34756a · Cour supérieure de justice - Chambre 7 Référé

Arrêt référé

Audience publique du 11 novembre deux mille neuf

Numéro 34756 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A) Holding, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 avril 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société à responsabilité limitée B) HOLDING,

2. la société à responsabilité limitée C) HOLDING,

3. D), gérant de société,

intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 16 avril 2009, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

La société à responsabilité limitée A) Holding SARL (ci-après « A) ») a souscrit le 22 février 2008 un contrat de fiducie avec la société à responsabilité limitée B) Holding SARL (ci-après « B) ») qui détient 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée C) HOLDING SARL (ciaprès « C) »). Ce contrat fut résilié par B) le 4 février 2009.

Estimant que B) refuserait de mauvaise foi de reconnaître que la résiliation a entraîné de plein droit pour elle l’obligation de transférer les parts sociales détenues en fiducie pour le compte du fiduciant A) à une personne désignée par celui-ci, A) a assigné B), C) et D), qui est le gérant de C), en référé, principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile et subsidiairement sur base de l’article

932 alinéa 1er du même code, pour voir constater que la résiliation du contrat de fiducie a entraîné de plein droit le transfert inter partes des 75 parts détenues fiduciairement par B) pour le compte de A) dans la société C) vers la société A), voire dire que le refus de B) de reconnaître cette conséquence constitue une entreprise délibérée aux droits de A), partant une voie de fait, partant enjoindre à B) de cesser cette voie de fait et de faire acter le transfert des 75 parts sociales détenues fiduciairement par B) pour le compte de A) dans C), le tout sous peine d’astreinte.

Par une ordonnance du 17 mars 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable sur les deux bases invoquées en estimant que le refus des prétentions d’une partie par le fait d’une attitude purement passive n’est pas à considérer comme voie de fait et que, dans le cadre de l’article 932, alinéa 1er du NCPC, il existait des contestations sérieuses sur l’interprétation du contrat de fiducie.

De cette décision qui a été signifiée le 17 avril 2009, A) a relevé appel par exploit d’huissier du 16 avril 2009.

Elle sollicite la réformation de l’ordonnance attaquée et elle demande de statuer conformément au dispositif de l’assignation en référé du 26 février 2009. Elle demande en outre une indemnité de procédure de 7.000.- EUR.

A l’appui de son appel, A) fait valoir que l’inexécution d’une obligation contractuelle peut être à l’origine d’un trouble manifestement illicite et que le refus catégorique de B) viole manifestement une obligation découlant du contrat de fiducie du 22 février 2008. Par ailleurs, le courrier du conseil allemand de A), la détention sans droit des biens du fiduciant par le fiduciaire et la disposition par B) des droits de A) sans son accord seraient des actes positifs qui ne sauraient être qualifiés autrement que de voie de fait.

A) conteste par ailleurs qu’il puisse y avoir une contestation sérieuse de la part de B) et elle estime que le contrat de fiducie contient une erreur matérielle manifeste en ce qu’il stipule que B) détient fiduciairement 75 parts pour son propre compte.

Les parties intimées soulèvent in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 16 avril 2009 en ce qu’il se borne à demander de statuer conformément au dispositif de l’assignation en référé.

Au fond, elles demandent la confirmation de l’ordonnance entreprise et contestent tous les chefs de la demande en appel. Elles demandent une indemnité de procédure globale de 7.000.- EUR.

Quant à la recevabilité de l’acte d’appel

L’ordonnance de première instance, signifiée le 17 avril 2009, renferme l’intégralité de l’assignation de première instance, y compris son dispositif. L’appelante qui a demandé la réformation de cette ordonnance et la condamnation conformément au dispositif de l’assignation a par conséquent clairement exprimé ses prétentions et les parties intimées ne sauraient en subir aucun préjudice.

Il s’ensuit que l’appel est recevable.

Quant au contrat de fiducie et aux obligations qui en découlent.

Le contrat de fiducie a été signé par le même E) à la fois pour B) et pour A).

Ce contrat spécifie de façon claire et précise :

Treuhandverhältnis :

Die B) Holding SARL und die A) sind sich darüber einig, dass die B) Holding SARL aus den vorgenannten Gesellschaftsanteilen an der C) Holding SARL mit einem Gesamtnominalwert von € 12.500,00 einen Teilbetrag in Höhe von € 9.375,00, welcher Fünfundsiebzig (75) Gesellschaftsanteilen entspricht treuhänderisch für die B) Holding SARL hält und verwaltet.

Toutes les prétentions de A) reposent sur le postulat que cette clause pourtant précise et pourtant signée par son propre responsable est erronée et doit se lire « … treuhänderisch für die A) Holding SARL hält und verwaltet ».

Il n’appartient cependant pas au juge des référés, qui est le juge de l’évident et de l’incontestable, d’examiner les raisons qui ont amené les parties à organiser leurs relations de la façon dont ils l’ont fait pour en tirer des interprétations sur l’erreur ou non contenue dans une clause a priori claire et précise.

Or, du moment qu’il existe un doute sur le rôle de fiduciant de A), toutes ses prétentions, que ce soit sur la base principale ou sur la base subsidiaire sont irrecevables, étant donné qu’elle ne saurait se prévaloir des prétendues obligations de B) dans le contrat de fiducie pour faire valoir une voie de fait et qu’il existe des contestations sérieuses par rapport aux mesures demandées d’urgence.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et que l’ordonnance est à confirmer.

Au vu des éléments de la cause, les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas fondées, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable mais non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise ;

déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.