme suit :
« Le montant redû par les parties intimées est ramenée à la somme de 150.000.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er novembre 2009 et les parties renoncent aux frais d’avocat. »
Il convient par conséquent de procéder à la réformation de l’ordonnance attaquée et de condamner les parties défenderesses conformément à l’accord des parties.
L’accord ne prévoyant aucune disposition concernant la solidarité mais les parties intimées n’ayant pas contesté la demande afférente, il convient de condamner la société B) S.A. et D) solidairement au paiement du montant convenu.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme ;
le déclare fondé ;
réformant :
condamne la société B) S.A. et D) solidairement à payer à la société A) LIMITED la somme de 150.000.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er novembre 2009 ;
condamne les intimés aux frais et dépens des deux instances.