Luxembourg court convicts business manager for failing to publish 173 annual balance sheets under 1915 law.

Jugt no /2009

not. 05953/09/CD

Etr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…),

p r é v e n u

F A I T S:

Par citation du 26 mai 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 30 juin 2009.

A l’audience du 30 juin 2009, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Marc LACOMBE, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 26 mai 2009 régulièrement notifiée à X.).

I . L E S F A I T S

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir omis en ce qui concerne 63 sociétés différentes, de publier dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes

Il résulte du dossier répressif, et notamment des enquêtes de police qui ont été menées, que le prévenu est gérant respectivement administrateur-délégué d’une pluralité de sociétés n’ayant pas déposé ni publié leur bilan annuel.

A l’audience, le prévenu X.) ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Il explique avoir commencé à travailler au Luxembourg grâce à une connaissance auprès de laquelle il avait fait tout d’abord un stage, puis des relations professionnelles se seraient nouées, et il serait devenu associé. Par la suite, il aurait constitué diverses sociétés, et son activité consisterait actuellement à gérer une fiduciaire, c’est-à-dire de s’adonner à la domiciliation, et d’assurer la gestion journalière et la comptabilité de sociétés.

En ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés, il explique avoir eu un grand client amenant de nombreux dossiers. Ainsi, l’activité de la fiduciaire se serait concentrée sur ce client, et les autres clients auraient été négligés. Au bout de deux ans, la fiduciaire aurait perdu ce gros client, et aurait connu d’importants problèmes financiers. Ces problèmes auraient été accentués par le fait que plusieurs comptables auraient quitté la fiduciaire, la laissant ainsi sans ressources humaines ni financières. La fiduciaire serait « tombée dans un vide », de sorte que des irrégularités auraient vu le jour et qu’il n’y aurait pas été remédié de suite.

Le prévenu et son mandataire font valoir à l’audience que tous les efforts ont été

faits pour régulariser la situation. Des comptables auraient été embauchés pour établir, déposer et faire publier les bilans.

Le mandataire du prévenu justifie d’une liste de 35 sociétés pour lesquelles les bilans ont été déposés au registre de commerce jusqu’à l’exercice 2007 pour la plupart d’entre elles et jusqu’à l’exercice 2008 pour les autres.

Il fait valoir que le but du législateur, en incriminant le non-dépôt de bilan, serait d’éviter que les tiers ne soient pas renseignés sur la situation financière des sociétés. Vu que la situation serait sur le point d’être régularisée, l’atteinte à l’ordre public serait limitée.

Il énumère en outre 5 sociétés qui ont été dénoncées.

I I . E N D R O I T

Aux termes de l’article 163 point 2 (ancien point 3) de la loi du 10 août 1915 : « Sont punis … les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’Assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la … loi [du 10 août 1915] et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.

Le prévenu X.) est en aveu des faits qui lui sont reprochés, à savoir que pour 63 sociétés, un ou plusieurs bilans n’ont pas été déposés ni publiés dans les délais.

Il avait en outre la qualité d’administrateur-délégué (sociétés anonymes), respectivement de gérant (sociétés à responsabilité limitée) des sociétés qui n’ont pas déposé ni publié leur bilan, de sorte que la responsabilité pénale de ces omissions lui incombe.

Si le Tribunal peut tenir compte dans l’appréciation de la peine de ce que la situation pour certaines sociétés est en cours de régularisation, cette démarche ne change cependant rien au fait que les infractions ont été définitivement consommées et sont dès lors à retenir à charge du prévenu.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, ainsi que de ses propres aveux, le prévenu X.) est dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S. A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

3) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2007.

5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006, 2007 et 2008.

8) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC8.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007 respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007 respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) S. A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.) INVESTMENTS S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) (LUX) S. A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC15.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

19) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC19.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

27) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2007.

28) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC28.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

29) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

30) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC30.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

31) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC31.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

32) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC32.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

33) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC33.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

34) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC34.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

35) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC35.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

36) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC36.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

37) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC37.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

38) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC38.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

39) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC39.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

40) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC40.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

41) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC41.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

42) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC42.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

43) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC43.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

44) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC44.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2007.

45) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC45.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

46) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC46.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

47) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC47.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

48) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC48.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

49) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC49.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

50) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC50.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

51) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC51.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

52) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) I S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

53) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) II S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

54) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) III S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

55) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOC52.) IV S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

56) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC56.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

57) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC57.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

58) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC58.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

59) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC59.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

60) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC60.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

61) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC61.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2006 et 2007.

62) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC62.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007.

63) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC63.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2006, respectivement le 1er août 2007, respectivement le 1er août 2008 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2005, 2006 et 2007. »

I I I . Q U A N T A L A P E I N E

L’omission de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 1) à 63) sont en concours réel entre elles ; il y a également concours réel entre les faits visant une même société, mais pour des exercices différents.

En tout, le prévenu X.) a omis de publier 173 bilans différents, en sa qualité d’administrateur-délégué ou de gérant de 63 sociétés.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La peine à encourir par le prévenu est dès lors une amende de 500 euros à 50.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le nombre extrêmement élevé d’infractions. Il convient également de tenir compte du but indirectement lucratif dans lequel le prévenu a agi, à savoir qu’il a négligé les clients existants pour servir un nouveau client prometteur.

Lors de son audition par la police, le prévenu a fait état des honoraires qui sont réclamés par sa fiduciaire aux sociétés clientes pour assurer la gestion des formalités ; ces honoraires donnaient au prévenu largement l’argent nécessaire pour mettre en place les moyens humains et techniques nécessaires pour garantir le respect des formalités légales, surtout au regard du fait que la période durant laquelle le prévenu s’est désintéressé de ces sociétés s’étend sur plusieurs années.

La négligence dont le prévenu a fait état est ainsi d’une particulière gravité, et s’assimile à une indifférence complète de sa part.

Dans l’appréciation de l’amende à prononcer, il convient également de tenir compte de ce que le prévenu facturait un montant de 4.000 euros par an pour tenir la comptabilité. Le chiffre d’affaires correspondant aux 173 bilans non déposés avoisine ainsi les 690.000 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une amende adéquate.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de TRENTE MILLE (30.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SIX CENT (600) jours,

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 juillet 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, viceprésidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.