Court dismisses appeal on child support and procedure fees, confirming original judgment against father.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 99/2009

Audience publique du mardi, neuf juin deux mille neuf

Numéro 116464 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), intérimaire, demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 juin 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), employée privée, demeurant à L-(...), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Fatiha DAHOU, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Clémence PERRIN, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, B.) a fait citer A.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant indexé de 500.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.) à partir du 1er octobre 2006.

Elle a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal de paix a déclaré la demande partiellement fondée et il a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 300.- euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur C.) à partir du 1er octobre 2006. Il a encore condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- euros.

De ce jugement, lui signifié le 19 mai 2008, A.) a régulièrement relevé appel en date du 6 juin 2008.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, principalement, au tribunal de le décharger de sa condamnation au paiement d’une pension alimentaire de 300.- euros par mois.

Subsidiairement, il demande au tribunal de réduire le montant à de plus justes proportions compte tenu de sa situation financière précaire. Il demande également au tribunal de dire que le secours n’est payable pour la première fois qu’à compter du jugement à intervenir, sinon à compter de la demande en justice, soit le 12 octobre 2007.

Finalement, il demande à être déchargé du paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros et réclame, pour sa part, l’octroi d’une telle indemnité de 750.- euros pour les deux instances.

B.) interjette appel incident contre le jugement entrepris et, par réformation du jugement du 21 avril 2008, réclame l’allocation d’un montant de 500.- euros à partir du 1er octobre 2006.

Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement et au débouté des demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant.

L’intimée demande, de son côté, une indemnité de 750.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

A.) reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de sa situation financière précaire qui ne lui permettrait pas de payer le montant de 300.- euros par mois.

Il explique qu’il aurait occupé un emploi à l’étranger, d’abord à Londres et puis au Canada.

Contacté de toute urgence par ses parents qui l’auraient informé qu’il avait reçu une convocation à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, il aurait immédiatement quitté le territoire étranger en laissant tous ses documents et affaires personnelles sur place de sorte qu’il ne pourrait justifier, à l’heure actuelle, de sa situation financière depuis le 1er octobre 2006.

De retour en Europe, il aurait occupé un emploi intérimaire et touché un revenu brut de 1.946,25.- euros.

A titre de dépenses incompressibles, il invoque le paiement d’un loyer de 250.- euros, le remboursement d’un prêt contracté pour l’achat d’une voiture qu’il rembourse par des mensualités de 470,74.- euros, l’assurance pour le véhicule de 85,80.- euros par mois ainsi que le montant de 200.- euros par mois qu’il rembourserait suivant une reconnaissance de dettes.

Il en conclut que le solde dont il dispose mensuellement pour vivre serait largement inférieur au montant dont disposerait B.) qui gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.950,23.- euros tandis que son époux gagnerait un montant d’environ 2.515.- euros par mois. A ces montants s’ajouteraient, par ailleurs, les pensions alimentaires touchées pour les deux enfants d’une première union, des dividendes et les allocations familiales pour trois enfants ainsi que le montant des loyers touchés par son époux.

B.) reproche à A.) de ne donner aucune information sur sa situation financière entre octobre 2006 et la date de son retour en France. Elle lui reproche également de ne pas avoir fait d’efforts pour chercher une occupation salariée adaptée à ses compétences professionnelles telles qu’elles résultent d’un curriculum vitae établi par l’appelant et versé en cause de sorte qu’elle demande au tribunal de prendre en considération un revenu mensuel théorique de 5.000.- euros dans son chef.

Elle conteste toucher des dividendes de même qu’elle conteste que son époux touche un loyer. Elle explique en outre que si elle a reçu une pension alimentaire de 297,47.- euros pour les deux enfants issus d’une première union jusqu’en septembre 2008, elle ne recevrait plus que le montant de 150.- euros à partir du 1er octobre 2008 étant donné qu’un enfant ne serait plus à sa charge. Elle ne toucherait donc pareillement que des allocations familiales pour deux enfants à partir de cette date.

