Court dismisses appeal after employee withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal in labor dispute.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 33125 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 octobre 2007,

comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) B , carrossier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2007, la société à responsabilité limitée A S.à r.l. a relevé appel d’un jugement rendu en date du 27 septembre 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg, dont le dispositif se lit comme suit :

« le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande d’B en la forme ;

la dit recevable ;

dit que le licenciement avec effet immédiat intervenu le 9 janvier 2007 est abusif ;

dit que la demande est d’ores et déjà justifiée pour le montant de 4.576.- € à titre d’indemnité compensatrice de préavis non respecté ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B le montant de 4.576.- €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice – 23 février 2007 – jusqu’à solde ;

réserve la demande relative aux dommages matériel et moral ainsi qu’à l’indemnité de procédure ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. et en déboute ;

réserve les droits des parties et les frais et fixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 11 octobre 2007 à 09.00 heures, à la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette, 3ème étage, salle 20 ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement » ;

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2009, B a déclaré vouloir se désister purement et simplement de son action introduite le 23 février 2007 contre la société à responsabilité limitée A S.à r.l., déclarant vouloir « renoncer à l’ensemble de ses prétentions formulées en première instance et par conséquent à l’exécution du jugement intervenu en date du 27 septembre 2007 ».

Les conclusions contiennent en bas la mention « bon pour désistement d’instance et d’action » signée par B.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2009, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a déclaré ne pas vouloir s’opposer au désistement d’action et d’instance.

Ce désistement d’action et d’instance a été accepté par la société à responsabilité limitée A S.à r.l. dans des conclusions notifiées le 30 septembre 2009, revêtues en date du 16 octobre 2009 de la signature du gérant de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. Monsieur Paulo précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement d’action et d’instance ».

Les formalités légales étant accomplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte à B qu’il se désiste de son action introduite le 23 février 2007 contre la société à responsabilité limitée A S.à r.l.

donne acte à la société à responsabilité limitée A S.à r.l. et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’ils acceptent le désistement, partant déclare éteinte par désistement l’action et l’instance introduite suivant requête déposée le 23 février 2007 condamne B aux frais de l’instance d’appel.