Court dismisses labor dispute appeal and allows settlement, awarding costs to appellant except half appeal fee.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the parties' joint request to record a transaction that terminated their labor dispute and the associated litigation. Although the appellant had previously lost a jurisdictional challenge before the labor tribunal, the parties subsequently concluded an agreement to settle the matter. The court formally acknowledged this settlement, ordered the appellant to bear all costs except for half of the appeal fee, which the respondent agreed to cover.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When parties conclude a transaction during proceedings, the court records the agreement to end the dispute, with cost allocation determined by the settlement terms or statutory rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
Numéro 34023 du rôle.
Composition:
Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier
Entre:
A, conseiller financier, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 16 juin 2008,
comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par jugement du 9 mai 2008, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A contre la société anonyme B et condamné le requérant aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 16 juin 2008, A a interjeté appel contre cette décision et demande à la Cour, par réformation, de dire que les juridictions du travail sont compétentes ratione materiae pour connaître de sa demande dirigée contre la société intimée.
Suivant conclusions des 24 juin et 1er juillet 2009, les parties ont demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue entre temps.
Il convient de faire droit à cette demande conjointe.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte aux parties de ce qu’elles ont conclu le 5 mai 2009 un arrangement transactionnel mettant fin à leur différend ainsi qu’à l’instance et à l’action introduite par A sous le numéro du rôle 34023, les frais et dépens des deux instances restant à la charge de ce dernier, à l’exception de la moitié du coût de l’acte d’appel que la société anonyme B S.A. accepte de prendre à sa charge.