B.) invoque à titre de dépenses incompressibles les frais de crèche pour C.) de 680,94.- euros par mois ainsi que le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’une maison et pour la réparation de la toiture de 665.- euros.

Finalement, elle explique que son époux n’est pas tenu au paiement d’aliments pour C.) tout en donnant à considérer qu’il aurait à charge le paiement d’une pension alimentaire de 662.- euros pour les deux enfants issus de son premier mariage ainsi que le remboursement d’un prêt de 511,47.- euros.

Le tribunal rappelle en premier lieu que si le secours alimentaire pour les enfants communs est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources financières respectives des parties, il n’en reste pas moins que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’exécuter (cf. Cass. 2e civ. 17 octobre 1985, Bull. civ. II, n°157).

Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

En effet, l’appelant reconnait avoir travaillé en tant que régisseur de spectacles à Londres et au Canada. Il a partant nécessairement dû toucher des revenus.

A.) reste cependant muet sur sa situation financière pendant la période allant d’octobre 2006 jusqu’à l’obtention de son emploi auprès de la SA SOC.1.).

Le tribunal constate ensuite que l’affirmation de l’appelant, qu’au vu de son retour précipité en France (pour éviter qu’il ne puisse plus voir son enfant compte tenu des actions introduites par B.) devant le juge des tutelles et devant le juge de paix) il aurait laissé ses papiers au Canada, papiers qui entretemps auraient été détruits, est également contredite par les éléments du dossier.

Ainsi, la citation introductive de première instance pour la présente affaire date du 12 octobre 2007.

La requête déposée au greffe du juge des tutelles date du 1er février 2008.

Or, suivant le certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale versé en cause par l’appelant, celui-ci a déjà travaillé auprès de la SA SOC.2.) depuis le

17 septembre 2007, partant avant l’introduction des deux affaires.

Ce certificat contredit également l’affirmation de l’appelant faite auprès du premier juge suivant laquelle il n’aurait eu un emploi au Luxembourg qu’à partir du mois de février 2008.

Abstraction faite que l’appelant n’aurait pas eu besoin de se déplacer au Canada pour obtenir, le cas échéant, les certificats nécessaires de nature à prouver l’importance de ses revenus, respectivement des duplicatas d’extraits bancaires, pièces qui peuvent normalement être demandées par écrit ou courriel, ce dernier ne donne même pas une indication approximative des revenus touchés pendant son séjour à l’étranger.

Le tribunal tient donc compte d’un revenu théorique dans son chef qu’il évalue à au moins 2.000.- euros.

A partir de la moitié du mois de septembre 2007, l’appelant travaille en tant qu’ouvrier auprès de l’employeur SOC.2.) SA où il a gagné, suivant les pièces remises au tribunal, un salaire mensuel net moyen d’environ 1.770.- euros (à l’exception d’une période de 20 jours en 2007 et de 2 mois en 2008, périodes pour lesquelles il ne donne pas d’explications concrètes quant aux raisons effectives pour lesquelles il n’avait pas d’emploi).

B.) lui reproche cependant de ne pas avoir fait d’efforts pour trouver un emploi mieux rémunéré, respectivement mieux adapté à ses compétences professionnelles.

Le tribunal constate que, suivant le curriculum vitae établi par l’appelant, ce dernier affirme avoir une solide formation universitaire en sciences économiques sans cependant préciser les diplômes obtenus. Il a travaillé à partir de 1994 (donc à partir de l’âge de 21 ans après avoir fait son service militaire en 1993) en tant qu’assistant commercial, respectivement coordinateur auprès de divers employeurs. Lors de la naissance de son fils, il a déclaré être enseignant ce qui contredit les inscriptions au curriculum vitae. Suivant ce curriculum vitae, il aurait également travaillé de novembre 2002 à avril 2006 à Londres en tant que commercial, respectivement coordinateur économique et commercial et non en tant que régisseur de spectacles. Depuis septembre 2007, il travaille apparemment en tant qu’électricien et ne verse aucune demande d’emploi pour trouver un poste dans le domaine commercial dans lequel il prétend cependant dans son curriculum vitae avoir travaillé de 1994 à 2006.

