Appeal against exequatur dismissed as late; appeal filed after statutory one-month deadline expired.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

Numéro 34000 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Eliane ZIMMER, premier avocat général; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, employée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2008,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’ils émanaient de juridictions indigènes, le jugement 9 O 4789/06 du 28 février 2007 (Versäumnisurteil), les « Beschluss » des juin et juillet 2007 et le « Kostenfestsetzungsbeschluss » du 4 décembre 2007, tous rendus par le Landgericht Augsburg, dans un litige opposant l’appelante à l’intimé.

Prenant acte de ce que l’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur a été signifiée à l’appelante par un exploit d’huissier du 9 mai 2008, l’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel, motif pris de ce que conformément à l’article 1258 du NCPC, le dernier jour utile pour interjeter appel était le 9 juin 2008.

L’article 43 paragraphe 5 du règlement CE 44/2001 dispose que « le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d’un mois à compter de sa signification », tandis que l’article 1258 du NCPC dispose que « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai… ».

La signification de l’ordonnance d’exequatur ayant eu lieu le 9 mai 2008, le délai d’appel a commencé à courir, non pas, tel que soutenu par l’appelante, à partir du 10 mai 2008, mais le jour de la signification, de sorte que ledit délai a expiré le jour du mois portant le même quantième que le jour de l’acte qui a fait courir le délai, soit le lundi 9 juin 2008. (voir en ce sens : arrêt Cassation 19/04 du 26 février 2004, Morgiel-Hautus ; Jurisclasseur Procédure civile, édition 2003, fascicule 145, plus particulièrement les numéros 14,21, 24ss)

L’appel interjeté le mardi 10 juin 2008 est tardif, partant irrecevable.

Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Celle de l’intimé est par contre fondée à hauteur de la somme de 1.000 €, étant donné qu’il serait inéquitable qu’il dût supporter l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû débourser pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions, dit irrecevable l’appel interjeté le 10 juin 2008 par A contre l’ordonnance d’exequatur du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

rejette sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mario Di Stefano, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.