Court dismisses opposition to default judgment due to defendant's failure to appear at hearing.

Jugt n° 3616 / 2008 not.24270/06CD

D E F A U T

Jugement sur OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre déf.

X.), étr.

né le (…) à (…) (Serbie),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u - ________________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 9 novembre 2006 sous le numéro 3219/2006 et dont le dispositif est conçu comme suit:

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,67 euros ;

f i x e la durée de le contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE) jours. ________________________________________________________________________

Par lettre du 28 novembre 2006, parvenue au Ministère Public le 29 novembre 2006, X.), par l’intermédiaire de son défenseur, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 9 novembre 2006.

Par citation du 20 octobre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 décembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.

L’opposant X.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu le jugement n° 3219/2006 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 9 novembre 2006 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle.

Vu l’opposition relevée par le défenseur de X.) contre le prédit jugement notifiée au Ministère Public le 29 novembre 2006.

A l’audience du 3 décembre 2008, le prévenu X.), bien que dûment cité, n’a pas comparu ni en personne ni par mandataire pour faire justifier de son absence. Il y a partant lieu de procéder par défaut à son égard.

Par application de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, son opposition notifiée le 29 novembre 2006 est à déclarer nulle et non avenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e l’opposition relevée par X.) contre le jugement n° 3219/2006 rendu contre lui par défaut le 9 novembre 2006 nulle et non avenue;

c o n d a m n e X.) aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 33,84 euros.

Le tout en application des articles 1, 185, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Marc SCHILTZ, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assisté de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.