Le tribunal en conclut que l’appelant laisse planer un flou sur ses compétences professionnelles réelles, respectivement sur les emplois qu’il a occupés.

Au vu des incohérences relevées dans le curriculum vitae versé en pièce (âge au moment de l’occupation du premier emploi incompatible avec l’obtention d’un diplôme universitaire), le tribunal retient qu’il est cependant douteux qu’il ait obtenu un diplôme universitaire quelconque. Même s’il n’a donc pas entrepris des démarches pour trouver un emploi dans le domaine où il prétend avoir travaillé pendant 10 ans, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’il aurait touché un revenu bien supérieur au salaire qu’il gagne actuellement.

A titre de dépense incompressible, A.) affirme avoir à sa charge le paiement d’un loyer de 250.- euros. Ce montant est contesté par B.) au motif que l’appelant habite chez son père.

Le tribunal retient cependant que, si l’appelant loge chez son père, il est normal qu’il paye une participation aux frais du logement. Le tribunal constate en outre que si A.) habitait seul, il aurait à sa charge au moins un loyer équivalent de sorte que ce montant est à prendre en considération.

Il n’y a cependant pas lieu de tenir compte du montant de 200.- euros que l’appelant affirme rembourser suivant une reconnaissance de dettes. En effet, en l’absence de précision à ce sujet, le tribunal est mis dans l’impossibilité d’en apprécier l’utilité et le caractère nécessaire.

Concernant le montant de 400.- euros, respectivement de 470,74.- euros avancé à titre de remboursement sur deux prêts d’abord pour l’achat d’une voiture MERCEDES (vendue par la suite) et puis pour l’achat d’une voiture RENAULT MEGANE, le tribunal relève que l’intéressé n’explique pas la raison pour laquelle il a besoin d’une voiture dont le remboursement du prix absorbe plus d’un quart de son salaire mensuel.

Même si on part donc du principe que l’appelant a besoin d’une voiture pour se rendre à son travail, il aurait dû acheter un véhicule à un prix plus raisonnable, respectivement mieux proportionné à ses revenus, d’autant plus que le deuxième prêt a été contracté après le prononcé du jugement entrepris qui l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 300.- euros. Le tribunal retient partant seulement un montant de 250.- euros à titre de dépense incompressible ainsi que la moitié des frais d’assurances, le surplus étant considéré comme dépense somptuaire.

B.), de son côté, a touché un revenu net de 2.985,13.- euros au mois de septembre 2007, de 2.915,33.- euros au mois d’octobre 2007 et de 2.860,80.- euros au mois de février 2009.

L’affirmation de l’appelant que l’intimée toucherait des dividendes est restée à l’état de pure allégation. Elle est même contredite par le certificat versé par la société bancaire qui est également l’employeur de B.).

Il n’y a partant pas lieu de prendre en compte un supplément de revenus dans son chef.

Il y a cependant lieu de prendre en considération que B.) a touché des allocations familiales pour trois enfants jusqu’au mois de septembre 2008 (pour C.) et pour les deux enfants issus d’une première union). A partir du mois d’octobre 2008, un des enfants n’est plus à sa charge de sorte qu’elle perçoit, depuis cette date, des allocations pour deux enfants.

En effet, il est de jurisprudence constante que les allocations familiales sont indépendantes de l'obligation d'entretien et quelles ne s'imputent dès lors pas sur la pension alimentaire à payer aux enfants mais se cumulent avec elle, il reste que le juge qui accorde une pension alimentaire est tenu de la proportionner aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur et que, dans cette appréciation, il tiendra compte de l'existence des allocations dont s'agit (cf. C.A. 23.1.1989, rôle n°10992, C.A. 4.4.1990, rôle n°11571).

