Court convicts drunk driver of driving under influence and traffic violations, imposing a fine and driving ban.

Jugt n° 2222 / 2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre etr.

X.), i.c.

né le (…) à (…) (France),

demeurant (…), F-(…),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 avril 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: ivresse ; contraventions.

A cette audience, Madame le premier Juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Nadine Scheuren, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 27 février 2008 vers 2.15 heures à Luxembourg, route de Thionville, circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,64 mg/l d’air expiré ainsi que d’avoir commis plusieurs contraventions à la législation sur la circulation routière.

Vu le procès-verbal n° 150/2008 du 27 février 2008 de la police grand-ducale de Luxembourg.

Vu le résultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine établissant l'alcoolémie du prévenu à 0,64 mg/l d’air expiré au moment des faits.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les déclarations du témoin et les aveux du prévenu, X.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique le 27 février 2008 vers

2.15 heures à Luxembourg, route de Thionville,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,64 mg par litre d’air expiré ;

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 65 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge d’X.), il y a lieu de le condamner outre à une amende de 800 euros à une interdiction de conduire de douze mois.

X.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel sur onze mois de cette interdiction de conduire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un premier juge, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une amende de 800 (HUIT CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,07 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 16 (SEIZE) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 12 (DOUZE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 11 (ONZE) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ; articles 118 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, premier juge, assisté de la greffière Myriam GALES, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.