Employee liable for employer vehicle rental costs after conviction for fraudulent use of car.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the employee to pay the employer's rental fees for a period reduced by one month. The employer claimed full rental costs for the car's misuse, while the employee argued the April 2003 rental should be excluded. The court ruled that since the criminal conviction covered the period until March 11, 2003, the April rental could not be claimed, resulting in a partial payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.121-9 du code du travail; An employee is liable for damages caused by their voluntary acts or grave negligence, but criminal conviction for fraudulent use limits civil liability to the specific period proven by the criminal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exemptappel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
Numéro 28840 du rôle.
Composition:
Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
la société anonyme A S.A., anciennement S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004, comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
B, épouse , employée privée, demeurant à L- intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008.
Vu l’article L.121-9 du code du travail aux termes duquel le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave.
Par arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, B a été convaincue d’avoir, pendant la période du 26 novembre 2001 jusqu’au 12 mars 2003, en vue d’un usage momentané et avec l’intention de le restituer, frauduleusement soustrait le véhicule automoteur Audi A4, immatriculé XX, appartenant à la société anonyme A S.A. avec la circonstance que B était une employée aux services de cette société.
La société anonyme A réclame de ce chef à B la somme de 17.673,18 € et verse à l’appui de sa demande dix-neuf factures émanant de la société anonyme INTERLEASING Luxembourg S.A. relatives au loyer de la voiture A4 immatriculée XX pour la période du 1er novembre 2001 au 30 avril 2003.
B, rappelant que la société anonyme B S.A. a récupéré le véhicule le 11 mars 2003, s’oppose à ce que le loyer du mois d’avril 2003 soit encore mis à sa charge.
Dans la mesure où il se dégage de la décision rendue au pénal que l’infraction de vol d’usage a été retenue à charge de B pendant la période du 26 novembre 2001 au 11 mars 2003, l’employeur ne saurait plus lui réclamer le paiement du loyer du mois d’avril 2003.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008 ;
condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;
dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure ;
condamne B aux frais et dépens de deux instances.
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.