L’appelant fait valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au revenu de l’intimée le salaire de son époux qui gagnerait environ 2.500.- euros nets par mois et qui toucherait en outre un loyer.

B.) conteste que son époux touche un loyer. Elle fait également valoir que ce dernier a à sa charge le remboursement d’un prêt par des mensualités de 511,47.- euros ainsi que le paiement d’une pension alimentaire de 662.- euros pour deux enfants issus d’un premier mariage. Elle précise en outre, pièces à l’appui, qu’elle-même doit rembourser le montant mensuel de 665,03.- euros sur des prêts contractés pour l’acquisition de la maison que le ménage occupe actuellement ainsi que pour la réfection de la toiture.

L’affirmation que D.), le nouvel époux de B.), toucherait un loyer est restée à l’état de pure allégation. Il reste cependant que si le conjoint ou le concubin de l’un des parents ne sont pas tenus personnellement de subvenir aux besoins d’un enfant qui n’est pas le leur, les ressources du conjoint ou du concubin peuvent cependant entrer indirectement en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’apprécier celles dont dispose le père ou la mère, seuls débiteurs de l’obligation. La vie commune permet, en effet, de réaliser des économies (p. ex. sur le logement, le chauffage…) et donc de dégager des ressources pour l’entretien des enfants (cf. JCL art 203 et 204 fasc.10 no15).

Le tribunal retient partant que les dépenses du ménage sont à supporter pour moitié par B.) et pour moitié par D.).

Concernant les besoins de l’enfant C.), le tribunal relève qu’outre les besoins normaux d’un enfant âgé de 7 ans, il y a lieu de tenir compte des frais du foyer de jour que l’enfant fréquente étant donné que sa mère travaille. Ces frais s’élèvent, suivant certificat de la crèche, à 680,94.- euros par mois.

Compte tenu des facultés financières respectives des parties et des besoins de l’enfant tels qu’ils résultent des éléments ci-avant relatés, c’est à bon droit que le premier juge a fixé le montant mensuel de la pension alimentaire à payer par A.) à B.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant C.) à 300.- euros.

L’obligation alimentaire naît, par ailleurs, indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le parent, qui n’a pas rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Cass. belge 2 juin 1978, Pas. belge, p. 1142; Jean Pélissier: Les obligations alimentaires p. 177).

Comme il ne résulte nullement des pièces du dossier que l’appelant aurait contribué d’une manière quelconque à l’entretien de l’enfant à partir du mois d’octobre 2006, le premier juge est également à confirmer en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement de la pension alimentaire à partir du 1er octobre 2006.

Il y a encore lieu de confirmer le premier juge par adoption de ses motifs en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance.

L’appelant réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros pour les deux instances.

Cette demande est cependant irrecevable pour autant qu’elle concerne la première instance, le tribunal n'étant pas habilité à statuer sur une indemnité se rapportant à une instance dont il n'a pas connu et au cours de laquelle l'intimé n'a pas sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure.

Il suit des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que l’appel incident sont à rejeter.

Le jugement du 21 avril 2008 est partant à confirmer.

Compte tenu du fait que A.) reste tenu au paiement d’une pension alimentaire de 300.- euros, ce dernier est à condamner au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.

Sa demande de voir condamner B.) à lui verser une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter compte tenu du fait que seule une partie condamnée au paiement des dépens de l’instance peut également être condamnée au paiement d’une indemnité de procédure.

B.) réclame, pour sa part, une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel. Comme cette dernière a dû assurer sa défense en instance d’appel, il est inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais par elle dépensés non compris dans les dépens. Au vu de l’envergure de l’affaire, il y a lieu de lui allouer un montant de 500.- euros.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme, les dits non fondés,

partant, confirme le jugement du 21 avril 2008, déclare irrecevable la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déclare la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, partant en déboute, dit fondée la demande de B.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel à concurrence de 500.- euros,

partant, condamne encore A.) à lui payer le montant de 500.- euros, condamne A.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.