Court convicts driver for drunk driving, imposes fine and 28-month license ban with 18-month suspension.

Jugt n° 1961/2009 not. 3541/09CC

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre i.c.

X.),

née le (…) à Luxembourg,

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 14 mai 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 11 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: ivresse.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation du 14 mai 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 2038/09 du

15 février 2009 de la police grand-ducale de Mersch, centre d’intervention.

Vu le rapport de l’analyse sanguine du 18 février 2009 établissant l’alcoolémie de la prévenue à 2,80 g par litre de sang au moment des faits.

X.) se trouve convaincue au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses propres aveux:

«étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15 février 2009 à 1.35 heures entre Schoenfels et Mersch, avoir circulé avec un taux d’alcool de 2,80 g par litre de sang. »

L'interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d'une prévention d'accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Eu égard à l’infraction établie à charge de la prévenue, il y a lieu de prononcer une amende de 1.200 euros et une interdiction de conduire de 28 mois à son encontre.

X.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis quant à l’exécution de 18 mois de cette interdiction de conduire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Vice-présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.200 (MILLE DEUX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,52 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 24 (VINGT-QUATRE) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 28 (VINGT-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 18 (DIX-HUIT) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, en présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.