Appellant withdraws appeal; court dismisses procedural fee claim and awards costs to appellant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant voluntarily withdrew the appeal, and the intimés accepted this withdrawal without contest. Although the intimés requested procedural fees under Article 240 of the Code of Civil Procedure, the court rejected this claim as they failed to prove inequity. Consequently, the appeal was declared extinguished, and the appellant was ordered to pay the costs of the appeal and the withdrawal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 241 du NCPC: When an appellant withdraws an appeal and the intimés accept, the appeal is extinguished; a fee claim is inadmissible without proof of inequity, and the appellant bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 14 octobre deux mille neuf
Numéro 34679 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Aloyse WEIRICH, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A),
appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, respectivement de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, ainsi que de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date des 10 et 11 mars 2009, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. Abdelkader B),
intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 mars 2009, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. C),
3. D),
intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 mars 2009, comparant initialement par Maître Fernand ENTRINGER, qui ne s’est pas présenté pour conclure,
4. E),
5. la société anonyme F),
intimés aux fins du susdit exploit THILL du 11 mars 2009, comparant initialement par Maître Fernand ENTRINGER, qui ne s’est pas présenté pour conclure,
6. Maître G), notaire,
intimé aux fins du susdit exploit THILL du 11 mars 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier signifié les 10 et 11 mars 2009, A) S.A. interjette appel contre le jugement rendu le 17 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’instance qu’il introduit par exploit d'huissier du 23 juillet 2007 à l’encontre de B), de C), de E), de D), de F) S.A. et de Maître G).
Par acte du 24 juillet 2009, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledits exploits d'huissiers, inscrite sous le numéro du rôle 34 679.
Les mandataires des intimés déclarent accepter ce désistement d’instance.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
Les intimés sub 2) à 5) ne justifiant pas de la condition d’iniquité posée par l’article 240 du NCPC, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
donne acte à A) S.A. de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploits des huissiers des 10 et 11 mars 2009, inscrite sous le numéro du rôle 34 679,
donne acte à B), à C), à E), à D), à F) S.A. et à Maître G) qu’ils acceptent ce désistement d’instance,
en conséquence, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploits des huissiers de justice Carlos CALVO (respectivement Gilles HOFFMANN, huissier de justice suppléant) et Jean-Lou THILL des 10 et
11 mars 2009 par A) S.A. à l’encontre de B), de C), de E), de D), de F) S.A. et de Maître G), inscrite sous le numéro du rôle 34 679, rejette la demande présentée en instance d’appel sur base de l’article
240 NCPC,
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Entringer qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.