Court confirms dismissal of unemployment benefit repayment but allows installment payments due to client's precarious financial situation.

Exemptappel en matière de droit du travail

Audience publique du treize novembre deux mille huit

Numéro 33146 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Lotty PRUSSEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-

appelant aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 novembre 2007 et Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 novembre 2007,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 17 novembre 2006, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre déclarer abusif son licenciement et s’entendre condamner à lui payer de ce chef la somme totale de 7.573 €, soit 73 € à titre d’arriérés de salaire du mois d’août 2006, 2.500 € à titre de dommage moral et 5.000 € à titre de dommage matériel. Par même requête il a sollicité la mise en intervention de l’Etat.

Par une seconde requête du 12 février 2007, il demanda le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3.157,18 € (2 x 173 x 9,1248 €), mettant à nouveau l’Etat en intervention.

Par jugement du 1er octobre 2007, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat, rejeté les demandes de A et l’a condamné à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, les indemnités de chômage complet que celui-ci lui avait avancées par provision, soit le montant de 10.809,29 € avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2007 sur la somme de 7.796,15 € et à partir du 9 juillet 2007 sur la somme de 3.013,14 €, chaque fois jusqu’à solde.

Contre ce jugement, notifié le 11 octobre 2007, A a interjeté appel par exploits des 16 et 19 novembre 2007, limitant son appel à la disposition du jugement le condamnant au remboursement entre les mains de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de la somme de 10.809,29 € du chef des indemnités de chômage complet dont il avait bénéficié.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, principalement à ce que la condamnation au remboursement ne soit pas prononcée sur la totalité du montant des indemnités de chômage touchées.

Subsidiairement, et pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande de paiement partiel, il demande à ce qu’il puisse rembourser les indemnités par mensualités de 150 €.

L’article L.521 -4 (6) est ainsi libellé : « Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur…condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision. »

La faculté réservée aux juridictions de limiter la condamnation du salarié à une partie des indemnités indûment touchées par provision est à réserver à des situations exceptionnelles dûment justifiées, prenant en considération notamment les efforts faits par le salarié pour limiter le préjudice subi par l’Etat et sa situation financière actuelle. (Cour, 30.05.1996 n° du rôle 18472, Cour, 11.07.1996, n° du rôle 16792)

Il ressort des pièces remises par l’Etat que A a été indemnisé par l’ADEM pendant 9 mois, d’août 2006 à avril 2007 inclus, et qu’il a touché pendant cette période en tout 10.809,29 €.

A reste en défaut de fournir la moindre indication et de soumettre à la Cour une quelconque pièce justificative quant à des efforts faits pendant ces 9 mois pour retrouver un nouvel emploi.

Il s’ensuit que la condamnation prononcée en première instance à l’encontre d’A au profit de l’Etat est à confirmer pour autant que le principe du remboursement de la totalité des indemnités de chômage est concerné.

La Cour note cependant que la situation financière d’A est très précaire.

Il ne gagne qu’un salaire mensuel net variant entre 1.235 € et 1.383,89 €.

Il doit seul subvenir aux frais du ménage, son épouse, de 20 ans son aînée, étant gravement malade, le couple devant de ce fait faire face au paiement d’un grand nombre de mémoires d’honoraires de médecins. Les problèmes qu’ils rencontrent au niveau du paiement de ces mémoires d’honoraires résultent de deux ordonnances conditionnelles de paiement émises par le juge de paix de Diekirch.

A a à charge un loyer mensuel de 450 € et le remboursement d’un prêt à la consommation CETELEM de 149,20 € par mois. Il verse encore un second prêt à la consommation KREFIMA dont la Cour ne tiendra cependant pas compte, ni son nom ni celui de son épouse n’y figurant comme débiteurs.

Il ne lui reste ainsi qu’un disponible mensuel de 709 € pour faire face aux frais courants qui sont, au vu du restant des pièces relatives aux arriérés de primes d’assurances et de taxes communales, factures de téléphone et électricité et ordonnances conditionnelles de paiement en suspens, encore assez élevés.

La Cour décide dès lors de faire droit à sa demande subsidiaire et l’autorise à se libérer par des paiements échelonnés de 150 € par mois.

Etant donné qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, il n’a pas justifié avoir dû exposer des frais non compris dans les dépens pour l’instance d’appel de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il en est de même des demandes de la société anonyme B tendant aux mêmes fins et dirigées tant contre A que contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, celle-ci restant en défaut d’établir en quoi l’équité commanderait de lui allouer une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, les frais de l’instance d’appel sont à laisser à charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit recevable,

confirme le jugement entrepris sauf à dire qu’A pourra s’acquitter de sa dette par des paiements mensuels échelonnés de 150 €, dit non fondées les demandes d’A et de la société anonyme B en allocation d’indemnités de procédure,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de A

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.