Court dismisses appeal as employer withdraws case; employee and state accept withdrawal.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33127 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre:

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 novembre 2007,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) B, employée, demeurant à L-

intimée aux fins du prédit exploit THILL comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007, la société anonyme A S.A. a relevé appel d’un jugement rendu en date du 8 octobre 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg, dont le dispositif se lit comme suit :

- reçoit la demande en la forme et la déclare recevable ;

- déclare abusif le licenciement de B intervenu en date du 21 mars 2006 ;

- déclare fondée la demande de B en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 14.378,65 € à titre de préjudice matériel et pour le montant de 8.000.- € à titre de préjudice moral ;

- partant :

- condamne la société anonyme A à payer à B de ces chefs le montant de ( 14.378,65 + 8.000 ) = 22.378,65 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

- déclare la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 9.104,43 € ;

- partant :

- condamne la société A à payer à l’intervenant de ce chef le montant de 9.104,43 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

- condamne la société A à payer à B une indemnité de procédure de 1.500.- € ;

- condamne la société A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées le 10 juin 2008, la société anonyme A S.A. a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007. L’acte d’avoué contient en annexe un « bon pour désistement » signé par C pour la société anonyme A S.A.

Ce désistement d’instance a été accepté par B en date du 26 octobre 2008 par l’apposition de sa signature précédée de la mention « Bon pour désistement d’instance » sur l’acte notifié le 10 juin 2008.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2008, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a déclaré accepter le désistement.

Les formalités légales étant accomplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte à la société anonyme A S.A. qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007 ;

donne acte à B et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’ils acceptent le désistement ;

partant déclare éteinte par désistement l’instance introduite suivant exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007 ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais de l’instance d’appel.